Immobilisation Arret Sife

a autorisé l’émission d’obligations, pour un montant global de 3,5 milliards de dirhams et a donné tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder d’ici le 31 décembre 2014, à une ou plusieurs émissions de ces obligations et d’en arrêter les modalités et les caractéristiques. Le Conseil d’Administration, réuni le 14 décembre 2009, a décidé de procéder à l’émission d’obligations pour un milliard de dirhams, dont 500 millions de dirhams représentant le reliquat de l’enveloppe globale

rattachement des dépenses à l’exercice 2. Des dépenses dans l'intérêt direct de l'exploitation ou rattachées à la gestion normale de l'entreprise. Théorie de l’acte anormal de gestion 3. Distinction des charges déductibles et des immobilisations B. Les différentes charges déductibles et leur régime 1. Les frais généraux 2. Les amortissements 3. Les provisions §3. Le régime des plus ou moins-values Section 3. La liquidation et le recouvrement de l’impôt

de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). L’unité de perception est l’hectolitre et non pas la valeur de ces produits. Le tarif est, par exemple, de 374 Frs,52 par hectolitre sur le supercarburant sans plomb (Code des douanes, art. 265 ; arrêté du 19 mars 2001, JO 20 mars). 2. En ce qui concerne la liquidation, le taux de l’impôt consiste le plus souvent en un certain pourcentage arithmétique par exemple du montant des revenus (IR) ou des bénéfices (I.S.), du chiffre d'affaires (TVA) ou

jurisprudence admet que des entreprises dans lesquelles les intérêts des minoritaires sont négligeables, à plus forte raison lorsqu’ils sont inexistants, peuvent pratiquer des prix préférentiels (2) sous réserve de deux limites :  les opérations sur des immobilisations (3) et  les opérations transfrontalières qui tombent sous le coup de l’article 57 du CGI (4). Enfin des actes sans contrepartie financière immédiate peuvent être admis (5). Il en est ainsi :  des cadeaux d’affaires,  des dépenses de mécénat

et clair ». Eric WOERTH Secrétaire d’État à la réforme de l’État 8 A B AT T E M E N T - A B U S I F A abattement nom masc. (fraction) part des revenus (ou biens) impo- ex. : depuis l’abrogation de cet arrêté ➝ depuis la suppression de l’arrêté, depuis que cet arrêté a été supprimé abroger verbe avec complément supprimer ex. : depuis que cette mesure a été abrogée ➝ depuis que cette mesure a été sup- sables qui ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’impôt. (réduction)