Inaliénabilité Domaine Public

Article 5 Durée de l’application.............................................................................. Article 6 Accords spéciaux...................................................................................... Article 7 Inaliénabilité des droits........................................................................... Article 8 Puissances protectrices............................................................................ Article 9 Activités du Comité international

Attributions du Président du tribunal. 16 2-Elaboration du règlement amiable. 17 3-Régime juridique du règlement amiable. 19 TITRE 2. PROCEDURES DE TRAITEMENT. 21 Chapitre 1er. Ouverture des procédures. 22 Section 1- Eléments préalables. 22 1 – Domaine d’application. 22 2- Sujets impliqués. 26 Section 2- Jugement d’ouverture. 29 1. Tribunal compétent. 29 2. Saisine du tribunal. 29 3. Décision du tribunal. 31 Chapitre 2. Préparation de la solution. 37 Section 1 - Continuation de

partager le bénéfice ou de profiter l’économie qui pourra en résulter ». Débat sur cette définition et la nature juridique d’une société « Société instituée » ce qui signifie qu’elle serait une institution, et donc on devrait se référer au droit public. « Contrat » on nous dit donc que la société est un contrat. Cette définition qui date de 1985 perturbe les juristes puisqu’il y a tout et son contraire, à savoir qu’elle serait un contrat entre deux ou plusieurs personnes avec un renvoi au droit

c’est un immeuble car il a vocation à devenir meuble. il s’agit de la vente d’une récolte sur pied. Vente d’arbres à abattre. La vente d’un immeuble ayant vocation à être détruit. La distinction des biens meubles et immeubles n’est pas d’ordre public et la volonté peut influer sur cette distinction. La volonté a un véritable pouvoir sur la qualification sur la qualification en droit des biens. La volonté peut décider qu’un bien et meuble alors qu’il est immeuble. Les parties à la conclusion d’un

soudains et abrupts. Le but du droit est toujours de régler les relations humaines de façon stable, durable et prévisible. Le droit est opposé aux révolutions. Le système juridique actuel est fondé dans le droit ancien. En ce qui concerne le droit public : antiquité grecque / droit privé : droit romain. On doit aux romains la naissance de la science juridique. Utilité immédiate du droit : une règle de droit, ou une forme d’organisation politique, n’a pas de valeur absolue, il n’y a pas de bonne

personnel et le pouvoir royal est un pouvoir de « droit divin », le tyran ne dépend pas d’une élection par le peuple, il ne va pas organiser constitutionnel mais personnel et arbitraire selon leur propre bue politique. Les tyrans vont lancer des travaux publics qui vont permettre aux chômeurs de trouver du travail, ils vont réorganiser les villes dans lesquelles ils vivent, ils vont construire des temples. Le résultat de cette politique est que les villes vont s’embellir, et qu’il va y avoir la naissance

système anglo-saxon, un seul Droit régit les relations entre les institutions : c’est la Common Law. Quant au Système juridique français, il est profondément différent parce qu’il repose sur la distinction entre le Droit qui s’applique à l’Etat (Droit Public ) et le Droit qui s’applique aux administrés (Droit privé). En application de ce système français, le Droit constitutionnel est celui qui s’applique aux institutions politiques c’est-à-dire l’Etat, donc l’Etat est au centre des préoccupations du

effet de la primauté du droit. La Constitution détermine les conditions de la validité des normes et des institutions qui lui sont inférieures, d’où l’expression de « loi fondamentale », elle comporte toutes l’architecture de l’action des pouvoirs publics. Le fait pour le Président de la République de promulguer une loi qu’il aurait adopté représente un manquement, une violation grave de ses obligations constitutionnelles, cette violation pourrait conduire à sa destitution ainsi qu’en dispose l’article

n’importe quoi pour obliger le débiteur à exécuter ses obligations. Il doit s’inscrire dans des procédures organisées par l’Etat. La procédure civile d'exécution est autonome au droit judiciaire privé (procédure civiles) : Elles n’ont pas les mêmes domaines : de nombreuses mesures d’exécution ne prennent pas nécessairement la forme d’une instance judiciaire. On verra que l’acte notarié est un titre exécutoire : il permet le recours à la force publique. Néanmoins, le juge n’est jamais très loin : le

La royauté mérovingienne 1.Conception du pouvoir a)bannum et mundium, prérogatives du roi franc bannum vient de ban, désigne le pouvoir de commandement du chef, pouvoir d’ordonner ou d’interdire. Il s’applique dans une grande diversité de domaine, il est le pouvoir de lever l’ost (l’armée), de lever les impôts, etc.… La désobéissance au ban est puni d’une amende de 60 sous pour les hommes libres, d’une peine de bannissement ou d’une peine de mort dans les cas les + graves, ex on a porté atteinte