Hierarchie Des Normes

limitation du pouvoir : Tout d'abord, il est important de dire que le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel qui permet non seulement de s'assurer que les normes de droit internes ( loi, règlements ) et externes respectent la constitution qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes, mais aussi de limiter le pouvoir dans un régime démocratique . On s'intéressera à la limitation du pouvoir essentiellement au sein d'une démocratie . On va ainsi étudier la procédure

sources internes A - Le bloc de constitutionnalité B - Les normes infra-constitutionnelles II - Les sources internationales A - Le droit international public général B - Le droit communautaire 5 ► La hiérarchie des normes 1 Normes constitutionnelles Corps de la Constitution Préambule de 1958 Jurisprudence constitutionnelle Charte de lʼenvironnement de 2004 Déclaration de 1789 Préambule de 1946 PFLR PES 8 1 Normes constitutionnelles Corps de la Constitution Préambule

située dans la hiérarchie des normes au dessous de la Constitution mais au dessus des règlements. De là, on peut distinguer plusieurs catégories de loi : la loi constitutionnelle, la loi référendaire (texte adopté directement par le peuple), la loi organique (valeur supra législative mais infra constitutionnelle, adoptée par les Parlementaires selon une procédure spéciale) ou la loi ordinaire. Le fait même de distinguer ces différentes catégories, et d’établir une certaine hiérarchie entre elle peut

19ème avait cru pouvoir fonder l'institution de la démocratie sur l'émancipation sociale. La seconde étape se situe à la fin 19ème.Kelsen définit l'État de droit comme la structuration d’un ordre juridique, hiérarchique et pyramidal dans lequel les normes s’emboîtent et s’articulent à l’intérieur d’un tout organique, stratifié successivement par la constitution, la législation et le règlement. Le But  étant de maintenir dans le cadre d’un état monarchique une place où soit instaurée la garantie des

1/02 Tous les principes du droit sont regroupés sous une appellation commune: c'est le principe de légalité. La hiérarchie des normes. A l'intérieur de ces principes, les principes à valeur constitutionnel, ou principes généraux du droit. Mais il n'y a pas que ça. A côté de ce principe de légalité, de cette sujétion pour l'administration, il y a un autre principe: principe de responsabilité. D'une part légalité, d'autre part responsabilité (ce que l'administration doit assumer pour ces actes fautifs

judiciaire. Ces différents pouvoirs interagissent entre eux en se contrôlant mutuellement les uns les autres pour garder un équilibre nécessaire à l’existence de l’état de droit. Celui-ci est étroitement lié à la hiérarchie des normes mise au point par Hans Kelsen. En haut de cette hiérarchie on retrouve la constitution qui a donc un rôle très important dans l’état de droit. L’état de droit a-t-il donc encore besoin d’un contrôle de constitutionnalité ? En premier temps (I), nous verrons les principes

Dissertation Sujet: «au cœur de la problématique» de la hiérarchie des normes de droit du travail «se situe le déplacement du centre de gravité de la négociation collective en France, autrement dit la remise en cause de la place respective des sources du droit dans les relations de travail», de Monsieur Yves Struillou. Introduction Selon le rapporteur de la loi du 31 juillet 1971, le droit négocié est «l'expression d'une orientation politique des pouvoirs publics qui ont fait de la concertation

limiter le pouvoir publique. Ensuite, de hiérarchiser les normes juridiques, pour donner une base à la juridiction (la constitution). Enfin, l’égalité des sujets en droit fait que toute personne peut être juge d’une loi, dans le but de la réformer, voire de la supprimer. 2/Ne ne pas limiter le pouvoir du Président, du Gouvernement et des Députés et Sénateurs pourrait mener au chaos. En effet, ils seraient libres de mettre en places des normes juridiques, qui peuvent aller à l’encontre du bien commun

LE CONTROLE DE LA HIERARCHIE DES NORMES PAR LE JUGE JUDICIAIRE INTRODUCTION : « L’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques. » a dit Hans Kelsen (1881-1973). En effet, Hans Kelsen, théoricien du droit et auteur de la Théorie pure du droit, est le premier a avoir parlé d’une hiérarchie des normes. Il s’agit d’un

l’extradition de M. Koné. Comment le juge peut il ériger des règles de droit au rang de PFRLR et quelle en est l’incidence sur la hiérarchie des normes ? Il semble donc que le pouvoir d’interprétation du juge administratif tend a s’étendre (I) et que la consécration des PFRLR dans le préambule de la Constitution modifie dans une certaine mesure la hiérarchie des normes (II). I. L’extension du pouvoir du juge administratif En effet, il semble que la consécration des PFRLR est modifier le