Incapables Majeurs

systéme juridique ou le libéralisme économique prévaut et est une cause de rescision du contrat (nullité). Que dans la vente d'immeuble si le vendeur si le vendeur est léser des plus des 7/12. jamais prix en compte apart mineur ou majeur (incapable ou moitier incapable). quatrièmement la cause, le mobile, le motif sans le quel le contractant n'aurai pas consentie, il y a parfois des actes juridiques que les tribunaux peuvent annuler pour une cause illicite ou immorale , exemple: une donation faite

 » Donc Enfant = Mineur, On exclu l’émancipation : acte par lequel le mineur est affranchi de l’autorité parentale et devient capable, comme un majeur des actes de la vie civile. Mais enfant pas seulement mineur : des mesures éducatives subsistent après la majorité de l’enfant (art 373-2-5 contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur) Le droit : ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société, plus largement toute

donateur. Et on vera les conséquences d'une insolvabilité du donateur. 1°) La capacité du donateur. SI le majeur est sous tutelle, il va falloir respecter l'article 476 du code civil par conséquent, avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge, il sera possible au majeur sous tutelle de faire une donation partage en étant assisté ou représenté par son tuteur. Si le majeur est sous curatelle, il faut faire application de l'article 470 du code civil qui précise qu'une personne sous

sénégalaise. Ceci a été crée par la loi no 72.61 du 12 juin 1972 et entre en vigueur le 1er janvier 1973. Dans ce texte le législateur sénégalais commence par nous montrer le pouvoir de l’administrateur légal dans le but de la protection du mineur incapable puis, la limitation du pouvoir de l’administrateur légale. Des lors l’idée générale que nous révèle cet article (code de la famille sénégalaise) est le fonctionnement de l’administration légale. Cela justifie le fait que l’administrateur légal « peut

-DISPOSITIONS TRANSITOIRES Question 2: les 3 régimes de protection sont: - la tutelle: La tutelle intéresse les incapables qui ont besoin d'une représentation permanente dans les actes de la vie civile (mariage, divorce, achat ou vente de propriétés). C'est le tuteur qui décide tout, via le conseil de famille pour les choses importantes. Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent être inscrits sur les listes électorales à moins qu'ils n'aient été autorisés à voter par le juge des

l’âge minimum du travail à huit ans dès 1841 et instaure une cadence maximum de douze heures par jour. Ce dispositif sera modifié dès1874, en portant cette fois à douze ans, l’aptitude à travailler, ce qui restait toujours conséquent. Un tournant majeur a lieu avec la reconnaissance d’une dimension de victime fragile, octroyé à l’enfant avec la loi de 24 juillet 1889 qui prévoit les sanctions en cas de manquements à l’autorité parentale et qui organise la tutelle, comme une autorité de substitution

suffit pas pour l’acquisition de la qualité du commerçant. Il faut que l’activité soit pratiquée par une personne ayant la capacité juridique requise. Etre capable c’est l’aptitude de jouir et d’exercer les droits autorisés par la loi. Un incapable c’est une personne qui n’est pas autorisée par la loi. La capacité juridique Section III. Les conditions juridiques de l’exercice du commerce CHAPITRE I : La commercialité Partie I : L’activité commerciale Droit commercialPr Jamal EL MANSOURI

relativement à la résidence familiale. Parmi les domiciles légaux familiaux, on trouve désormais les domiciles des mineurs ou incapables majeurs. 2- Cas des incapables. Les mineurs non émancipés ont leur domicile légal chez leur père et mère. S’ils sont divorcés ; le mineur est légalement domicilié chez celui des parents avec lequel il réside. Pour les incapables majeurs, ils sont légalement domiciliés chez le tuteur. B. Les domiciles professionnels. C’est le cas de certains domestiques, une règle

patrimoine (ensemble de ses biens et de ses dettes) et aussi une capacité civil (être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle). Pour les majeurs incapables c’est être sous tutelle ou sous curatelle. Sous curatelle c’est une personne assistée par un curateur qui est nommé, il peut ouvrir un compte et effectuer des actes classiques de la vie civile sous le contrôle et avec l’assistance du curateur. Pour le majeur sous tutelle il ne peut pas effectuer les actes classiques de la vie civile. S’il

divorce par consentement mutuel (Articles 230 et 232 du Code civil). Consensus : mot d’ordre, époux ok sur le principe du divorce et sur les conséquences personnelles et financières. • Les conditions : Si les époux ou l’un des époux sont incapables (majeurs protégés) cette forme de divorce est impossible ; l’article 249-4 du Code civil dispose que dans ce cas « aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée ». L’article 232 nouveau du Code civil reprend la condition du