Hiérarchie Des Modes De Preuve

pénal : Contravention Délit Crime (Cour d’assise) : jury populaire Ex : le viol -> avant 1980 : Crime -> après 1980 : Délit -> après 1994 : Crime Pourquoi ? Principe important en droit -> présomption d’innocence jusqu’à preuve du contraire (Années 90 : Expertise génétique) 1804 : Adoption du code civil (Napoléon I) Avant 1804 : Droit de la monarchie (ancien régime) Roi a l’origine du droit Principe inverse d’aujourd’hui -> suivant région/classe sociale

hiérarchisées. La hiérarchie des normes. C’est la classification des règles de droit d’après l’organe compétent pour le mettre en place. Hiérarchie niveau 1 : La constitution et les règles à valeur constitutionnelle. Elle va déterminer la compétence des différents organes de l’Etat et leurs rapports entre eux. * Constitution du 4 octobre 1958 : Vème république * Déclaration des droits de l’homme du citoyen 1789 * Préambule de la constitution de 1946 Hiérarchie niveau 2 : Règles

élaborés par des autorités compétentes. La loi provient du Parlement, le décret du Premier ministre. A côté de ces sources écrites, il existe d’autres modes de création du droit tels que la jurisprudence et la doctrine. Toutes ces sources n’ont pas la même valeur et sont classées selon un ordre bien précis: c’est le principe de la hiérarchie des lois (c’est-à- dire les sources au les sources au sens large). On distingue: |Les sources suprêmes la constitution et son préambule

classification des droits subjectifs La preuve des droits subjectifs La responsabilité 2-3 La mise en œuvre du droit L’organisation judiciaire © Ministère de l'Éducation nationale > www.education.gouv.fr Champ des connaissances L’objet du droit La règle de droit et le droit objectif Les droits subjectifs Les droits de l’homme Les libertés fondamentales Les devoirs et les obligations Les sources directes Les sources indirectes La hiérarchie des normes La personnalité juridique et

devait prendre le nom de son mari mais la coutume elle le voulait donc la femme devait prendre le nom de son mari. -Mais la coutume ne peut pas déroger à une loi car elle est d'un rang inférieur dans la hiérarchie des normes.(seulement si la loi est impérative car la coutume est dans la hiérarchie inférieure) (cela ne supprime pas la possibilité d'écarter, par un usage contraire, les lois supplétives) B) Les principes généraux du droit. -La reconnaissance de PGD vise à garantir une certaine

Une conception que Carbonnier a développé. Le mot droit est général. Il est susceptible d'accepter plusiseurs sens. Le droit c'est : * Un phenomène social, une science humaine et sociale. (SHS) * Une "science" à part avec ses propres modes de raisonnement, ses propres outils de démonstration. * Un absolu, une valeur, une référence, une quête de sagesse (thème phylosophique). Carbonnier : "on peut se battre pour le Droit". "Ces différents sens sont légitimes et ils nous aident à

et susceptible de différents sens. * Tantôt par droit on entend un phénomène social (ou des phénomènes sociaux), ce qui met l’accent sur le droit en tant que science humaine et sociale. * On désigne une science un peu à part, avec ses modes de raisonnement propres, ses outils de démonstration spécifiques. * Au-delà du phénomène et de la science, on entend le droit comme un absolu : le droit est alors vu comme une valeur et un thème philosophique en lien avec la justice. En ce sens

d’un parent déjà marié avec une tierce personne.  La filiation naturelle incestueuse où l’enfant était né de parents dont le mariage est prohibée. Le Code Napoléon était caractérisé par une hiérarchie :  L’enfant légitime  L’enfant naturel simple  L’enfant adultérin et incestueux. La hiérarchie apparaissait dans le mode d’établissement de la filiation :  L’enfant légitime était facile à prouver par l’acte de naissance née d’une femme mariée donc, le père était automatiquement le

règlements, jurisprudences, coutumes, usages, accords collectifs, AAI Sources de droit international : droit international public et privée, traités, droit communautaire, droit originaire, droit communautaire dérivé, institutions communautaires, Hiérarchie et complémentarité : pyramide, principe de primauté du droit communautaire, de subsidiarité, d’applicabilité directe II. Qu’est-ce que la personne pour le droit ? La personne : droits et obligations, personnes physiques et morales, morales

coutumes ou usages ........................................................................................ 19 § 7 : La hiérarchie des sources de droit .......................................................................... 20 A / Principes de hiérarchie........................................................................................... 20 B / Sanction de la hiérarchie........................................................................................ 21 1° Rôle du Conseil constitutionnel