Il Ne Faut Point De Lois Inutiles Elles Affaiblissent Les Lois Nécessaires

des lois et, plus généralement, du droit. La loi c’est la règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l’ensemble formé de telles règles. La loi s’inscrit dans le domaine de législation qui regroupe également le règlement dont l’auteur est le pouvoir exécutif. La loi, contrairement au règlement, est l’œuvre du pouvoir législatif incarné par le Parlement qui est censé représenter le peuple. On distingue en France plusieurs sortes de lois, à savoir les lois ordinaires, les lois organiques

SUR LES LOIS Que toute loi soit claire, uniforme et précise : l'interpréter, c'est presque toujours la corrompre. - Voltaire, Extrait de Dictionnaire philosophique Quand les lois sont obscures, les juges se trouvent naturellement au-dessus d'elles, en les interprétant comme ils veulent. - Rivarol L'interprétation diverse des mêmes mots par des êtres de mentalité dissemblable a été une cause fréquente de luttes historiques. -Gustave Le Bon Le droit est la plus puissante des écoles de

dissert simplification du droit « Il ne faut point de lois inutiles; elles affaibliraient les lois nécessaires » Portalis, Discours préliminaire sur le projet du Code civil. L’être humain comprend, de manière plus aisé, ce qui est simple et évite tout ce qui est complexe. Afin de mieux comprendre un fait, il faut passer par un processus de simplification. Dans le dictionnaire Larousse, la simplification est décrite comme une action visant à rendre moins compliqué, à faciliter quelque chose

la prévisibilité de la loi, la clarté et l'accessibilité de la norme et la stabilité des situations juridiques. Ce principe est une préoccupation récurrente du droit public, puisque déjà Montesquieu, dans l'Esprit des lois écrivait « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Cependant, le droit ne semble pas avoir trouvé le moyen de le garantir, car le Conseil d'Etat y consacre un second rapport en 2006 intitulé « Sécurité juridique et complexité du droit ». C'est que les considérations

au droit affirmé dans la DDH ainsi qu'aux principes fondamentaux de la République ». Préambule de la Constitution de 1946 « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Article 55 «  Lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Introduction : Une loi mémorielle est une loi déclarant, voire imposant, le point de vu d’un Etat sur des événements historiques. D’après Gabrillac, une loi mémorielle a pour fonction « de reconnaitre symboliquement une tragédie de l’histoire en espérant, ainsi, de manière incantatoire, fermer les plaie du passé. ». La première loi mémorielle adoptée fut la loi « Gayssot » qui modifie la loi sur la liberté de la presse de 1881, en y incluant un article 24 bis tendant à réprimer tout acte raciste

L’inflation législative. « Les lois inutiles affaiblissent les nécessaires » (Montesquieu, de l’esprit des lois, 1758) L’inflation est une augmentation excessive d’un sujet d’objet, quant à la législation, c’est un ensemble des lois d’un pays, d’une région ou un ensemble des lois applicables à un domaine particulier, cette législation a un caractère de pouvoir législatif, soit un des organes de l’état qui participe à la confection et à l’adoption des lois. L’inflation législative se caractérise

l’ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi. Cet adage représente en fait une fiction juridique, c’est à dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Mais dans le même temps, cette fiction est éminemment nécessaire. En effet, si elle n’existait pas

l’intégralité des textes législatifs et réglementaires au sein de l’ordre juridique français mais cette fiction juridique est nécessaire. En effet, si elle n’existerait pas, il suffirait à toute personne poursuivie, sur le fondement d’une loi, d’invoquer et bien même de prouver son ignorance du texte législatif pour échapper à ses obligations et à toute sanction. Avec plus de 8 000 lois et 110 000 décrets en vigueur, la codification est donc devenue indispensable. Ce terme désigne le fait de regrouper, de

du droit Il faut distinguer les sources formelles et les sources réelles du droit . Les sources désignent les raisons pour lesquelles une règle est adoptée . Ripert parlait de forces créatrices du droit . Toutes les raisons qui sont à l'origine de la règle de droit , on les appelle les sources réelles du droit . Le second sens du mot source , c'est les modes de création du droit c'est à dire les sources chargées d'édicter les règles de droit en raison de l'autorité dont elles sont investies