Immeuble Et Droit Commercial

BTS Notariat deuxième année Droit général et droit notarial Sujet 2 Éléments indicatifs de la rédaction et du traitement de ce sujet. 1. Travail méthodologique A. Cas pratique (8 points) La méthodologie de résolution du cas pratique doit être respectée. Plan proposé Analyse de la situation 1. Les acteurs en présence – Monsieur Raphaël : personne physique de droit privé ; – Mademoiselle Violaine : personne physique de droit privé. 2. Résumé et qualification des faits Monsieur Raphaël vit

Cass., AP, 6 octobre 2006 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2005), que les consorts X... ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot Shop ; qu’imputant aux bailleurs un défaut d’entretien des locaux, cette dernière les a assignés en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation ; Sur le premier moyen : Attendu

participeront à la valorisation de vos bâtiments au fil du temps. Une coopération étroite, dès les premières étapes de votre projet, vous aidera à déterminer le meilleur moyen d’assurer une circulation fluide des personnes et des biens au sein de vos immeubles et ainsi vous faire bénéficier du produit le mieux adapté à l’utilisation que vous en ferez. Notre priorité reste l’entière satisfaction de nos clients qui nous ont fait confiance et celles des milliers de passagers que nous faisons voyager chaque

INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT www.Lesjeuneco.com/ -2 - Par : Mr. El Hilali INTRODUCTION PREMIERE PARTIE LE DROIT OBJECTIF CHAPITRE 1- DEFINITION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1- LA FINALITE DE LA REGLE DE DROIT. § 1- La règle de droit est la règle morale § 2- La règle de droit est la règle religieuse SECTION 2- LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT § 1- La règle de droit est générale et abstraite § 2- La règle de droit est obligatoire et coercitive CHAPITRE 2 -LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF SECTION 1-

démarches à suivre pour que vous puissiez ouvrir votre commerce dans les meilleures conditions et surtout dans les meilleurs délais. Bonne lecture. Les obligations en matière d’aménagement du territoire La possibilité d’exercer une activité commerciale dans un immeuble ou une partie d’immeuble, est régie d’une part par le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) et d’autre part par la série de Plans Particuliers d’Affectation du Sol qui couvrent certaines zones du territoire régional. Le plan régional

FISCAL MAROCAIN DOCUMENT RECUPERE DU SITE WEB DU MINISTÈRE DES FINANCES DU MAROC Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) Impôt sur les Sociétés (I.S) Impôt des Patentes (PAT) Taxe Urbaine (T.U) Taxe d'édilité (T.E) Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) Droits de l'enregistrement et de timbre (E.T) Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules Automobiles (TSAVA) Taxe sur les assurances IMPOT I - IMPOTS DIRECTS 1°/- I.G.R. CARACTERISTIQUES DE L'IMPOT 1°) CHAMP D’APPLICATION : I’IGR s’applique aux revenus

unilatérale de vente - Substitution dans l acquisition de droits réels dans la maitrise d ouvrage (crédit bailleur se substitue au preneur). - Bail fi de longue durée : loyers constants, dégressifs, progressifs, courbe de gauss… on peut tt faire, toute structuration de la courbe de loyers. On peut imaginer tt pour le loyer. Très différent du loyer d un bail commercial qui répond aux termes du marché, loyer indexé, donne droit au locataire à un droit au renouvellement. - PUV. Bailleur se substitue au

INTRODUCTION AU DROIT INTRODUCTION PREMIERE PARTIE LE DROIT OBJECTIF CHAPITRE 1- DEFINITION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1- LA FINALITE DE LA REGLE DE DROIT. § 1- La règle de droit est la règle morale § 2- La règle de droit est la règle religieuse SECTION 2- LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT § 1- La règle de droit est générale et abstraite  § 2- La règle de droit est obligatoire et coercitive CHAPITRE 2 -LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF SECTION 1- LES SOURCES

INTRODUCTION AU DROIT INTRODUCTION PREMIERE PARTIE LE DROIT OBJECTIF CHAPITRE 1- DEFINITION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1- LA FINALITE DE LA REGLE DE DROIT. § 1- La règle de droit est la règle morale § 2- La règle de droit est la règle religieuse SECTION 2- LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT § 1- La règle de droit est générale et abstraite  § 2- La règle de droit est obligatoire et coercitive CHAPITRE 2 -LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF SECTION 1- LES

Master « Le Droit Foncier et Notarial » Exposé Intitulé L’usufruit Préparé par : ◊ LAFKIRI Youssef Année Universitaire : 2008/2009 Plan  I- Statut de l’usufruitier et du nu-propriétaire 1) les droits et pouvoirs de l’usufruitier et du nu-propriétaire A- Les droits a) L'usage de l'immeuble b) Le droit aux fruits