Imputabilité De La Faute

d’infraction, quand il y a absence d’un ou plusieurs éléments constitutifs de l’infraction, quand il y a impossibilité d’imputer une infraction aux personnes mises en cause, quand il existe un motif juridique, quand il y a une immunité, une cause de non imputabilité, un fait justificatif. Ce motif juridique peut être qu’une cause d’extinction juridique (la personne est décédée, prescription). 2) Le classement pour des motifs d’opportunité des poursuites Le magistrat du parquet classe des procédures

pressions du vérificateur général de cette époque. Le rapport Lambert, déposé en 1979, en est venu aux mêmes conclusions que Glassco en 196219. Cette fois-ci sous le thème Obliger les gestionnaires à gérer, il préconisait, entre autres, une certaine imputabilité des sous-ministres envers le Parlement, l’évaluation du rendement des ministères, une diminution des contrôles et, par conséquent, une restructuration des organismes centraux 20. Le rapport soutenait également, mais nous y reviendrons dans la prochaine

pressions du vérificateur général de cette époque. Le rapport Lambert, déposé en 979, en est venu aux mêmes conclusions que Glassco en 99. Cette fois-ci sous le thème Obliger les gestionnaires à gérer, il préconisait, entre autres, une certaine imputabilité des sous-ministres envers le Parlement, l’évaluation du rendement des ministères, une diminution des contrôles et, par conséquent, une restructuration des organismes centraux 0. Le rapport soutenait également, mais nous y reviendrons dans la prochaine

 Voir ce qu’a déclaré le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, Alain Le Roy, à radiookapi.net,  lors de sa visite en RDC en novembre 2009 :   [http://www.radiookapi.net/index.php?i=53&l=0&c=0&a=25359&of=5&m=2&sc=0].  91  Voir le site web précité.   22 FARDC, faute de quoi, elle risquait d’être impliquée dans de nouvelles atrocités. Il lui a demandé quel  était son point de vue. Alain Le Roy a répondu :  « Je sais bien que c’est une question très complexe. Mais en même temps  nous avons un mandat du Conseil de sécurité pour assister les FARDC afin de 

0,1 % Électricité 713 0,1 % 74 0,2 % 5 0,9 % 44 662 0,1 % Divers : jeux et sports, rixes et attentats, agents matériels non classés ailleurs 33 997 5,2 % 1 995 4,8 % 33 6,2 % 1 966 718 5,3 % AT non classés faute de données suffisantes, malaises, mort subite ou non 16 730 2,5 % 1 020 2,5 % 231 43,7 % 1 124 958 3,0 % 658 847 100 % 41 176 100 % 529 100 % 37 194 643 100 % Accidents de plain-pied Chutes de hauteur Engins

enquêtes, consultation des populations visées par les enquêtes – minorités, femmes, etc. –, accessibilité aux données et dissémination de celles-ci, pertinence du travail statistique en regard des priorités en matière de politiques publiques, imputabilité, etc. ; et les réponses qui ont pu leur être apportées : modifications au cadre légal, codification des principes d’éthique professionnelle, déclarations de principes fondamentaux, mise en place de forums de consultation, initiatives – comme

centralisée visant à réformer l’ensemble de la gestion de l’administration est une ambition particulièrement difficile à concevoir, à mettre en œuvre et à pérenniser345. Les enseignements tirés des expérimentations RCB ont eu un effet assez limité. Faute d’une évaluation officielle et d’une volonté d’analyser les faiblesses, d’autres réformes se sont confrontées à des difficultés similaires346. b. 1980 - le chantier de la qualité administrative L’idée que l’efficacité publique est proportionnelle aux

ne dispense pas les organisations d’un travail rigoureux de réflexion et d’adaptation. Par exemple, si les objectifs de gestion sont absents ou mal formulés, les indicateurs empruntés ailleurs peuvent être de qualité, mais difficiles à interpréter faute de référentiels précis issus de ses objectifs propres et de son contexte. • On ne réalise pas des tableaux de bord en se contentant d’acquérir un système informatisé de production de tableaux de bord10. Un tableau de bord n’est pas un système informatique