Gérant Sarl Révocation

et formalité : ………………….…………………………………11 Section I : Les interlocuteurs du créateur d’entreprise ……….……………………11 Section II : Les grandes étapes de la création d’entreprise ……………………….12 Chapitre II : Etude de cas « SARL » …………………………………………………..….15 Section I : Généralités sur la SARL ………………………………………………………15 Section II : l’idée de création …………………………………………………………….16 Section III : Elaboration du projet ……………………………………………………….17 Section IV : La Phase Administrative …………………………………………………..18 Conclusion

société est assimilé à un salarié dans certaines situations (s’il est gérant non majoritaire d’une SARL ou s’il est dirigeant d’une société de capitaux). Dans ces deux cas, il bénéficie d’assurance sociale très complète au titre de la maladie, accident du travail, vieillesse (retraite) ou maternité. Les autres dirigeants sont considérés comme des travailleurs indépendants EI (entrepreneur individuel), EURL ou gérant majoritaire de SARL. Depuis le 1er janvier 2018, les régimes de protection de tous les

investissement en cours de vie les associés et les dirigeants sont souvent contraints de consentir des garanties personnelles Le patrimoine personnel n’est pas protégé dans les sociétés Distinction société de personnes et sociétés de capitaux Etude SARL, SA, SAS. Tableau récapitulatif pouvoirs, responsabilité, statut social et fiscal. Règles générales de fonctionnement Les associés déterminent le fonctionnement de la société des les statuts. Les associés prennent leur décision en assemblé général :

Responsabilité Limitée (SARL) est la forme la plus simple et la plus courante de sociétés commerciales. Son capital social est au minimum d’un million de francs CFA, divisé en parts sociales d’un montant nominal au moins égal à cinq mille francs CFA. Les modalités de cession des parts doivent être prévues par les statuts.  La SARL est constituée par un ou plusieurs associés qui ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leur apport en capital.   La gérance de la SARL est assurée par une

annexes suivantes : DOSSIER 1 Annexe 1 - Article L. 64 du Livre des procédures fiscales .................................................................. page 8 Annexe 2 - SARL « Route des saveurs AIX EN PROVENCE » ......................................................... page 8 Annexe 3 - SARL « Route des saveurs LYON » ; SARL « Route des saveurs LILLE » .................... page 8 DOSSIER 3 Annexe 4 - Extraits d’arrêts de la Cour de Cassation - Chambre commerciale - des 3 novembre 1988 et 15 octobre

fonctions d’administrateurs 1. L'arrivée du terme de la durée de la désignation 2. La survenance d'un événement personnel empêchant l’administrateur d'exercer ses fonctions 3. La dissolution, la transformation ou la liquidation de la société 4. La révocation 5. La démission volontaire 6. La démission forcée 7. L’adoption d’un nouveau mode d’administration § B. Publicité des cessations de fonction des administrateurs Section 3 : Le fonctionnement du conseil d’administration § A. Délibérations du

nom et pour son compte.   Ex : le propriétaire d’un fond de commerce souhaite cesser son activité, il peut le louer par un contrat de location, avec un gérant. Ce gérant va exploiter ce fond de commerce pour son nom propre. Il va donc payer un loyer au propriétaire du fond de commerce.    Le propriétaire devient donc le salarié du nouveau gérant, cela lui permet de continuer à s’investir. A terme, il peut choisir de céder son fond de commerce. La location gérance est donc une étape avant la cession

de surévaluation des apports en nature au détriment des autres associés. Dans les sociétés à risque limité, il y a 2 types de protection : d’abord l’intervention d’un commissaire aux apports (obligatoire dans les SARL, les SAS, et les SA), la responsabilité solidaires des associés de SARL pendant 5 ans. c) Le vocation de bénéfice aux économies et aux pertes En effet, c’est afin de poursuivre un tel but que les associés ont mis en commun des apports. C’est la recherche de cette fin qui

service 42 1.2 Innovation de notre offre 42 1.3 Processus du service 43 2 Les aspects juridiques 45 2.1 Forme juridique: SARL 45 2.2 Forme juridique: SAS 46 2.3 Avantages et Inconvénients : SARL/SAS 47 2.4 Tableau comparatif général des deux formes juridiques 48 2.5 Choix de la forme juridique 49 2.6 Les différentes étapes dans la création d’une SARL 50 3 La communication 50 3.1 Objectif de la communication : 50 3.2 Panorama des moyens de communication : 50 3.3 Budget

décision. Le pouvoir de décision est la possibilité d’engager l’entreprise. En principe, il appartient aux propriétaires. Cependant, en cas de pluralité d’associés, ces derniers le délèguent en partie à des dirigeants qu’ils désignent, comme les gérants dans les SARL, les PDG ou directeurs dans les SA par exemple. Les pouvoirs de ces mandataires sociaux ne connaissent-ils pas des limités fixées par le droit ? Nous verrons tout d’abord que le pouvoir de décision des dirigeants varie selon la nature des décisions