Hierarchie Des Normes Internationales Cours

LA REGLE DE DROIT Cours de 1ère année Fatou Kiné CAMARA, Docteure d’Etat en Droit, Chargée d’enseignement FSJP/UCAD Année 2011/2012 CHAPITRE .2 LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT • L’Etat fait partie de la communauté internationale et d’institutions communautaires. D’où la distinction entre : • Le droit national : le droit propre à chaque Etat et qui ne s’impose qu’à l’intérieur de ses frontières. • Le droit international, qui tire son origine d’une convention internationale ou régionale • Le

le Droit International entre souveraineté et communauté internationale Cours Général: le Droit International entre souveraineté et communauté internationale ALAIN PELLET 1 La formation du Droit Internadonal 1. C'est en 1929 que fut donné le premier cours général (ou plutôt les premiers cours généraux car il y en eut deux la même année 2) de droit international public à l'Académie de Droit international de La Haye, qui venait d'être créée (en 1923) sous les auspices de la Fondation Carnegie. Soixante-seize

garant de l'intérêt général en France. Mais la vision française n'est pas toujours la même que celles des Cours de Luxembourg et de Strasbourg. Les juges français vont avoir à leurs dispositions plusieurs outils de contrôle pour mener à bien leur mission. Dans un premier temps, il y a le contrôle de conventionnalité qui permet au juge de voir si un acte est conforme ou non à une loi internationale ou communautaire. En même temps, il doit vérifier que cette convention est en règle et qu'elle peut de

constitutionnel : Théorie générale de l’Etat » - Sous la direction de Mlle Anne RAINAUD - Licence 1 - Groupe B Assistants : Mlle Monsch, MM. Ch. Colette, P. Persico et F. Schneider. SEANCE 1/2 – DROIT CONSTITUTIONNEL ET DROITS FONDAMENTAUX / LA HIERARCHIE DES NORMES Travail de la séance : Docume nt 1. Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont

Cours : La 5ème République Auteurs : - Bertrand MATHIEU - Michel VERPEAUX Leçon n° 10 : La constitution et la hiérarchie des normes juridiques Table des matières Section 1. La supériorité de la Constitution dans l'ordre juridique national..........................................................p. 2 §1. La hiérarchisation des normes juridiques..................................................................................................................................... p. 2 §2. La supériorité

textes nationaux. a. Les textes constitutionnels. b. Les textes législatifs. c. Les textes réglementaires. c.a. Les décrets. c.b. Les ordonnances de l’article 38 de la constitution. c.c. Les arrêtés. 2. Les textes internationaux. B. Une source indirecte : la jurisprudence. §2./ Les sources d’origine privée. A. La pratique. 1. La pratique : source de droits subjectifs. 2. La pratique : source du droit objectif. B. La doctrine. Section 2./ La

propose de combiner l’approche historique, philosophique et diplomatique du droit Ex si le droit francais présente au M-A des caractéristiques propre c’est parce qu’il existe un royaume de France. III) LES FONDEMENTS DU DROITS FRANCAIS. Au cours du 18ème s,  un certains nbr de physicien et d’auteurs vont opposer les droits de la nation et du monarque. Sieyès va dénoncer dans un discours le 17/06/1789 une théorie  les citoyens sont capable de se diriger eux-mêmes sans l’omniprésence d’un

Le droit public, c'est précisément le droit de cette structure, c'est le droit de l'Etat, de l'organisation de l'Etat, et c'est le droit de l'Etat et des particuliers. En droit public, on distingue le droit international public et le droit international interne. Le droit international public c'est le droit c'est les relations entre les Etats entre eux. Le droit public interne en revanche, c'est l'ensemble de règles de droit publiques qui va concerner l'organisation de l'Etat et l'exercice

Chapitre 3 : La hiérarchie des normes Section 1 : Les normes supra législatives A) Les normes constitutionnelles Bloc de constitutionnalité : les 89 articles de la Constitution mais aussi son préambule, et les différentes normes auxquelles il renvoie : la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 qui lui même renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et depuis 2005, la Charte de l’environnement. B) Les normes internationales Quand aux normes internationales

époux de l'art 215 du code civil, les droits subjectifs se manifeste par le droit d'un époux de demander le divorce par faute si son conjoint abandonne le domicile conjugal. Chapitre 1- Règle du droit obj La règle du droit : «  Désigne toutes normes juridiquement obligatoire (normalement assortie de la contrainte étatique) quels que soient sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale spéciale), sa portée (règle rigide souple) - CORNU SECTION 1 : Délimitation