Hierarchie Des Normes Constitutionnelles

entendu par tous que l’Etat de droit est paré de vertus positives aptes à réaliser la démocratie et à protéger les libertés, en tant qu’il « implique que la liberté de décision des organes de l’Etat est, à tous les niveaux, limitée par l’existence de normes juridiques supérieures, dont le respect est garanti par l’intervention d’un juge » 5. Comme le note Michel Troper 6, cette « popularité » politique est suspecte, et cache halshs-00126251, version 1 - 24 Jan 2007 vraisemblablement un certain nombre

« d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, […] »  Pas de sanction, pas d’impact, pas de comportement prescrit, ce sont des lois d’affichage mises en place pour redorer l‘image du politique. En 2004, le Conseil Constitutionnel a annulé ces lois qui ne sont pas des règles : Loi 2004-500 DC « La loi française a pour vocation d’énoncer des règles et doit par la suite être revêtue d’une portée normative. » Ces règles normatives s’imposent à leurs destinataires qui ne peuvent

L’intégration européenne a également modifié la hiérarchie des normes françaises de manière originale. Il est donc nécessaire de compléter l’étude des traités et accords internationaux (I) par celle du droit communautaire (II). I LES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX Les traités et accords sont insérés dans notre hiérarchie des normes (A). Ils ont conduit à l’intégration de normes nouvelles (B). 1/ LA PLACE DES TRAITES ET ACCORDS DANS LA HIERARCHIE DES NORMES Art. 54 de la Constitution : « un traité

Titre 2 : la Constitution La constitution est la norme fondamentale que l’Etat soit complexe ou simple. On peut comprendre que l’on puisse instaurer un contrôle de constitutionnalisé des normes voire un contrôle de conformité de normes supra nationale dont la constitution permet la conclusion. Le fait que des normes communautaires doivent être respecté peut amener à s’interroger à la question de la supériorité de cette constitution face aux traités. Chapitre 1 : la loi fondamentale « de » et « dans »

président de la republique sur proposition du premier ministre, et aux membres du parlement. Dans le premier cas on a un projet de loi constitutionnel, et quand elle vient des parlementaires on a un proposition d eloi constitutionnel. Depuis 1958 toutes les révisions avait pour initiateur le president de la republique. Elles ont pour origine un projet de loi constitutionnel.(sous la 5eme republique). 2eme etape: Une fois qu'il y a eu l'initiative, le projet ou la proposition sera discutée par chacune

évolutions de la société, celle-ci peut être révisée. George Vedel (1910 – 2002) a été professeur de droit public et également membre du Conseil constitutionnel de 1980 à 1989 sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing. Il a eu un rôle considérable, lorsqu’il a présidé en 1992 et 1993 une commission chargée de proposer des réformes constitutionnelles. Dans son texte « Schengen et Maastricht » publié en 1992, il explique les compétences et les moyens du pouvoir constituant dérivé mais aussi de

Dissertation : « la place de la directive dans la hiérarchie des normes ». En droit communautaire la Directive, est un acte normatif pris par les institutions de l’Union Européenne et définies selon l’article 288 du traité de Rome signé le 25 Mars 1957. Adoptées par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission seule. Les directives font parties du droit communautaire dérivé. Elles ont pour but l'harmonisation des législations des États membres de l’union européenne. Elles laissent

de l’UE, d’organisations internationales) => respect des normes juridiques des organismes auxquels on a adhéré, parti intégrante de notre droit. I- Sources nationales Les sources internes sont nombreuses, différentes selon la hiérarchie des normes (aspect essentiel de notre système juridique). La hiérarchie des normes signifie qu’un texte de valeur inférieure ne peut aller à l’encontre d’un autre qui lui est supérieur. Il y a une hiérarchie dans l’ordonnancement des textes juridiquement plus ou moins

certaines controverses entre publicistes que l’on croyait en sommeil pour de nombreuses années. Alors même que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 concernant la modernisation des institutions a modifié plus d’un tiers du texte constitutionnel de la cinquième République, la loi organique relative à l’article 61-1 ainsi que la décision du conseil constitutionnel du 3 décembre 2009 ont focalisé les attentions sur la scène juridique française en organisant un nombre de dispositions procédurales

ZYCH Manon, TD Droit Constitutionnel Séance 4 : Les garanties de la Constitution Commentaire de texte (document 6, Hans Kelsen, Théorie pure du droit) Les Etats-Unis pratiquent un contrôle de constitutionnalité des lois depuis le début du XIXème siècle. Hans Kelsen, juriste austro-américain, développe au XXème siècle une théorie de droit afin de favoriser l'émergence d'un même contrôle au sein des pays européens. Dans son œuvre Théorie pure du droit, il évoque dès les années 1920