Incapables Majeurs

peut désigner ? Toute personne capable juridiquement peut désigner librement une personne de confiance. Cela ne signifie pas pour autant que les incapables sont privés de cette faculté, et il convient d’étudier d’une part le cas particulier des incapables majeurs (1), et d’autre part celui des mineurs (2). 1° Les incapables majeurs Les majeurs sous tutelle sont représentés par leur tuteur pour les prises de décision. Toutefois, cette règle ne vaut qu’à compter de la mise sous tutelle. En

~Peu marqué, c'est l'effacement, le peu d'ambition, le manque de communication. Le sceau de Salomon, à cet endroit, c'est à dire une ligne en arc de cercle, est la marque selon la tradition du chiromancien. C) - le mont de Saturne: situé à la base du majeur, il détermine la concentration, la sagesse et les facultés à assumer des responsabilités. ~Bien proportionné, il représente un individu équilibré et sociable. ~Insignifiant, il dénote un être faible, et influençable. ~Très marqué, c'est au contraire

l’espece. La capaciter des parties genitales :le contrat doit etre l’engagemen de personne capable, certaines personnes st frapper d’une incapaciter d’excercice, en se sens qu’elles ont des droits mais ne peuvent pas les excercer ex : le mineur et majeur incapable sela signifie que le contrat devrai etre conclu par une autre personne ou avec l’assistance de celle si, il existe aussi des incapaciter de jouissance ex : certain condamner ne peuve pas recevoir certain bien a titre gratuit On distingue different

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Contexte : * vieillisement de la pop * développement de la maladie d’Alzheimer * chaque année le nb de pers vulnérable augmente * allongement de l’espérance de vie * la scté a une place + importante et + visible des PH * augmentation de la psychatrie (traitement, prise en charge...) Personne vulnérable : personne dont les facultés à comprendre, analyser et à décider sont altérées (facultés mentales) voire inexistantes Question 1 :

* LA LESION Il s’agit d’un grave déséquilibre entre les avantages stipulé dans le contrat. Le Code civil limite les cas d’ouverture de cette action à certains contrats (partage ou vente d’immeuble) ou vis-à-vis de certaines personnes (majeur incapable ou mineur non émancipé). II) L’objet Le code civil exige que le contrat est un objet certains qui forme la matière de l’engagement c'est-à-dire la prestation que chaque partie s’engage à fournir (à donner, à faire ou ne pas faire quelque

de certificats médicaux permettant la protection des majeurs incapables ou l'hospitalisation des malades mentaux - hospitalisation de personnes atteintes de troubles mentaux - déclaration des naissances et décès - non assistance à personne en danger - avortement illégal - cas de privations ou de sévices, y compris atteintes et mutilations sexuelles connues par le professionnel de santé, et infligés à un mineur incapable de se protéger (âge, incapacité physique ou psychologique…)

il serait même en principe nécessaire que l’acquéreur dispose de la qualité de commerçant lorsque celui-ci souhaite exploiter lui même le fonds de commerce. a. Le mineur Il est obligatoire de s’informer sur la possibilité pour un mineur ou un majeur incapable d’exercer cette cession. Concernant dans un premier temps le mineur non émancipé il ne peut pas exercer l’activité de commerçant, ni même réaliser des actes de commerce, il sera alors dans l’impossibilité d’acquérir un fonds de commerce. Mais

Malnutrition La malnutrition est un problème de santé majeur, surtout dans les pays en développement. Le manque d’accès à l’eau l'hygiène, amènent facilement sur les maladies infectieuses, notamment la diarrhée, sont importants pour prévenir la malnutrition. La malnutrition tout comme .Le manque d’accès à l’eau et le manque d’hygiène insuffisants est liée à la pauvreté. L'impact de la diarrhée persistante ou à répétition sur la malnutrition associée à la pauvreté et l'effet de la malnutrition

Les régimes de la protection juridiques des majeurs vulnérables Introduction C’est en 1804 que le Code Civil prévoit 2 systèmes de protection : - l’interdiction judiciaire pour les individus en état « d’imbécillité, de démence ou de fureur », décision de justice mettant les personnes dans une situation comparable au mineur, - le conseil judiciaire pour les personnes « faible d’esprit et les prodigues ». Ce système est humiliant pour la personne et sa famille, la procédure devant le tribunal

publique qui dispose « Aucun prélèvement d'organes, en vue d'un don, ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. ». Autrement dit les personnes incapables, qu’elle soit majeur protégée ou mineur ne peuvent pas faire de don de leur organe de leur vivant. Parce qu’on estime qu’elles n’ont pas la capacité de consentir à ces actes et qu’il serait risquer d’autoriser ce prélèvement par représentation car on n’aurait