Inaliénabilité Du Domaine De La Couronne

lois fondamentales concernant le domaine royal. C'est un fait rare, puisque l'ensemble des lois fondamentales n'a jamais été écrit dans sa totalité (sauf après la Révolution). Il est intéressant de remarquer la volonté des juristes du roi, qui ont mis par écrit ces principes, afin d'éviter toute confusion. L'édit de Moulins a donc entraîné de nombreux effets juridiques : le roi peut désormais se réapproprier de manière légale les usurpations faites à son domaine. De même, l'édit organise les apanages

« nous avons, entr’ autres choses, promis et juré garder et observer le domaine, et patrimoine royal de nostre couronne », cet extrait de l’édit de Moulins, édit qui a été préparé par une Assemblée de nobles et de grands du royaume, rédigé par Michel de l’Hospital puis promulgué par Charles IX en février 1566, montre l’engagement fort pris par les rois envers la Couronne. Un édit n’est pas une loi générale, il porte sur une seule question ou encore sur une catégorie de sujets. Les rois de France

texte, qui va devenir véritablement une loi fondamentale de la Couronne. Fondé sur une démonstration assez rigoureuse, ce texte présente quelques conclusions de Terre Vermeille qui va s’interroger sur l’exercice de la royauté, autrement dit les modalités de sa possession et sa transmission. Il cerne sur les règles qui la conditionnent ainsi que les principes qui en découlent (indisponibilité de la couronne, inaliénabilité du domaine, plus tard continuité du pouvoir royal). Cet écrit de Terre

principaux de l'édit de Moulins A. Le principe de l'inaliénabilité L'inaliénabilité de la couronne signifie en fait l'inaliénabilité du domaine du roi. En effet, l'édit pose le principe selon lequel le royaume ne peut pas être enlevé du pouvoir du roi. Cela renvoie à la loi d'inaliénabilité du domaine royal qui est une loi fondamentale : le roi a possession de la couronne donc du domaine de la couronne, et celui-ci doit être transmis à ses successeurs qui sont ses fils, et en premier à son fils

définitivement les aliénations au domaine royal. Pour ce faire, les légistes distinguèrent un domaine fixe (ensemble des biens et droits acquis par la Couronne à l'avènement d'un roi donné) et le domaine casuel (tout ce qui vient à échoir au roi). Le domaine fixe est inaliénable mais le roi peut disposer du domaine casuel. Un bien acquis par le roi pouvait entrer dans le domaine fixe après 10 ans d'administration par les agents royaux. L'édit de Moulins est une règlementation du domaine royal, considérée comme

fils avec Claude de France : François, l’ainé, Henri (futur roi de France) et Charles. Charles Quint (1500-1558) est le fils de Philippe le Beau et de Jeanne la Folle. En 1516, à la mort de son grand père maternel, il reçoit comme héritage la couronne d’Espagne. Trois ans plus tard il acquit l’empire des Habsbourg par son père et devint Charles Quint, souverain d’un empire regroupant Espagne Pays Bas et les terres du nouveau monde. Le contexte historique de l’époque est marqué par la Guerre

succession a la couronne. - Elles s’imposent au Roi et par conséquent ces normes contestent la toute puissance royale sous l’AR. - Fondement coutumier : ne sont pas issues d’un droit écrit - Elles ne sont pas décrétées mais révélées - Ne peuvent être modifiées : inamovible, intangibles, - Elles sont protégées par le Parlement Se dégage en même temps que les principes de dévolution de la couronne et semble fixer l’organisation des pouvoirs et notamment des pouvoirs du Roi sur la Couronne : le roi

du Royaume donc c'est à dire un commencement de coutume en France. Elle touchait 4 domaines distinctes : - Règles d'évolution de la couronne : la transmission de la couronne - la règle inaliénabilité de la couronne que le territoire royale et des possessions du roi ne peuvent pas être vendu ou posséder par une autre autorités ou un autre territoires. - la règle relative au rapport entre l'Eglise et la couronne imposant la Cathocité du Roi . ◆ À l'époque de l'absolutisme royale, il n'existait

les aliénations au domaine royal. Pour ce faire, les juristes distinguèrent un domaine fixe (ensemble des biens et droits acquis par la Couronne à l'avènement d'un roi donné) et le domaine casuel (tout ce qui vient à échoir au roi). Le domaine fixe est inaliénable, mais le roi peut disposer du domaine casuel. Un bien acquis par le roi pouvait entrer dans le domaine fixe après dix ans d'administration par les agents royaux. L'édit de Moulins est une règlementation du domaine royal, considérée comme

faveur du dauphin et de maintenir la couronne entre les mains d'un capétien. -intérêt du texte : L'intérêt de ce texte écrit par Jean Juvenal des ursins est de dénoncer le traité de Troyes de 1420 en s'interrogeant sur l'exercice de la royauté, c'est à dire les modalités de sa possession et sa transmission. L'historien cerne sur les règles qui la conditionnent ainsi que les principes qui en découlent (indisponibilité de la couronne, inaliénabilité du domaine, plus tard continuité du pouvoir royal)