Icaf Budget

d'établissements publics. Le contrôle à priori est le fait des agents comptables et des Contrôleurs financiers placés auprès des administrations et établissements publics. Le contrôle des Finances s'exerce également de manière assez forte par la Direction du Budget et par le Contrôle des Engagements de Dépenses. La réforme de la DEPP en 1978 et le projet de 2003 tentaient d'alléger le poids du contrôle financier sur les entreprises publiques à gestion commerciale et industrielle. e-Le contrôle territorial :

gestion publique Cadre juridique et institutionnel des finances publiques * Règles de droit budgétaire * Définition du droit budgétaire :les règles de droit budgétaire déterminent la nature, la structure, le contenu et l’élaboration des budgets des personnes de droit public * Notion d’organismes publics * Etat * Collectivités locales * Etablissements

........ 39 5-5 La cohérence avec le tableau des flux de trésorerie ........................................................... 40 6- Le passage des comptabilités générale et budgétaire à la comptabilité nationale. ..41 Annexe 1 : articulation budget-comptabilité....................................................................42 Annexe 2 : passage du solde budgétaire au résultat patrimonial...................................43 Annexe 3 : passage du résultat de la comptabilité générale à la

d'Expertise en matière des Marchés Publics * Division de la Coordination * Division des Finances Locales et du Recouvrement * Division des Dépenses de l'Etat  Direction de l'Appui et de la Gestion des Ressources * Division du Budget et des Moyens Généraux * Division de la Gestion des Ressources Humaines * Division du Développement Informatique * Division de la Production Informatique * Division de l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage SI  Centre National des

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de l’Etat et ceux des Organismes publics. Le Droit budgétaire est donc le Droit qui s’applique au budget. Ce Droit implique que le principe de l’annualité budgétaire, le principe de l’unité budgétaire, le principe de l’universalité budgétaire et le principe de la spécialité budgétaire soient suivis. * le principe de l’annualité budgétaire Ce principe signifie que le budget est

fabrication ? 36. Les commandes de biens et de services ne sont elles passées que sur la base de demandes d’achats établies par des personnes habilitées ? 37. Chaque service demandeur dispose-t-il d’un budget de dépenses prévisionnelles ? 38. Si oui, la consommation de ces budgets est-elle suivie régulièrement pour éviter les dépassements ? 39. Ce suivi tient-il compte des commandes engagées mais non encore facturées ? 40. Des bons de commandes sont ils établis systématiquement

Les principes généraux des finances locales I - Les principes spécifiques aux budgets locaux Le principe le plus important est le principe de libre administration (art. 34 et 72 de la C.) qui suppose l'autonomie financière des CT et qui se traduit par l'existence d'un budget autonome. Ce principe comporte trois aspects. Ainsi, les CT ont le libre choix de la dépense, à l'exception des dépenses obligatoires. Elles doivent disposer de ressources propres suffisantes (art. 72-2 C.) Enfin, les contrôles

71 1- Les Avantages de contrôle…………………………………………………..71 2- les Faiblesse de contrôle……………………………………………………..71 CONCLUSION………………………………………………………………..74 INTRODUCTION Dans l’Etat moderne, les finances publiques jouent un double rôle, le budget acte de prévision et d’autorisation des dépenses et recettes publiques de l’année ,sert d’abord à financer le fonctionnement des multiples services publics administratifs, l’Etat paie ses fonctionnaires, construit des écoles ou des facultés ,acquiert

vont voir le jour et contribueront au même but. Préparez les concours de la fonction publique territoriale avec www.lagazettedescommunes.com © La Gazette des communes des départements et des régions - 2000 1° Les principes d’autorisation Le budget est une autorisation de dépenses et de recettes donnée par le Parlement au Gouvernement. Cette autorisation se transforme en pouvoir dès lors qu’elle est suffisamment précise. C’est pourquoi, le principe de l’annualité va limiter l’autorisation dans

1970. Les Parlements, dans les histoires nationales, conquièrent le pouvoir par le vote de l’impôt. Ce n’est pas le cas dans le schéma européen. En UE, c’est le budget qui véhicule ce pouvoir. Deux Traités vont donner des pouvoirs budgétaires au Parlement, lequel va progressivement partager avec le Conseil le pouvoir d’arrêter le budget en fonction de la qualification des dépenses : dépenses obligatoires et non-obligatoires (DO et DNO). Glissement qui a fait que le DNO a crû, au contraire des DO