Inaliénabilité Domaine Public

leurs auteurs n’ont pas la qualité d’auto admin ? ♦R1 : L’acte admin U n’est pas un acte émanant d’un org qui n’est pas un org admin tout en étant un org public. Il y a des organes publics qui n’émettent pas des AAU, car les autorités ne sont pas admin. Ex parlement. Les actes du parlement ne sont pas des actes admin. Ex juridictions. Organes publics, émettent des actes juridictionnels. Mais les juridictions prennent parfois des AA. Ex président CA judiciaire : actes admin concernant l’org du greffe

INTRODUCTION • il existe en droit une distinction traditionnelle entre le droit public et le droit privé. Le droit privé c'est le droit qui vient régir les rapports entre particuliers. On trouve: • le droit civil = droit des personnes et des biens. Les litiges se résolvent devant la juridiction civile. On a les juridictions de proximité, de 4000 à 10000 juridiction d'instance. Au dessus de 10 000 euros, tribunal de grande instance. • Le droit du travail régit les rapports entre les employeurs

Droit des services publics Introduction Dans cette introduction, nous allons nous intéresser à l'émergence de la notion de service public. On démontrera comment est apparu le concept de service public. On verra son apparition en droit administratif français. Nous verrons également comment la notion s'est forgée, et son importance durant les époques. On regardera les concepts équivalents, ou non, à la notion de service public dans le droit communautaire. On verra également apparaître des concepts

administratif est une branche du droit public qu’on présente comme étant le droit de l’administration. A – Le droit administratif, une branche du droit public En France, on distingue deux grandes branches : le droit privé et le droit public. Le droit privé est le droit qui régit les particuliers, les personnes privées. A l’inverse, le droit public est le droit qui régit l’Etat et qui régit d’autres personnes publiques (L’ETAT, Collectivités territoriales). Le droit public comporte lui-même plusieurs spécialités :

& militaire. Els pour 5 ans et ne gèrent pas non plus les finances (gérées par les procurateurs). Urbanisation & autonomie municipale Développement des villes à partir du 1er après J-C. Ville : lieu où est rendue la justice, lieu où l’ordre public est maintenu. Elle attire les populations, les jeux, les spectacles. Généralisation de la ville permet à la civilisation romaine de survivre en Occident. Plusieurs formes d’urbanisation : Les colonies traditionnelles, culte de l’Empereur. Implantation

Tchétchénie n’est pas souveraine. Aucune concurrence ni extérieur ni intérieur mais cette idée est en crise, car il y a un phénomène de partage du monopole de la souveraineté. Au sein de l’UE, il y a des limitations de souveraineté sur bien des domaines, par exemple la politique monétaire est aux mains de la BCE, nous avons une monnaie commune mais nous n’avons pas de politique budgétaire ou autre commune. L’idée serait de limiter le pouvoir budgétaire des Etats mais c’est une idée très mal prise

finalités = assurer le maintien de l’ordre public et la satisfaction des autres besoins d’intérêt général. L’ordre public est la paix interne au sens de la société définie dans le contrat social par les Lumières, cad que l’avènement de la norme met fin à l’Etat de nature. L’ordre public permet à chacun d’exercer ses droits dans le respect de ceux d’autrui et surtout il garantit à tous le bénéfice des libertés publiques. En droit positif, l’ordre public est défini par la tranquillité publique (interdiction

L’administration est un ensemble complexe de structures de droit public et de droit privé qui ont pour mission la gestion des affaires publiques et pour but la satisfaction de l’intérêt général. Elle bénéficie à ce titre de moyens juridiques et d’un personnel spécifique. Selon cette définition fonctionnelle et matérielle, l’idée de l’administration est articulée autour de la notion de service public. Définition de service public : Le service public peut désigner une mission d’intérêt général assumé par

droit est un droit réel. Les droits qui portant directement sur des droits matériels sont réels. Les droits réels accessoires n’existent que pour garantir l’exécution d’une obligation. Si l’objet du droit est l’activité d’une personne, c’est le domaine du droit personnel. Contrat synallagmatique : échange, chacun est créancier de l’autre chacun est débiteur de l’autre. Propriété intellectuelle : dérive du langage. Droit de la personnalité : ceux dont nous jouissons du seul fait de notre

alphabétiquement et par 1 domaine pour chaque terme , pour une appréhension facilitée de la sémantique juridique • bien que visant plus particulièrement les étudiants en droit, tout cycle confondu, il s'adresse à tout juriste, à tout néophyte, curieux de la langue française Utilitaire • cliquer sur la lettre première du terme à rechercher p. 4 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international