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la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » 2- La « loi de finances » est l’autorisation annuelle donnée par le parlement au gouvernement pour mettre en application le budget de l’Etat. On distingue la loi de finances initiale et la loi de finances rectificative. 3- Les virements et transferts de crédits sont des dérogations d’ordre budgétaire au principe de spécialité.  Les virements servent à modifier la répartition

concours Cours d’administration Yves Desrichard, conservateur à l’enssib LES BASES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 5.1. Le budget Le budget est un plan d’ensemble prévoyant et autorisant les recettes et les dépenses d’une collectivité publique pour une durée déterminée. C’est un acte prévisionnel et, en tant que tel, il est susceptible d’être modifié ou complété en cours d’exécution (budget modificatif). On distingue le crédit et la subvention : - Le crédit budgétaire est l’autorisation de dépenser prise

moyen d’incitations fiscales 1.1.2- Finances publiques et finances privées 1.1.2.1- Au plan de la prévision 1.1.2.2- Au plan de des objectifs 1.1.2.3- au plan de la structure et de la composition 1.1.3- Budget et plan 1.1.4- Les grandes mutations des finances publiques nationales CHAPITRE II- COMPOSITION ORGANIQUE DES FINANCES PUBLIQUES 2.1- Les finances de l’Etat 2.1.1- Les missions et les objectifs 2.1.2- Les moyens

des solutions proposées c) Diffusion sélectives des résultats 3. SOLUTIONS JURIDIQUE a) Prise en compte des nouvelles procédures proposées b) Validation des états de synthèse C IMPACTES FINANCIERS À COURT TERME 1. INCIDENCES SUR LE BUDGET DE TRESORERIE a) Extraction des bonnes informations b) Application des nouvelles procédures c) Production de documents de synthèse 2. SOLUTIONS FINANCIERES a) Exploitation des données financières sécurisées b) Tests des solutions proposées

Constitution. Les collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. Elles votent leur budget, mènent leur politique d’investissement, de recrutement, de gestion… A partir du moment où les collectivités respectent les principes qui encadrent le budget elles peuvent s’administrer librement et donc effectuer les dépenses qu’elles jugent nécessaires (notamment grâce à la clause de compétences générales). C’est à ce niveau

annoncées seront ensuite mises en œuvre par les ministères dans le cadre du nouveau budget pluriannuel 2009-2011. Pour assurer le succès de ce chantier de très grande ampleur, Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, et rapporteur de la révision générale des politiques publiques, a confié à la direction générale de la modernisation de l’État (DGME), à la direction du Budget (DB) et à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP)

Permettre l’élaboration d’un barème de facturation. A titre prospectif et pour contrôler la gestion : • Elaborer des coûts préétablis, suivre, analyser et agir sur les écarts ; • Etablir des prévisions de dépenses et de recettes pour l’élaboration de budget ; • Permettre une plus grande transparence des coûts des actions et des politiques publiques et ainsi d’alerter en cas de surcoûts pour chercher à les réduire ensuite ; • Contribuer à l’instauration d’une démarche d’amélioration continue et donc de

Chapitre 1 : La comptabilité budgétaire Les budgets sont l’un des outils les utilisés pour la planification et le contrôle. La quasi-totalité des grandes et moyennes entreprises utilisent ou ont recours au budget. Ceci permet aux managers de se tourner vers l’avenir et d’être ainsi mieux placé pour saisir les opportunités, anticiper les problèmes et prendre des mesures pour les neutraliser ou réduire leur impact. Comme le dit la DAG « peu de société ont prévus d’échouer mais la plupart de ceux

Economie des Finances Publiqu Chapitre 1 : Les principes qui régissent l’élaboration du budget de l’Etat Chapitre 2 : La conception interventionniste de l’Etat Les grands principes budgétaires ou les grandes contraintes institutionnelles à l’action de l’Etat On a l’habitude de situer le droit budgétaire contemporain au 19éme siècle ou la fonction principale de l’Etat était de faire marcher les services publics administratifs tel que la défense nationale ; la sécurité publique ; la justice

vote de confiance au Parlement le 14 décembre. L'incapacité du gouvernement à régler la crise des ordures à Naples ainsi que l'explosion de colère des étudiants italiens, descendus dans la rue mardi à Rome pour protester contre des coupes dans le budget de l'enseignement supérieur, témoignent de l'incurie d'une classe politique dépassée par les événements.