Imputabilité De La Faute

n’avait pas pu commettre de faute en raison de son jeune âge qui démontre que son comportement était sans discernement. La minorité ainsi qu’une absence de discernement lors de l’accomplissement d’un dommage sont-elles des causes de non-imputabilité de la faute à l’auteur de l’acte ? La deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule le 28 février 1996 l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Besançon au visa de l’article 1382 du code civil au motif que la faute d’un mineur peut être retenue

condition de démontrer la faute de l’auteur direct du dommage (article 1355). Ce principe est appliqué par l’article 1357 qui dispose qu’ « est responsable des dommages causés par un majeur dont l’état ou la situation nécessite une surveillance particulière la personne physique ou morale chargée, par une décision judiciaire, administrative ou conventionnelle de régler son mode de vie ». Enfin, l’article 1358 pose une exception à cette règle en mettant en place une présomption de faute des personnes exerçant

Colmar le 6 décembre 1957 a exonéré le père de l'enlèvement de son fils en raison de la vie de débauche menée par sa mère qui menaçait sa santé mentale (Dalloz 1958, p.357). La chambre criminelle a ajouté que le danger ne pouvait provenir d'une faute antérieure de l'auteur des faits. Comme la force majeure en droit civil, elle doit ainsi lui être exterieure : celui qui « s'est volontairement placé dans la situation de devoir commettre l'infraction en cas de survenance prévisible du danger » demeure

distingue 3 situations conflictuelles. Hyp dit du « cumul réel ou du concours réel d’infraction ». on est face à une accumulation de plusieurs faits délictueux distincts les uns des autres. On dit qu’il y a pluralité d’action coupable ou pluralité de faute pénale. Ex : dépassement d’une ligne blanche suivie d’un délit de fuite… blessure volontaire suivie d’une omission de porter secours. Dans ce cas les éléments légaux matériels et intentionnels des infractions sont différents. Solution du droit pénal

rechercher la responsabilité juridique d’une personne, c’est donc établir d’abord au nom de quoi elle doit l’être, de quelles règles ou de quels principes. Est-ce parce qu’elle n’a pas respecté les termes d’un contrat, parce qu’elle a commis une faute, ou simplement causé un préjudice ? Tels sont, pour le juriste, la signification et l’intérêt de cette recherche de la responsabilité : établir à qui l’on doit imputer la charge de quelque chose, comment on doit le faire et régler les conséquences

................... 39 SS1. La faute dans les infractions d’imprudences ou de négligences ..................................................................................... 39 §1. La faute pénale ordinaire dans les infractions d’imprudences et de négligences ............................................ 40 A. La faute pénale ordinaire en l’absence de violation d’une norme ............................................................................. 40 B. La faute pénale ordinaire en cas de violation

des actions traditionnelles dont dispose l’acheteur, et en particulier de l’action en garantie des vices cachés. Il s’agit d’une responsabilité particulière. En effet, il ne s’agit ni d’une responsabilité de moyens (la victime n’a pas à prouver une faute), ni une obligation de résultat (outre le dommage, la victime doit prouver l’existence causale d’un défaut de sécurité rendant le bien dangereux). De plus, cette obligation autonome ne se limite pas aux seuls rapports vendeur/acheteur. D’une part,

dommageable causé par une faute même s'il n'est pas visé par un texte spécial. Relativement à l'élément matériel on sait que le délit pénal peut exister indépendamment de la survenance ou de la réalisation d'un dommage (ex: l'excès de vitesse, le port d'arme prohibé, la simple tentative, et). Le délit civil quant à lui nécessite toujours l'existence d'un préjudice. Pour ce qui est de l'élément moral les deux délits supposent l'existence d'une faute. La faute pénale et la faute civile sont souvent identiques

du code pénal prévoit qu’il n’y’a pas de crime ou de délit sans intention de les commettre. Les contraventions nécessitent l'existence d'une faute pénale ou d'un élément intentionnel. Lorsque la personne a voulu l’acte et ses conséquences, elle commet un dol général. Lorsqu’elle a voulu seulement l’acte sans prévoir les conséquences, elle commet une faute pénale. On distingue donc : L’intention : c’est la conscience d’accomplir un acte prohibé par la loi. Elle doit être distinguée du mobile qui

dirigent le commerce et l'industrie à observer de plus près les règles qui gouvernent leur activité. Affirmé depuis longtemps en droit pénal français, le principe de la responsabilité personnelle, a savoir, la responsabilité liée a son propre fait (faute, négligence ou imprudence) connait toutefois des nuances. En effet dans certains cas on peut être jugé responsable du fait d'autrui (responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur , à titre d'exemple). Il y a lieu de parler de responsabilité