Inamovibilité Officier

personne déconcentré qui exerce quelque attribution administrative comme la publication des lois et des règlements dans sa commune. Il est Officier d’Etat civil : il célèbre les mariages, il enregistre les naissances et les décès. Comme Officier d’Etat civil, il exerce ses attributions sous l’autorité du procureur de la République. Le maire est aussi officier de police judiciaire et comme tel il apporte sa contribution a la justice. Ainsi il peut dresser des procès verbaux. Il peut aussi apporter

les dépens de son adversaire qui sont mis a sa charge parce que il a payé le procès. Pour l’auxiliaire de justice : dès lors que le client bénéficie de l’aide, il n’est pas directement rémunéré par le client sauf si l’aide est partielle. ( Les officiers publics sont rémunérés par l’Etat selon des barèmes fixé par décret. ( Les avocats : l’Etat affecte chaque année à chaque barreau (organisation qui regroupe tous les avocats inscrits à un TGI), une somme globale calculée en fonction du nombre de

qu’a une minorité de décisions, à savoir les plus importantes. Pour autant, il existe plusieurs formes de conseils. Au moyen age, s’’est mis en place un autre model, de conseil judiciaire, de conseil plus technique où le roi s’entoure de grands officiers de légistes et qui statut un peu à la manière d’une cour de justice avec une certaine publicité, un certain contradictoire de délibérations. Au XVIIe siècle, on assiste a une autre évolution, l’évolution vers une bureaucratie ministérielle. Ce qui

auxiliaires du juge ………………………………………………………………….p.12 A. Les greffiers et greffières………………………………………………………… p.12 B. Les officiers de police judiciaire ………………………………………………… p. 12 C. Les experts judiciaires ……………………………………………………………..p.13 D. Les administrateurs/trices de biens ……………………………………………… p.13 §II. Les auxiliaires du justiciable …………………………………………………………..p.13 A. Les officiers ministériels……………………………………………………………p.13 1) Notaires …………………………………………………………………………….p.13 2) Huissiers ……………………………………………………………………………p

tribunaux de commerce) tiennent le registre du commerce et des sociétés. Titre 1 : Les greffes de l’ordre judiciaire Depuis une loi de 1965, ils sont des fonctionnaires de l’Etat, du moins en principe : les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers ministériels. Ils sont composés d’un greffier en chef, qui exerce sa profession sous le contrôle du chef de juridiction. Il est assisté d’une équipe de greffiers. Il doit obligatoirement être présent à l’audience, sans quoi la décision serait nulle

qu’elle est rendue au nom du roi et en vertu de sa délégation. Le roi est considéré comme la source du pouvoir judiciaire parce qu’il tire lui-même ses pouvoirs de Dieu. Les tribunaux royaux rendent la justice déléguée du roi. Les magistrats sont des officiers qui ont acheté ou reçu par succession leur office de judicature. Les juridictions de droit commun sont : - les prévôtés : connaît que les causes entre les vilains. - Baillage ou sénéchaussée qui est présidée par plusieurs magistrats, dont

substituer à la loi par voie de circulaire (CE, 1ss 16 avril 1948, Laugier : le commissaire à la guerre en août 1944 a dû placé en position de disponibilité par voie de circulaire ts les officiers de carrière qui n’appartenaient pas aux forces françaises libres, or seule la loi peut créer une position nouvelle pr les officiers. Le Gvt n’avait pu se réunir et il était impossible de légiférer par voie d’ordonnance. Cette circulaire devait cesser de recevoir application le j où les autorités adm pourraient

de l'Etat monarchique............................................................................31 1/ Les agents du roi...................................................................................................................31 1. Les officiers......................................................................................................................31 A) L'office..................................................................................................................

seigneurs composent la MESNIE, = maison du roi. Les familiers partagent la vie quotidienne du roi, ce sont eux qui peu à peu vont constituer la cour royale et prendre n charges les fonctions gouvernementale. Dans ces grands officiers on trouve par exemple le premier sénéchal = officier royal le plus important, le plus proche. C’est le lieutenant du roi donc il doit agir à la place du roi quand le roi est absent. Il remplace le roi dans l’exercice de la justice. Ensuite il y a le chancelier : qui surveille

justice ne peut avoir qu’une autorité limitée, c’est-à-dire que ces effets sont limités aux parties en cause lors d’un procès particulier. Troisièmement, les magistrats doivent être indépendants, indépendance fondée sur une garantie essentielle : inamovibilité. L’organisation de la justice repose sur trois principes. En premier lieu, la justice est un monopole d’Etat. Cela signifie qu’une personne ne peut se faire justice elle-même, mais le procès est toujours maitrisé par les parties en litige (possibilité