Inamovibilité Officier

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procès qu’il a déclenché. Le ministère public est chargé de veiller à l’exécution des décisions = role de contrôle dans diff domaine notamment d’ordre civil =>prendre diff décision + role de surveillance des auxiliaire de justice notammment des officier de police juidiaire, greffier, personnel de prison .. * ordre adm : (à nuancer). Cour d’appel + tribunaux : 0 => il y a des commissaires du gvt qui depuis reforme du 7/01/09 les rapporteurs publics. Ce n’est pas l’équivalent du parquet il

le territoire de la prévôté ou que le coupable présumé y a été arrêté. Tous ce qui relève des cas royaux ne relèvent pas de la compétence des prévôts. Ils relèvent soit des tribunaux du baillage et sénéchaussées au parlement. Le prévôt est aussi officié de justice. il doit arrêter les délinquants, veiller au bon déroulement du procès, supervise les duels judiciaires (pose les conditions) et il veille à la bonne exécution des jugements. Le tribunal de prévôté est en faite le rouage le plus ancien

des juges Les magistrats et juges vont avoir des devoirs particuliers et leurs statuts va aussi leur donner des droits particuliers A. Les Droits et Devoirs des magistrats et juges 1) Les Droits Le droit d’ être indépendant par le principe de l’ inamovibilité soit qu’ un juge ne peut pas faire l’ objet d’ une mesure individuelle quelconque prise à son encontre par le Gvt même dans le sens de l’ avancement. C’ est le cas pour les magistrats de l’ ordre judiciaire mais pas les magistrats du ministère

(hérédité, inamovibilité, exécution des lois, nomination des ministres, véto, législatif de 4 ans). Le pouvoir législatif et confiée à l’assemblé législatif (745 député élu pour 2 ans). Le pouvoir judiciaire est détenu par des juges élues. Mais la monarchie chute à cause de la guerre la France la déclare le 20 Avril 1792 au souverain européen absolutiste au nom de l’université de la révolution française qui veux libérer les opprimés. Mais l’armé désorganiser par le départ des officiers nobles recule :

ensuite une liste de confiance nationale. Les citoyens n’ont ici qu’un seul droit de présentation, le choix revenant au Sénat et au premier Consul. Les membres de ces listes sont essentiellement des fonctionnaires publics et jouissent d’une quasi-inamovibilité. Le système antidémocratique de ces listes est renforcé par la constitution qui désigne, en toute première, elle-même les consuls : Bonaparte, Cambacérès et Lebrun (article 24). La souveraineté populaire est écartée, voire annulée. Elle n’est

Les ministres du Roi Seul le chancelier se maintient en place sous l’ancien régime, accompagné des secrétaires d’état, le contrôleur général des finances. A) le chancelier Il est titulaire d’un office et est donc inamovible. C’est un officier d’état civil, il échappe à la patrimonialité. 1) le dépositaire des sceaux de France Le Roi contrôle toujours le chancelier et peut faire valider un acte sans son consentement (l’acte est scellé sur l’exprès mandement du Roi, sans qu’il

peuvent constituer des syndicats pouvant se fédérer en union. C) La réorganisation administrative et judicaire La première est relative à l’inamovibilité des juges. FERRY va suspendre cette inamovibilité pendant trois mois. Il faut visiblement encore épurer la machine judiciaire. Cette inamovibilité n’est suspendue que provisoirement, le temps de faire la chasse aux monarchistes. Avril 1884 : organisation du régime municipal. Les séances du conseil municipal sont publiques mais le préfet doit

Facilitation de l’accès au droit, de deux manières La prise en compte de la contrainte financière Justice gratuite mais doit payer honoraires de l’avocat. Droit de grief, de timbres, d’enregistrement, cout de traduction des actes, taxe des officiers ministériels laissait à la charge de l’individu. Coût plus ou moins important. Pour pallier à certaines difficultés de financement : on a mi en place un système de financement du procès par l’aide juridictionnelle qui couvre une partie des frais

(Bodin, Loyseau). Ces marques sont : - la justice, malgré l’existence des parlements, n’obéissant pas au roi. - Le fait de faire la loi, même si le droit privé est fait de coutumes. - Le roi est officier suprême, il est donc le chef de l’administration puisque les officiers sont le personnel administratif. - La politique militaire, le roi décide de la politique extérieur et des opérations militaires. - Les finances, le roi serait maître de l’impôt mais il existe un principe