Hierarchie Au Sein Du Bloc De Constitutionnalité

voire de certains conflits. Il peut y avoir des chevauchements entre des sources différentes. Pour éviter ces conflits, on va voir que les textes sont rangés dans un ordre hiérarchique, principe dit de la hiérarchie des normes. SECTION UN : LES TEXTES DANS LEUR DIVERSITE ET DANS LEUR HIERARCHIE Aucun texte ne peut être contraire à la constitution puisqu’elle est le texte suprême de l’Etat. Viennent ensuite les normes internationales, les lois ordinaires et les règlements administratifs, les quatre

entre les acteurs politiques). Contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes. Deux types de contrôle sont distingués : - par "a priori", avant la promulgation d'une loi, - par "a posteriori" lorsque la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée est contestée.

normes internationales / Les lois / Les ordonnances / Les normes réglementaires/ La jurisprudence En vertu du principe de légalité, chaque norme juridique doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes, ou du moins être compatible avec ces normes. La méconnaissance de ce principe est non seulement source de désordres juridiques, mais elle constitue également une faute de l'auteur du texte illégal, susceptible d'engager la responsabilité

Il est issu soit de systèmes régionaux comme l'UE, soit de relations diplomatiques. Il suppose pour exister une communauté supra nationale, donc c'est à dire une société internationale pour l'application de ce droit. Il convient de distinguer au sein de ce droit, le droit communautaire et européen et le droit international. 1) Le droit communautaire et européen. Est particulier en ce sens qu'il est d'applicabilité directe. Est appelé à appliquer les règles dans les Etats membres. Droit

est donc responsable des ses propres actes. ex : Individu victime réparation auprès de cette collectivité T. L’Etat n’est plus compétent. Détient patrimoine propre autonomie financière 2) Des organes élus localement Un conseil existe au sein des CT élu au suffrage universel direct pour régler ses affaires. Electeurs : citoyens FR + citoyens de l’UE résidants dans cette CT Conseil régional, Conseil général,(Présidents pour les deux) Conseil municipal (Maire) Ils ne dirigent pas seuls

politiques, en dehors des radicaux, s’accordent sur la nécessité de réformer les institutions républicaines. Mais de nombreuses divergences se font jour quant à la nature du nouveau système politique. Le Parti communiste et la SFIO, majoritaires au sein de l’Assemblée constituante élue le 21 octobre 1945, souhaitent mettre en place un régime ne disposant que d’une seule chambre, élue au suffrage universel direct, dotée du pouvoir législatif et d’un contrôle poussé sur l’Exécutif (elle élit le chef

bipolarisation est une conséquence de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct (à partir de 1965) et du choix du scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives et présidentielle. BLOC DE CONSTITUTIONNALITE~ Expression doctrinale promue par le doyen Louis Favoreu pour prendre acte de l’extension de la notion de Constitution découlant de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 : « la Constitution ne se limite pas aux articles

déductive est issue de la construction de la jurisprudence administrative du contrôle des actes de l’administration qui a toujours été fondé sur ce mode opératoire, lequel a fait ses preuves selon Baranger. Néanmoins, l’appliquer au contrôle de constitutionnalité est à déplorer car appliquer le syllogisme, c’est accepter les droits contenus dans la Constitution, c'est-à-dire les droits fondamentaux, comme une vérité, à savoir que les implications de ces droits seraient également évidentes, de sorte que

guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges », s’est largement renouvelé par ces récents arrêts. Ceux-ci permettant une meilleure compréhension des attentes de chacun dans l’exécution de ces normes et de leur articulation au sein des différents ordres juridiques. Cependant le dialogue ne signifie pas être d’accord ce qui peut être prouver par la confrontation entre primauté du droit communautaire et suprématie de la Constitution. II) la confrontation entre primauté du droit

constitutionnel avait jusqu’en 1971 un aspect formel mais très peu mis en œuvre. Le droit constitutionnel a été confronté à l’absence d’effectivité des dispositions déclarées. 1958 : création du Conseil constitutionnel 1971 : élargissement du bloc de constitutionnalité 1974 : élargissement de la saisine à 60 députés et/ou sénateurs ce qui se traduit par une augmentation des saisines, le Conseil constitutionnel devient un arbitre du jeu politique 2008 : révision constitutionnelle sur la question préjudicielle