Inamovibilité Officier

Seules les voies de recours sont là pour modifier leurs décisions. -Liberté de jugement qui les distingue des magistrats du parquet, hiérarchisés et placés sous la subordination du Garde des Sceaux. Ms ds les faits, ils jouissent d’une certaines inamovibilité (le GS ne prend quasi jamais l’initiative de les déplacer sans leurs accords). II) La carrière des magistrats = pour éviter les pressions de l’exé, le statut de la magistrature confie une part importante de la gestion des carrières à un organe

sein de cette Cour royale. Au 11 et 12ème siècles, on voit se dégager des embryons de « bureau ». C’est au cours du 13ème siècle, notamment à la fin du règne de Philipe Auguste, que les hauts dignitaires de la Cour assistent le Roi et que les officiers domestiques de cette Cour cèdent à une administration royale. L’action politique du Roi très entreprenante, ne cesse de repousser les limites du domaine du Roi. Le domaine royal ne cesse de s’étendre, il y a de plus en plus de questions administratives

Cour de Justice de l’Union Européenne (siège : Bruxelles) a pour mission d’interpréter le droit de l’UE, et de donner une application directe. Elle a aussi une influence directe sur le droit français. Magistrats, auxiliaires de justice (avocats, officiers ministériels (rattachés au ministère de la justice) : notaires, huissiers de justice, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation). (Le fonctionnement des procès s’étudie en procédure civile) 1. Justice 2. Juridictions 3. Gens de justice

connétable est de la province du Dauphiné le duc de l'auvière mort en 1726. Maréchal , Sénéchal (chargé de superviser l’approvisionnement du Palais), le référendaire ou chancelier (officier auquel le Roi confie la direction de son secrétariat, supervise la direction de tous les actes écrits du Roi, chargé authentifier les actes royaux, c’est lui qui est chargé du seau), le monétaire (Saint Éloi, chargé de superviser

- Que deviennent les agents du roi à sa mort ? Jusqu’à présent, chaque roi, à son avènement, renouvelait ses agents, un lien de fidélité attachait l roi à ses serviteurs. A partir du règne de Charles VI au XVème siècle , il est prévu que les officiers sont agents de la couronne donc au service de l’Etat. Ainsi, ils ne dépendent pas de la volonté du roi. Les agents restent donc en charges même si celui qui les a nommés est décédé. Exception : pour les hautes charges politiques, le roi est

Juridictions de l'Union européenne a. Tribunal de l'Union européenne b. Cour de justice de l'Union européenne 2. Cour européenne des droits de l'homme § 2 Les gens de justice A. Les magistrats B. Les auxiliaires de justice 1. Les avocats 2. Les officiers ministériels 2 PREMIERE PARTIE : LA JUSTICE • • Justice au sens idéal Justice au sens usuel - Un pouvoir de juger o Objet du pouvoir o Attributaire du pouvoir - Un devoir de juger Chapitre I : Le pouvoir de juger • • • Ancien droit - Confusion

renouvelable durant lequel iI ne peut être mis fin à ses fonctions que dans le cas exclusif d’empêchement « constaté dans les conditions définies par décret pris après avis de la chambre administrative de la Cour Suprême» (Article 2). En plus de cette inamovibilité, le médiateur jouit d’une immunité de juridiction pour tous les actes qu’il a accomplis ou pour les opinions qu’il a émises au cours de son mandat (Article 3). b) La garantie de liberté d’initiative et d’action dans le cadre de la mise en œuvre

avocat, et avocat au conseil: 3 métiers différents) Section 2: les notaires « il en est des médecins comme des avocats, sauf que l'avocat se contente de vous voler, alors que le médecin vous vole et vous tue » Tchekov Ce sont aussi des officiers ministérielles dont la fonction est d'établir des actes authentiques qui constatent leur déclaration ou leur engagement. Cet acte authentique fait devant notaire et avec un certain nombre de formes prescrite, va avoir une force particulière, notamment

une monarchie absolue, on réunit plus les états. 3° Les doléances. Les cahiers de doléance sont écrits par ordre et par bailliage, il présente au roi ce qui ne va pas, les revendications des français. Les français revendiquaient des abus des officiers royaux (fonction publique), de la mauvaise organisation de la justice, des gaspillages et dépenses de la monarchie, des mauvais conseillés du roi mise à part des cahiers de 89. Le roi se prononce sur tous les cahiers en acceptant ou refusant la proposition

la Constitution de veiller à « l’application des garanties accordées aux magistrats notamment quant à leur indépendance, leur nomination, leur avancement, leur mise à la retraite et leur discipline », le CNDH propose que la liste des officiers et sous-officiers réunissant les conditions légales pour être appelés à siéger comme juges au tribunal militaire, actuellement établie par l’autorité gouvernementale chargée de la défense, soit soumise préalablement au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire