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activités d’édition. Mise en pages : Info 1000 mots inc. Couverture : Richard Hodgson 1 2 3 4 5 6 7 8 9 PUQ 2006 9 8 7 6 5 4 3 2 1 Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation réservés © 2006 Presses de l’Université du Québec Dépôt légal – 1er trimestre 2006 Bibliothèque nationale du Québec / Bibliothèque nationale du Canada Imprimé au Canada © 2006 – Presses de l’Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau 450, Sainte-Foy, Québec G1V 2M2 • Tél. :

Cela comprend la vente l’échange, louage ( louage d’ouvrage : contrats d’entreprise ; louage de choses : contrat de location ; louage d’industrie : contrat de travail) contrat de société dont une partie est dans le code de commerce, contrat de prêt, dépôt, mandat cautionnement , contrat aléatoire( contrat de paris, contrat de vente viagère)… - Tous ces contrats sont des contrats nommés , c’est à dire qui ont une dénomination, mais surtout qui sont réglementaient dans le code civil par opposition

doivent faire l’objet d’un acte authentique, sous peine de nullité. Enfin, il y a les contrats réels dont la formation est assujettie à la remise d’une chose. Autrement dit, sans cette remise de la chose, il n’y a pas de contrat réel (contrat de dépôt par exemple). SII : Contrats unilatéraux et contrats synallagmatiques Le contrat est dit unilatéral s’il crée, à la charge d’une seule des parties des obligations (donation). Le contrat est dit synallagmatique ou bilatéral s’il crée à la charge

des partie le respect de certain forme exigé par la Loi ( ex : contrat mariage doit être fait devant notaire ) et le contrat réel exige pour sa formation non seulement accord des parties mais également la remise d’une chose au débiteur, contrat de dépôt, contrat de prêt sont des contrats réel puisque formation s’oppose une remise de la chose de prêter ou de la chose déposé. - Contenu du contrat : * contrat synallagmatique/unilatéral. Synallagmatique celui au terme duquel les parties s’engage réciproquement

réciproques nées du contrat synallagmatique sont indépendantes : elles se servent mutuellement de cause. Difficultés de qualification Le critère de réciprocité des obligations n’est pas toujours facile à mettre en œuvre. Par exemple le contrat de dépôt qui est unilatéral par nature devient synallagmatique si les parties conviennent d’une rémunération pour le dépositaire. b. Contrats à titre onéreux et contrats à titre gratuit Exposé de la distinction Les contrats à titre gratuit (Art 1105 C

EPREUVE E5-ACRC EMILIE LEROY 2011/2013 BTS MANAGEMENT DES UNTES COMMERCIALES BRICO DEPÔT Route Nationale 7 58640 Varennes-Vauzelles Tél : 03.86.71.95.50 Fax : 03.86.36.25.11 SOMMAIRE INTRODUCTION Première partie : Descriptif de l’unité commerciale 1.1 Contexte géographique 1.1.1 Zone de chalandise 1.1.2 Analyse géomarketing 1.2 Contexte organisationnel 1.2.1 Horaires d’ouverture 1.2.2 Planning des équipes 1.2.3 Répartition des fonctions 1.3 Contexte commercial 1.3.1 Les produits et

Application 1 : Une banque émet un certificat de dépôt d’une valeur nominale de 15 000 000 F, échéant dans 200 jours. Le taux d’intérêt est de 7,5% (intérêts précomptés). 1) Quelle sera la somme que devra payer l’opérateur lors de l’acquisition du titre ? 2) L’acquéreur du titre le revend au bout de 120 jours et la revente est réalisée sur la base d’un taux de 7% (intérêts payables d’avance). Calculer le montant de la transaction. 3) Déterminer le taux de placement réalisé par le premier acquéreur

Québec en composant le (514) 861-1823 ou le 1 800 463-0163 ou en visitant le site Internet de l’Ordre au www.cga-quebec.org. Dans cet ouvrage, le masculin est utilisé en référence aux personnes, dans le seul but d’alléger le texte. ISBN 2-920595-59-8 Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 2004 • • 2 1• Introduction Depuis quelques années, la création de valeur est au centre des décisions prises par les dirigeants des sociétés afin de réaliser le plan d'affaires de l'entreprise. Il

Corrigé 1. Un contrat est un accord (ou convention) passé entre deux ou plusieurs personnes qui s'obligent réciproquement à faire, à ne pas faire ou à transmettre la propriété de quelque chose. Dans le cas proposé, il s'agit d'un contrat de dépôt, qualifié ici de « contrat de garde-meubles ». 2. La société Matuis, gardien des meubles (le dépositaire), s'engage à : * conserver le mobilier dans des containeurs individuels (art. 1 du contrat) en y apportant les mêmes soins que s'il lui appartenait

L’infographie de ce document a été confiée à Tic Tac Communications inc. Toute reproduction est interdite à moins d’autorisation écrite de la part du Comité sectoriel de main-d’œuvre du commerce de détail. ISBN 2-923440-03-X Dépôt légal – Bibliothèque nationale du Québec, 2006 Dépôt légal – Bibliothèque nationale du Canada, 2006 Mars 2006 i Table des matières Pourquoi utiliser ce guide ? ........................................................................................................ 1