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Cours et excercices

5110 mots 21 pages
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INTRODUCTION AU DROIT CIVIL
TITRE1 – LA REGLE DE DROIT CHAP.2 LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT
Cours de 1ère année Fatou Kiné CAMARA, Docteure d’Etat en Droit, Chargée d’enseignement FSJP/UCAD Année 2011/2012

CHAPITRE .2 LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT
• L’Etat fait partie de la communauté internationale et d’institutions communautaires. D’où la distinction entre : • Le droit national : le droit propre à chaque Etat et qui ne s’impose qu’à l’intérieur de ses frontières. • Le droit international, qui tire son origine d’une convention internationale ou régionale • Le droit communautaire, né du regroupement d’Etats qui créent, au moyen de traités, des institutions chargées d’élaborer des normes juridiques qui seront applicables dans l’ensemble des Etats membres.

F. K. CAMARA, Introduction au Droit Civil, FSJP/UCAD 2011-2012

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TITRE 1 - LA REGLE DE DROIT CHAP.2 LES SOURCES DU DROIT

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SECTION 1. LES SOURCES NATIONALES §I. Les sources primaires §II. Les sources secondaires SECTION 2. LES SOURCES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES • §I. Les traités et accords internationaux • §II. Le droit communautaire
F. K. CAMARA, Introduction au Droit Civil, FSJP/UCAD 2011-2012 3

TITRE 1 – LA REGLE DE DROIT CHAP.2 LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT

SECTION 1. LES SOURCES NATIONALES

§I. Les sources primaires • A. La Constitution • B- Les lois • C- Les règlements • D- Les ordonnances • E- Les actes administratifs
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TITRE 1 – LA REGLE DE DROIT CHAP.2 LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT

SECTION 1. LES SOURCES NATIONALES

§I. Les sources primaires • A. La Constitution 1) Le principe de la hiérarchie des normes 2) Les principes constitutionnels

F. K. CAMARA, Introduction au Droit Civil, FSJP/UCAD 2011-2012

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SECTION 1. LES SOURCES NATIONALES DE LA REGLE DE DROIT §I. LES SOURCES PRIMAIRES

A. LA CONSTITUTION

• 1) Le principe de la hiérarchie des normes • La hiérarchie

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