Gérant Sarl Révocation

réseau de relations pluridisciplinaires, notamment introduction et mesure d’accompagnement auprès de notaires, d'avocats, d'administrateurs de sociétés, de consultants, de sociétés de courtage, de courtiers en assurances spécialisés, de promoteurs, de gérants immobiliers et de spécialistes en ressources humaines. II. Intervention juridique des fiduciaires marocains 1. Droit des sociétés et droit fiscal 1 Constitution des sociétés : 3 Les conditions de validité 5 Le consentement

dirigeant | Entreprise individuelle | Impôt sur le revenu | | Non salarié | EURL | Impôt sur le revenu, option possible pour l'impôt sur les sociétés (irrévocable) | | Non salarié | SARL | Impôt sur les sociétés, option possible pour l'impôt sur le revenu (dans certains cas) | Si gérant majoritaire Si gérant majoritaire | Non Salarié Salarié | SA | Impôt sur les sociétés | Directeur général rémunéré | Salarié (sous certaines conditions) | Il existe certaines réglementations en fonction

différents types de sociétés commerciales au Maroc • 1. Les sociétés de personnes 1.1 Société en nom collectif 1.2 Société en commandite simple 1.3 Société en participation •2. Les sociétés de capitaux 2.1 Société à responsabilité limitée SARL (société hybride) 2.2 Société Anonyme SA 2.3 Société Anonyme Simplifiée SAS 2.4 Société en commandite par action • IV Autres statuts juridiques • Groupement d’Intérêt Economique • Société Civile • V Comparaison de quelques statuts juridiques

Rivarcia SARL STATUTS LES SOUSSIGNÉS, xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé. Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté

par la loi où une société est instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. Les sociétés peuvent alors prendre des formes et des dimensions très variables, ainsi on peut trouver des sociétés qui ne comprennent que deux associés seulement (SARL), et d’autres, plusieurs millions d’actionnaires. Le chiffre d’affaires de ces sociétés est alors plus important. - un contrat - des biens ou une industrie affectés - un partage des bénéfices - une contribution aux pertes I- quel est l’intérêt

plus fragile car dépendant de la personne physique de son propriétaire. Si le propriétaire vient à mourir, il reste un patrimoine qui sera fondu dans celui des héritiers. S’il y avait eu une EURL, elle aurait pu fonctionner en dépit de la mort de son gérant puisqu’elle a une autonomie juridique. L’existence de la société est donc indépendante de celle de ses associés. 2) La forme sociétaire : technique de séparation du patrimoine Lorsqu’une ou plusieurs personnes décident d’exercer son/leur activité

un loi du 11 juillet 1985 a institué la possibilité de créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée) : c’est l’équivalent d’une SARL qui signifie que les créanciers des commerçants associés ne peuvent poursuivre et saisir que les biens du patrimoine économique. Cela signifie que la responsabilité des associés dans une SARL est limitée au patrimoine social. 2ème forme de l’entreprise : l’entreprise sociale ou la société, c’est-à-dire un groupement d’au moins deux personnes

signés et Légalisés |10 dhs de timbre par acte et | |collective des associés | | | |50 dhs d'enregistrement | |(nomination des gérants) | | | | | |Inscription auprès de la sous |Sous direction des impôts urbains|3 jours |Demande d'inscription Accompagnée

minimum 1000 dhs.  Enregistrement et timbre Entreprises concernées Toutes les sociétés Organes concernés Ministère des Finances et des Investissements Extérieurs Frais -Pour les SA : enregistrement 50dh pour projet des statuts. -Pour les SARL et les sociétés de personnes : Enregistrement : 0,5% sur le capital en numéraire -Pour toutes les sociétés : timbres de 20dh par feuille+2dh de timbre par signature légalisée  dépôt des statuts Entreprises concernées Toutes les sociétés

dépassés chaque année - Les cotation sociales si IR sont sur les bénéfices comme EURL si IS elles sont calculées sur le bénéfice que l’entrepreneur se distribue Société Civile - est une des sociétés les plus utilisées en France après SARL ( 40%) - elles ne sauraient exercer une activité commerciale, elle n’est pas assimilable à une SNC car il faut avoir la qualité de commerçant ni à une société en commandite car elle ne peut avoir la qualité de commandité. Société Civile Immobilière