Immeuble Et Droit Commercial

 Le droit commercial : 70 heures Chapitre I : généralités sur le droit commercial et des affaires I- définitions II- les obligations du commerçant III- le fonds de commerce IV- les sociétés commerciales Chapitre II : les contrats liés au droit commercial  I- le contrat de vente : DOC II- le contrat de location et de crédit bail III- le contrat du transport IV-

SYSTEME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE Thème 1 : LE DROIT Quand on parle de droit on envisage généralement ce terme au pluriel. En effet, on parle d’abord du droit français, européen. Et on parle ensuite plus facilement des droits de la personne (droit de l’enfant, des parents, du citoyen). L’existence historique de tous ces droits ne vient pas apporter une définition précise de ce qu’est véritablement le droit. En effet, le droit en lui-même est une abstraction et il a le fruit d’une réflexion

pourparlers et abusive La société immobilière, SCI avait donné à bail commercial un immeuble à la société Régal Lezennes en 1997. Des négociations furent entamées en décembre 2002 entre MX et SCI en vue d’une cession du bail de cet immeuble. Par la suite, la société Animal foot et system (AFS) intervient aux négociations, désireuse de se porter aussi cessionnaire. La SCI formule des réserves quant à la cession des droits du bail. Après les négociations la SCI ne souhaite plus accord la cession

Cours de droit civil INTRODUCTION 20/09/2010 1) 1.1) Le droit La règle de droit est : Séparation des pouvoirs - Générale et abstraite (-> elle s’adresse à tt le monde) - Obligatoire - Sanctionnée (-> c’est pour donner un pouvoir un d’autorité à la règle) La règle de droit >< Pouvoir démocratique (= religion, morale) Qu’est ce que …  Des gouvernants ? : Ce sont des hommes politiques qui votent les textes de lois, ce sont des personnes choisies pour organiser la société. Une sanction

DROIT PRIVE . Introduction au droit privé : Ensemble des règles qui intéressent les relations des particuliers (personne physique mais aussi morales comme les associations , ents ..) entre eux . Nous sommes des sujets de droits privé . Le droit commercial est aujourd'hui une branche indépendante et autonome du droit privé (apparu a l'époque de Louis XIV avec Colbert.) : branche importante car bcp de divisions : droit bancaire , droit des transports , droit de concurrence ,droit des effets

COMMERCE. DROIT AU BAIL. Conclusion  introduction Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales. (article 79) Eléments du fond de commerce En vertu de l’article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l'achalandage. De plus, il englobe tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, l'enseigne

n’est pas définit par la loi. Il s’agit d’une notion élaborée par la doctrine et consacrée pour la première fois fiscalement en 1909. Il peut alors être définit comme étant un ensemble mobilier corporel et incorporel affecté à une exploitation commerciale et en vue d’attirer une clientèle. L’acte de vente d’un fonds de commerce est soumis à un certain formalisme. Il doit comporter des mentions obligatoires énumérées par les articles L141-1 et suivants du Code de Commerce. Qu’est-ce qu’un fonds

prestations de services. I-B- Champ d’application : L’article 87 du Code Général des impôts stipule que : « La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d'affaires, s'applique : 1°- aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc; 2°- aux opérations d'importation ; 3°- aux opérations visées à l'article 89 ci-dessous, effectuées par les personnes autres que l'Etat non-entrepreneur,

le prêt (rangé dans la catégorie des petits contrats selon les auteurs classique. *Dans les deux cas, le locataire ou emprunteur, recevrons soit du bailleur soit du préteur, un bien dont il peuvent se servir mais qu'il devront restitué a la fin (droit de jouissance + O de restitution). CC : Aujourd'hui, prêt et bail sont sur un pied d'égalité TITRE I : LE PRÊT CHAPITRE PRELIMINAIRE PRESENTATION DU CONTRAT DE PRÊT A – définition *Le prêt = contrat par lequel, une personne (préteur)

Introduction Le droit fiscal international a une double vocation à savoir en premier lieu, déterminer les conditions d’imposition des opérations internationales. A ce stade, la question qui s’impose est celle de définir ce que l’on entend par opérations internationales, celles-ci sont soit faites par un résident d’une Etat sur le territoire d’un autre Etat ou bien sur le territoire d’un Etat avec le résident d’un autre Etat. En second lieu, cette branche du droit a pour objet de fixer les