Inaliénabilité Domaine Public

d’Etudes Thème : LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE : « LE CONSERVATEUR FACE A LA REFORME » Présenté par JAOSOA Paul Section : Inspecteur des Domaines et de la Propriété Foncière Promotion FANILO 2009-2011 Encadreur : Monsieur RAMONJIHARISON Clément, Inspecteur des Domaines et de la Propriété Foncière, Chef de Service Régional des Domaines ANALAMANGA Mars 2011 ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION DE MADAGASCAR (ENAM) BP: 1163- Androhibe Antananarivo 101 Tél: +261202242091- +261202455379 Email:

n’est pas chose aisée il est possible de procéder par élimination. Ne seront pas traités les contrats relevant du droit public. Rappelons que pour qu’un contrat soit considéré comme administratif, il faut qu’il soit conclu par une personne publique ou pour le compte d’une personne publique, il faut également qu’il ait, soit pour objet l’exécution d’une mission de service public, soit qu’il contienne une clause exorbitante du droit commun. Ne seront pas étudiés non plus les contrats qui, bien que

présomption d’absence puis une deuxième phase que l’on appelle la déclaration d’absence. Lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence le juge des tutelles peut à la demande des partis intéressés ou du ministère public constaté qu’il y a présomption d’absence. Le juge des tutelles va pouvoir désigné un parent ou un tiers pour représenter l’absent et administrer ses biens. C’est le droit des incapacités qui va s’appliquer, l’administration légale sous contrôle judiciaire

la plus courante qui donne naissance à une seigneurie découle de la garde d’une forteresse publique (château). Celui qui maîtrise le château (le gardien) dispose du pouvoir militaire qu’il exerce au nom d’une autorité supérieure. À ces attributs publics, le gardien ajoute des moyens privés. Ce gardien dispose de biens fonciers très importants autour du château qui lui permettent d’apparaitre comme supérieur. Peu à peu, ce gardien va donc distribuer ses biens pour composer un réseau de fidélité et

grecs 1. La diversité des Cités On ne peut pas parler d’un droit grec mais d’une multitude de droits parce qu’il n’y a eu qu’une courte période d’unité avec Alexandre le Grand au 4ème Siècle avant notre ère. Chaque Cité a son propre droit tant public que privé. On connait assez mal l’évolution du droit de chacune de ces 300 Cités mais 3 d’entre elles sont mieux connues, il s’agit d’Athènes, Sparte (grande rivale d’Athènes), elle a un gouvernement oligarchique, la Cité était redoutable au plan

principales rubriques de la plateforme. p46b. Présentation du site internet. p47PLAN TECHNIQUE. p48a. Le développement des plateformes. p48b. Le paiement sécurisé. p48PLAN JURIDIQUE. p49a. Statut juridique. p49b. Déposition de la marque et nom de domaine. p49c. La base de données et la protection de l’internaute. p49PLAN MARKETING. 50 Cibles de communication. 50 Analyse SWOT et détermination du positionnement. 51 L'identité de la marque. 51 Mise en place de la stratégie de communication. 52 Les moyens

découle de la nature d’une chose. Les choses fongibles sont les choses, qui n’étant déterminées que par leur nombre, leur poids, ou leur mesure, peuvent être employées indifféremment l’un pour l’autre dans le paiement. En général on exclut du domaine de la fongibilité les immeubles. JP : Ce sont les juges qui vont apprécier la fongibilité ou non des biens selon les cas (CourCass 16 avril 1866). PG. Marly prône un retour à la conception objective de la fongibilité : la fongibilité est l’aptitude

Droit Constitutionnel Le droit constitutionnel est une branche du droit public. Il est rattaché au droit public alors que le droit civil est rattaché au droit privé. Le droit privé est définit comme celui qui s’applique aux personnes privée, physique ou morale, et aux rapports qu’entretiennent ceux-ci. En matière de droit privé, on entend le droit pénal et le droit civil, et en matière de droit public, on parle du droit constitutionnel, du droit administratif, et du droit international

empire est progressivement faite B) Les avancées institutionelles Avec la romaniter retrouvée, des avancés institutionnelles se font. On a la redécouverte de la notion de droit public, de respublica. De l'organisation du pouvoir politiques. Les principales réformes affirment l'idée du pouvoir de nature public et non plus personnel. La notion même de fonction royale le "ministérium régis", c'est la mission officielle du roi qui découle du sacre. #Ministérium Régis -Défendre les églises

: la livraison immédiate. L'échange de deux articles d'espèce différente et de finalité différente n'est soumis à Aucune condition. La Sounna vise ici le commerce du troc, à côté du commerce de la monnaie .On a aboutit ainsi à une extension du domaine de l'usure, extension qui a été analysée par les jurisconsultes musulmans comme un moyen de prévention des prétextes, afin de ne pas pratiquer l'usure de terme. (7). (1) sahih Mouslim T 5 P 44. (2) Sahih boukhari t 3 p 68. (3) Ibn houbaira :Al