Cours et excercices

5110 mots 21 pages
INTRODUCTION AU DROIT CIVIL
TITRE1 – LA REGLE DE DROIT CHAP.2 LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT
Cours de 1ère année Fatou Kiné CAMARA, Docteure d’Etat en Droit, Chargée d’enseignement FSJP/UCAD Année 2011/2012

CHAPITRE .2 LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT
• L’Etat fait partie de la communauté internationale et d’institutions communautaires. D’où la distinction entre : • Le droit national : le droit propre à chaque Etat et qui ne s’impose qu’à l’intérieur de ses frontières. • Le droit international, qui tire son origine d’une convention internationale ou régionale • Le droit communautaire, né du regroupement d’Etats qui créent, au moyen de traités, des institutions chargées d’élaborer des normes juridiques qui seront applicables dans l’ensemble des Etats membres.

F. K. CAMARA, Introduction au Droit Civil, FSJP/UCAD 2011-2012

2

TITRE 1 - LA REGLE DE DROIT CHAP.2 LES SOURCES DU DROIT

• • • •

SECTION 1. LES SOURCES NATIONALES §I. Les sources primaires §II. Les sources secondaires SECTION 2. LES SOURCES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES • §I. Les traités et accords internationaux • §II. Le droit communautaire
F. K. CAMARA, Introduction au Droit Civil, FSJP/UCAD 2011-2012 3

TITRE 1 – LA REGLE DE DROIT CHAP.2 LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT

SECTION 1. LES SOURCES NATIONALES

§I. Les sources primaires • A. La Constitution • B- Les lois • C- Les règlements • D- Les ordonnances • E- Les actes administratifs
F. K. CAMARA, Introduction au Droit Civil, FSJP/UCAD 2011-2012 4

TITRE 1 – LA REGLE DE DROIT CHAP.2 LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT

SECTION 1. LES SOURCES NATIONALES

§I. Les sources primaires • A. La Constitution 1) Le principe de la hiérarchie des normes 2) Les principes constitutionnels

F. K. CAMARA, Introduction au Droit Civil, FSJP/UCAD 2011-2012

5

SECTION 1. LES SOURCES NATIONALES DE LA REGLE DE DROIT §I. LES SOURCES PRIMAIRES

A. LA CONSTITUTION

• 1) Le principe de la hiérarchie des normes • La hiérarchie

en relation

  • Recherche opérationnelle
    1301 mots | 6 pages
  • Rapport de stage
    8348 mots | 34 pages
  • La flottabilité
    893 mots | 4 pages
  • La méditation yoga
    902 mots | 4 pages
  • compile_graph
    3778 mots | 16 pages
  • Fiche de lecture : "le sens musical en free party "
    1642 mots | 7 pages
  • Vers une meilleure utilisation des outils de recherche sur le web
    1732 mots | 7 pages
  • Analyse financiere
    1367 mots | 6 pages
  • Exploration fonctionnelle
    1771 mots | 8 pages
  • Human resources management- paractice and policy
    1263 mots | 6 pages