Elle autorise la concentration sous conditions et ces conditions sont: les cessions de filiales, d'une branche ou des actifs/ obligation d'octroyer des licences/ interdire la concentration( en 2001, la commission a interdit la fusion entre shneider et LEGRAND ou de general electric et onewell

les sanctions: en cas d'absence de notifications ou de concentration ayant lieu avant la prise de décision ou si les entreprises ne respectent pas la condition posées, la comission prononcer une sanction financière. Cette décision est suceptible de recours devant le TPIUE qui appréciera le respect de la procédure + la validité de l'analyse coût avantages réalisés par la commission( TPIUE 22 octobre 2002 qui annule l'interdiction faite à shneider electric pour des erreurs et omission.)

Argumentation/ identification de la règle de droit applicable | Qualification/ problématique | Analyse de document | Choisir les modalité de mise en œuvre de la responsabilité pour concurrence déloyale du cas | | |

comparaison de l'action en contrefaçon (chap n°23) et de l'action en concurrence déloyale (chap n°24) | Action en concurrence déloyale | action en contrefaçon |

Fondements | Droit commun de responsabilité civile extra-contractuelle | Droit spécial =Code de la propriété industrielle + code pénal car c'est un délit matériel | | Sanctionner les manquements à l'étique commerciale dans les rapports de concurrence+ protéger les concurrents contre les atteintes à leurs clientèles qui résulterait d'atteinte d'actes contraire aux usages, même sans dépôt à l'INPI | Protéger des monopoles d'exploitation de titulaires de propriétés industrielle ( marque , dessins et modèle contre l'utilisation sans autorisation par une autre personne même de bonne foi. | Conditions | * fait générateur= faute (acte intentionnel) ou fait non fautif( imprudence ou négligence de l'article 1383 * dommage =