Inaliénabilité Domaine Public

............................................................................ 127 BREVETS .............................................................................................................................. 127 MARQUES, DESSINS, NOMS DE DOMAINES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE ...................... 127 AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES................................................................................... 128 INFORMATION SUR LES TENDANCES ........................................

solennelles : 23 D. Les legs : les libéralités testamentaires 24 1. Diversité des testaments 24 a. Le testament authentique fait par devant notaire ou testament par acte public 24 b. Le testament olographe 25 c. Le testament mystique 25 d. Le testament international 25 2. Diversité des legs 25 §3. La limitation par l’ordre public des effets de la volonté pour faire prévaloir la loi 26 A. La limite principale la réserve héréditaire 26 1. Evaluation de la réserve et de la quotité disponible 27 a. La

Introduction au vocabulaire Juridique Plan : Chapitre 1, l’introduction historique au droit public Section 1, les fondements du droit, § 1 la théocratie, § 2 Nature, raison et contrat. Section 2, le cadre à l’épanouissement du droit § 1, La cité, § 2 les régimes politiques avec la notion de Politeia, § 3, l’Etat (institution politique romaine) : La res publica Chapitre 2, introduction historique au vocabulaire du droit privé Section 1, Les sources du droit § 1, la classification

ramifient en plusieurs variétés; il y en a 2 sortes : A. Les propriétés intellectuelles Les propriétés intellectuelles peuvent porter sur des créations intellectuelles ou des signes distinctifs. 1. les créations intellectuelles Selon leur domaine, les créations intellectuelles peuvent être protégées par un droit de proprio littéraire et artistique ou par des droits de proprio industrielle. a. la proprio littéraire et artistique Art. L111-1 C de la proprio industrielle « l’auteur d’une oeuvre

cela en résultera la particularité de la vente et le but de la vente viendra tôt.! ! ! ! Chapitre 1 : Le but de la vente" En parlant de vente, on sous-entend la cession. La vente est retenue en matière de bien corporel. La cession concerne un domaine.! ! Nous écarterons des formes particulières de vente, elle est unitaire, et qu’elle porte sur un meuble ou immeuble, il n’y a pas de spécificité. Il ne sera jamais question de la cession de fonds de commerce. La vente d’immeuble à construire, et

! ! 2.Le patrimoine dans sa dimension collective. Il existe depuis bien longtemps. Les biens de ce patrimoine ont comme particularité de se distinguer de celles que l’on nomme alors les res privata, dont l’Empereur a la disposition. ! Le domaine public est composé de biens de nature toute particulière. Un élément qui permet de saisir le patrimoine dans sa dimension collective est l’idée qu’il y a bien une transmission, comme pour le patrimoine individuel, mais cette foisci d’une génération à

c'est une clause d'un autre contrat? Est-ce que l'existence de contexte va ou non interférer sur la qualification de cette promesse? Il y a plusieurs exemples jurisprudentiels. i) le cas des promesses croisées de vente et d'achat Dans le domaine de la vente il y a deux types de promesses unilatérales possibles. Le promettant peut être soit le vendeur soit l'acheteur donc s'il est le vendeur c'est une promesse de vente et s'il est l'acheteur c'est une promesse d'achat. En ce qui concerne les

se concrétisait de deux manières avec un droit de reproduction où il autorise ou pas la reproduction de son œuvre, c’est lui qui va la représenter et il va avoir le droit d’exploitation de cette œuvre avec un certain délais puis va tomber dans le domaine publique et perd son monopole et tout le monde peut l’utiliser. C. Les meubles et les immeubles. 1. Distinction des biens mobiliers et immobiliers. On la trouve dans le code civil qui se trouve dans l’article 516 du code

l’état ou des personnes morales relevant du public. 2 - Les sociétés particulières par rapport à leur objet Ce sont des sociétés qui sont soumises sur tel point à des obligations spécifiques. Dans le secteur immobilier, on va trouver des sociétés particulières comme les SCI. Globalement, le choix entre tel ou tel type de société est surtout fonction de la politique fiscale de l’Etat en faveur de tel ou tel groupement. C’est souvent le trésor public qui en fonction des prélèvements opérés

commercial de l’époque. En somme, les règles de droit commercial, au moyen âge, étaient essentiellement d’origine privée. La période comprise entre le 16e siècle jusqu’à l’adoption du Code de commerce (1807) est celle de l’intervention des pouvoirs publics. Cette intervention visait soit à donner une force législative aux usages et institutions nés de la pratique, soit à assurer la liberté de commerce. Ainsi, en 1563, un Edit[1] de Charles IX va mettre en place des juridictions consulaires. En 1673