Ibis Budget

Partie 2 : Les instruments de l’intervention étatique 2-3 La politique budgétaire : 2-3-1 Le Budget Données budgétaires au Maroc : loi de finances 2009 et 2010 |En millions de DH |2009 |2010 |Variation en % | |Recettes ordinaires |177 585 |165 912 |- 6,6

financière, laquelle est retracée dans leurs budgets. Le budget est un acte qui porte une double casquette : c'est un acte de prévision (approche comptable) et un acte d'autorisation (approche juridique). Dans cette approche juridique, le budget prévoit et autorise toutes les recettes et dépenses d'une collectivité territoriale pour une année. La principale nuance entre la notion de budget pour l'Etat et celle pour la CT c'est que lorsqu'on parle de budget de l'Etat, on ne vise que l'approche comptable

qu'il soit commun au ministère du Budget et à celui de l'Économie. Le contrôleur est un fonctionnaire nommé à cet emploi par voie de détachement. Il est issu du corps du contrôle général économique et financier, du corps des Administrateurs des finances publiques, ou encore d'autres corps s'il a occupé un poste de direction dans le domaine financier. Pour chaque ministère, le ministre chargé du budget arrête un document annuel de programmation

dans une deuxième partie les inconvénients des prélèvements obligatoires. I) L’efficacité des prélèvements obligatoires A) Les avantages Les prélèvements obligatoires constituent la majeure partie des recettes des administrations publiques : budget de l'État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale ; pour les pays membres de l'Union européenne, une faible partie (représentant environ 1 % du PIB) sert à financer les institutions européennes.yhkolk;pol;:gmmp^lfpoklpdslfpzl:zl:relo

BUDGETAIRES.............................................................3 A ) Définition du budget ...........................................................................................................................3 B ) Nécessité et utilité du budget...............................................................................................................8 C) Principales caractéristiques du budget .........................................................................................

économique………... page 14 Littérature utilisée…………………………………………. page 15 I.Introduction Le budget d`Etat  fixe les recettes et les dépenses prévues pour l'année. Il est adopté chaque année, pour l'année suivante, par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) sur proposition du gouvernement. C’est donc un acte de prévision et d’autorisation de perception des impôts et de dépense des deniers publics. Le budget de l’État suit des règles précises de présentation et de vote. Elles permettent de retracer

éloignée de celle utilisée habituellement en droit budgétaire, car elle ne se réfère plus aux comptes d'une collectivité déterminée, mais aux comptes consolidés des administrations publiques. Ce n'est pas non plus l'addition des soldes de tous les budgets, mais « le besoin net de financement tel que défini dans le système européen de comptes économiques intégrés » (article 2, Protocole déficit). En clair, c'est le montant de l'endettement supplémentaire des organismes publics durant l'année en cause

notion du budget et de la loi de finance : La loi des finances est une politique économique qui consiste à préparer les orientations stratégiques du pays et précise l’ensemble des recettes et des dépenses qui vont être effectuées toute au long de l’année. Elle présente l’aspect financier d’une économie et elle retrace dans un document les différentes dépenses et recettes d’un pays. Elle est préparée par le ministre des finances en collaboration avec les autres ministres. Définition de budget : «

sur son territoire ou y possédant des intérêts pour être affecté aux services d'utilité générale[1]. Formant aujourd'hui la plus grosse part des recettes publiques (sauf ressources minières extraordinairement abondantes), les impôts alimentent le budget de l'État ou d'une subdivision nationale ou fédérale (une province, une région, un territoire, un département, un district, etc.), et dans une moindre mesure des organismes à compétence spécialisée. Les impôts sont perçus pour financer les dépenses

de l'Etat. Ce droit s'impose à tous les budgets publics. Le texte aura régi les finances de l'Etat pendant 45 ans en ne subissant que deux modifications relativement mineures en 1971 et 1995. Cette stabilité juridique a été permise par l'efficacité de cette ordonnance élaboré avec la volonté de rationaliser l'action du Parlement et a mis fin à la pratique des 12ème provisoire (IVème République) qui consistait à autoriser le gouvernement à reconduire le budget de l'année précédente pour un mois supplémentaire