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Éditeur Conseil du statut de la femme Direction des communications 800, place D’Youville, 3e étage Québec (Québec) G1R 6E2 Téléphone : 418 643-4326 ou 1 800 463-2851 Télécopieur : 418 643-8926 www.csf.gouv.qc.ca publication@csf.gouv.qc.ca Dépôt légal – 2010 Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2010 ISBN : 978-2-550-59489-5 (1re édition imprimée modifiée) ISBN : 978-2-550-59488-8 (1re édition PDF modifiée) © Gouvernement du Québec Toute demande de reproduction totale ou partielle

Principaux contrats commerciaux: 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. IV. Sur quoi porte le contrat. Il doit être réel et légal. Contrat de vente. Contrat de transport. Contrat de prêt. Contrat de location. Contrat de société. Contrat de dépôt de gage. Contrat d’assurance. Classification des contrats : 1. Contrat verbal : c’est un contrat conclut de vive voix (parole) ex : contrat d’achat. 2. Contrat écrit : lorsque les engagements des parties sont exprimés par écrit. ex : contrat

Collectivités Territoriales (MICT) via son Projet d’Urgence et de Gestion des Risques et des Désastres (PUGRD) financé par un accord de don de la Banque Mondiale et a été préparé par SNC-Lavalin International Inc., LGL S.A. et Norbati. Edition: MTPTC Dépôt légal: 11-07-007 - Bibliothèque Nationale d’Haïti MTPTC-MICT TABLE DES MATIÈRES Table des matières p.3 Objectifs du guide p.4 Code signalétique du guide p.5 Domaine d’application p.6 SECTION 1: Mauvaises et bonnes pratiques SECTION 2: Concept

entreprises culturelles (sOdec). Mise en pages : inFoscAn colette-Québec couverture : richArD hoDgson 1 2 3 4 5 6 7 8 9 PUQ 2007 9 8 7 6 5 4 3 2 1 Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation réservés © 2007 Presses de l’Université du Québec dépôt légal – 1er trimestre 2007 bibliothèque et Archives nationales du Québec / bibliothèque et Archives canada imprimé au canada © 2007 – Presses de l’Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau 450, Québec, Québec G1V 2M2 • Tél

des parties si le bail comporte l’ensemble des éléments essentiels à la convention = les précisions nécessaires relative à la chose : objet, prix, date d’effet 1ère civile 8 octobre 2009 : le contrat de dépôt d’un véhicule existe indépendamment de tout accord de gardiennage = au contrat de dépôt est nécessairement associé à titre accessoire le contrat de gardiennage 1ère civile 13 mars 2008 : contrat électronique : la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et chiffres doit résulter

1000 MOTS INC. Couverture : Conception graphique : RICHARD HODGSON Photographie : ALAIN VÉZINA 1 2 3 4 5 6 7 8 9 PUQ 2004 9 8 7 6 5 4 3 2 1 Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation réservés © 2004 Presses de l’Université du Québec Dépôt légal – 3e trimestre 2004 Bibliothèque nationale du Québec / Bibliothèque nationale du Canada Imprimé au Canada © 2004 – Presses de l’Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau 450, Sainte-Foy, Québec G1V 2M2 • Tél. : (418)

1000 MOTS INC. Conception graphique de la couverture : CARON & GOSSELIN COMMUNICATION GRAPHIQUE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 PUQ 1998 9 8 7 6 5 4 3 2 1 Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation réservés © 1998 Presses de l’Université du Québec Dépôt légal – 2e trimestre 1998 Bibliothèque nationale du Québec / Bibliothèque nationale du Canada Imprimé au Canada © 1998 – Presses de l’Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau 450, Sainte-Foy, Québec G1V 2M2 • Tél. : (418)

vente, de travail, de bail, les deux parties y trouvent des avantages) Le contrat unilatéral est un contrat qui fait naitre des obligations à la charge d’une seule partie (la donation = seul le donataire donne et l’autre ne donne rien, contrat de dépot). - contrats à titre onéreux et contrat à titre gratuit Est un contrat a titre onéreux un contrat ou toutes les parties entent recevoir un avantage en échange de sa prestation. On oppose le contrat à titre onéreux le contrat à titre gratuit, qui

donne ma montre », « J’accepte »  il ne s’agit plus d’une vente mais d’une donation. Toutefois, ces éléments essentiels peuvent résulter soit des textes eux-mêmes, soit de la jurisprudence qui vient les préciser ou les délimiter. Dépôt L’article 1917 dispose que « le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit ». Cela signifie que c’est un contrat gratuit par essence. La gratuité devrait être un élément essentiel. L’article 1709 dispose que « […] ». Il faut d’un côté s’engager à faire

degré de parenté avec le défunt, éventuellement numéro de téléphone et éventuellement adresse e-mail) introduit par la présente une demande au bureau de l’enregistrement de       (compléter la dénomination du bureau de l’enregistrement du dépôt du formulaire) en vue de l’obtention d’un ‘certificat d’hérédité’ pour la succession de : M./Mme       (compléter : nom, prénoms, lieu et date de naissance, adresse du domicile, lieu et date du décès, éventuellement identité du conjoint)2