Identification De La Règle De Droit

Méthode de la fiche d’arrêt de la Cour de cassation Objectif de l’exercice : dégager l’enseignement juridique d’une décision 1 – Identification : Présentez l’arrêt : cour, formation de jugement (ex : 1e civ.), date, arrêt de rejet ou de cassation, thème abordé. Exemple : Cet arrêt de la cour de cassation, 1 chambre civile, du 18 octobre 1994, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’état civil des personnes transsexuelles. ère 2 – Faits : Relatez les faits de l’espèce. Evitez de recopier

Table des matières 3 Introduction 4 I - Collecte des données 6 A - Nature des données collectées 6 B - Nature de la collecte 16 C - Loyauté de la collecte 21 II - Traitement des données 29 A - Finalité du traitement 30 B - Durée de traitement 33 C - Droit d’accès 34 D - Formalités préalables 35 E - Sécurité des traitements 36 III - Diffusion des données 37 A - Destinataires 38 B - Tiers autorisés 40 C - Cessions de données 40 D - Diffusion sur l’internet 43 Conclusion 44 Introduction 1. Les circonstances

un traitement différencié plus favorable aux pays en développement sans accorder le dit traitement aux autres Parties Contractantes ». NB sur les préférences Caractère unilatéral: peuvent être légalement modifiées ou retirées Contrairement aux droits NPF lorsqu’ils sont consolidés, les préférences ne sont pas des engagements juridiques Des préférences par dérogation (« waiver ») La Convention de Lomé et l’Accord de Cotonou (UE et ACP) Le CBI (CBERA) Le CARIBCAN (Canada – CARICOM – Haïti et Surinam)

Méthode de la fiche d’arrêt de la Cour de cassation Objectif de l’exercice : dégager l’enseignement juridique d’une décision 1 – Identification : Présentez l’arrêt : cour, formation de jugement (ex : 1e civ.), date, arrêt de rejet ou de cassation, thème abordé. ère Exemple : Cet arrêt de la cour de cassation, 1 chambre civile, du 18 octobre 1994, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’état civil des personnes transsexuelles. 2 – Faits : Relatez les faits de l’espèce. Evitez de recopier

SCOLAIRE 2009/2011 FICHES DESCRIPTIVES D’ACTIVITES PROFESSIONNELLES BACCALAUREAT PROFESSIONNEL RESTAURATION NOM : FRAISSE PRENOM : Morgan P.F.E. Du 28/09/2009 Au 25/10/2009 |1 |IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE |PERIODES : 1 | | |

phase dure quelques heures • Les acteurs se reconnaissent (ils ont déjà négocié auparavant) … Ils savent qu’ils peuvent arriver à s’entendre … Attitude de l’employeur : - Il va formuler ses objectifs - Il va être à l’écoute de l’autre (Règle d’or « Tait-toi et écoute ») Les acteurs vont se parler de leurs préoccupations - Grand enjeux : Ils vont formuler TOUS leurs demandes même les plus banales (peinture toilettes). - Il y a 4 types de demandes - Banale : Peinture toilettes

omission.) Argumentation/ identification de la règle de droit applicable | Qualification/ problématique | Analyse de document | Choisir les modalité de mise en œuvre de la responsabilité pour concurrence déloyale du cas | | | comparaison de l'action en contrefaçon (chap n°23) et de l'action en concurrence déloyale (chap n°24) | Action en concurrence déloyale | action en contrefaçon | Fondements | Droit commun de responsabilité civile

- LICENCE III - AFFAIRES – DROIT INTERNATIONAL PRIVE - MBENGUE - 2010/2011 1 COURS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE PAR LE Pr. PAPA TALLA FALL INTRODUCTION I- L’OBJET DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE L’expression est aujourd’hui universellement employée. Elle peut sommairement être définie comme l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations internationales entre personnes privées. Ainsi, le droit international privé s’oppose t-il au droit international public dont l’objet

313-23 et suivants du code monétaire et financier, cédé sa créance à la BTP banque ( la banque) pour une certaine somme, puis notifié ladite créance à la SCI le 31 octobre suivant ; que la troisième situation émise par la société CCM n'ayant pas été réglée au cessionnaire, mais directement entre les mains de M. X..., nommé administrateur judiciaire de la société CCM en redressement judiciaire, la banque a assigné en paiement la SCI et M. X... ès qualités ; Attendu que pour déclarer inopposable à la

contractuelles + les États doivent accepter l’arbitrage PACTE DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS (1919) - interdiction de l’agression armée - interdiction de l’intervention armée contre un État qui se soumet à un organe de règlement pacifique si échec de l’arbitrage droit d’utiliser la force en cas de représailles (moratoire de guerre = respecter un délai de 3 mois après l’échec de règlement pacifique) ⇾ le cas de la légitime défense est préservé CONVENTION DE BRIANDKELLOGG (1928) véritable condamnation du recours