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1987 accordant son extradition au gouvernement espagnol,   °2) ordonne qu’il sera sursis à l’exécution de ce décret ;   Vu les autres pièces du dossier ;   Vu la Constitution ;   Vu la loi du 10 mars 1927 ;   Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;   Vu la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 ;   Vu la loi du 11 juillet 1979 ;   Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Question 3 : « Montrez dans quelle mesure le fait de lier les phénomènes migratoires à un seul rapport Sud/Nord correspond à une analyse réductrice. » Il serait réducteur de parler des migrations selon le seul rapport Nord/Sud. En effet, il existe des migrations Nord/Nord, Sud/Sud ou encore Nord/Sud. Prenons l’exemple de l’Inde, pays d’accueil qui se caractérise par une migration Sud/Sud. L’Inde est un pays d’accueil depuis déjà quelques années. Il qui compte aujourd’hui environ 410 000 réfugiés

Le statut de réfugié est régi par la Convention de Genève du 28 juillet 1951, complétée par le Protocole de New York (dit aussi de Bellagio) du 31 janvier 1967 et par les articles L 713- 1 à L 713- 3 du Ceseda. La France doit déterminer la qualité de réfugiée d'une personne à la lumière de ces textes. Cette protection est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er, A, 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, « toute personne qui, craignant avec raison d'être

1 Convention de Genève Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés entrée en vigueur le 22 avril 1954 Préambule Les Hautes parties contractantes, Considérant que la charte des Nations unies et la déclaration universelle des droits de l’homme approuvée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale ont affirmé ce principe que les êtres humains, sans distinction, doivent jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Considérant que l’Organisation

une procedure unique. Cependant la priorite sera donnee a l examen de la demande sur base de la Convention de Geneve : La Convention de Genève de 1951 a pour titre officiel Convention relative au statut des réfugiés et a été signée à Genève le 28 juillet 1951. Elle met en œuvre, suite aux persécutions de l'entre-deux-guerres et à la Shoah, les préoccupations proclamées par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 [3]. Quatre instinces interviennent dans le traitement d une

réfugiés en Pologne ? Ces questions ont été le point de départ de nos investigations/recherches en Pologne. 1.1 Données statistiques relatives aux demandeurs d’asile et à leur pays d’origine En 1991, la Pologne a ratifié la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, complétée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967. Jusqu’à la fin de l’année 2002, 47 000 personnes ont présenté une demande d’asile en Pologne. Depuis 2000, la Tchétchénie représente de loin la

effet, le demandeur craint d’être persécuté, et se sent en insécurité politique au sein de son pays, il cherche une protection dans un autre pays qui peut lui accorder. Les textes relatifs aux droits d’asile proviennent de la convention de Genève du 28 juillet 1951, concerne le statut des réfugiés, en instaurant une obligation de protection du réfugié dans la dignité, et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 modifiant la convention de Genève. La France dispose de dispositifs, qui permettent

anticipation la loi du 10 décembre 2003 intégré dans le CESEDA et qui intègre certaines de ces notions dans notre droit interne. Ainsi l’article L 741-4 du CESEDA dispose : « Sous réserve des stipulations de l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l’admission en France d’un étranger qui demande à bénéficier de l’asile ne peut être refusée que si : 1° L’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat en application des dispositions

1) L’ASILE : Le texte de base sur lequel se fondent tous les juges nationaux et internationaux est l’article 1 A 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, complété par le protocole de New York de 1967. « Le terme « réfugié » s’appliquera à toute personne qui (...) craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et

c'est-à-dire les réfugiés politiques et les apatrides de droit, à savoir les sans-nationalités ordinaires. Ces deux nouvelles catégories juridiques seront reprises dans deux conventions : La convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Cette dernière convention précise que le terme apatride correspond à « toute personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa