Inconvenients D Un Etat Federal

effet, si les dérives institutionnelles impliquées par la concentration des pouvoirs ont conduit à promouvoir des systèmes établissant une meilleure répartition entre les différentes institutions (I), leur mise en œuvre n'est pas toujours sans inconvénients et n'empêche pas l'émergence de nouvelles formes de concentration des pouvoirs (II). I. Les dérives institutionnelles impliquées par la concentration des pouvoirs ont conduit à promouvoir des systèmes établissant une meilleure

définitions Point d’actualité – débat. Introduction à la 2e séance. 1re partie : • Théorie de l’Etat 2e séance (16/09/2011) : Etat, nation et souveraineté Exposés : Etat unitaire et Etat fédéral La souveraineté nationale et la souveraineté populaire sont-elles compatibles ? Existe-t-il une alternative à l’Etat comme forme d’organisation politique ? Les Etats fédéraux sont-ils viables ? Débats : Point d’actualité Fiches techniques : Qu’est-ce qu’une nation ? L’émergence historique de l’Etat

CHAPITRE 1: LA NOTION DE CONSTITUTION Au sein de tout Etat, il existe des normes juridiques. L’Etat est protecteur de ces normes; il dispose d’un pvr juridique qui se traduit par la possibilité de prendre des décisions & des actes contraignants appelés des actes « normatifs ». Etant entendu que les normes sont des règles de droit, donc des règles impersonnelles & générales qui régissent la vie en Sté, qq soit les normes juridiques, elles créent des droits & des obligations c.à.d.

règles, des institutions et des pratiques relatives au pouvoir politique. Selon Pierre Pactet (+ Mélin Soucramanien) dans un manuel de Droit Constitutionnel, le Droit Constitutionnel c’est un ensemble de règles juridiques, qui s’impose dans chaque Etat, aux forces politiques qui participent à la compétition pour l’exercice du pouvoir et sa dévolution. - Le Droit Constitutionnel, c’est du Droit. Mais d’abord faut il savoir ce qu’est le Droit. Le Droit, ce sont les règles du jeu de la vie en société

de district, c'est-à-dire au scrutin uninominal majoritaire à un tour ce qui traduit la volonté des constituants de soumettre les députés à un contrôle permanent du peuple et de limiter les inconvénients du mandat représentatif. Quant au sénat, deux sénateurs sont élus pour 6 ans par le peuple dans chaque Etat. Ces sénateurs disposent d’une voix chacun. Il y a un partage égalitaire entre les deux chambres: la loi est votée dans chacune d’elle. La conséquence est que pour que le Congrès puisse agir

regiminis) concernent le mode fondé sur la Constitution ou les usages politiques selon lequel l’Etat fait usage de son pouvoir (ou de la souveraineté sens n°2). La distinction entre Etats repose sur la réponse à la question : « COMMENT est gouverné un Etat ? ». On peut distinguer régime constitutionnel et régime politique. Le premier se déduit uniquement de la Constitution ; le second se fonde aussi sur des usages politiques. Par exemple l’Angleterre a pour régime constitutionnel une monarchie traditionnelle

on l’envisage sous l’angle du conseil juridique qui va essayer de faire payer le moins d’impôts possibles à ses clients. Le droit constitutionnel est tout d’abord l’étude des constitutions, la constitution étant l’acte juridique suprême dans chaque état. Cependant cette définition peut être critiquée sous divers aspects : - certains états n’ont pas de constitution écrite. En Grande Bretagne la définition de la constitution est plus matérielle que formelle. La constitution de la Grand Bretagne est

 nation  dans  la  formation  de  l’Etat   ii) La  remise  en  cause  du  lien  entre  la  nation  et  l’Etat   2§-­Le  territoire   Il  n’y  a  pas  de  territoire  sans  état     3§-­Existence  d’un  pouvoir  souverain   A) La  notion  de  souveraineté   1) La  souveraineté  à  l’intérieur  de  l’état.   2) La  souveraineté  internationale.     B) La  remise

organisées en Etats. L’organisation, l’activité de chaque Etat sont soumis à des règles. Celles-ci sont spéciales car différentes de celles qui régissent les rapports entre les hommes. On les appelle les règles de droit public. Ce sont des règles très diverses, elles se répartissent en différentes branches et une branche particulière, le droit constitutionnel qui est indispensable pour organiser une société dans sa forme la plus achevée, en Etat. Le droit constitutionnel est né avec l’Etat moderne,

de constitution a évolué au cours du temps pour aboutir au sens actuel. Aujourd’hui, nous pouvons dire qu’il en a deux. D’abord, une sens matériel qui désigne l’ensemble de règles écrites ou coutumières déterminant la forme de l’état (unitaire ou fédérale), la dévolution et l’exercice du pouvoir. Puis, un sens formel où la Constitution est un document relatif aux institutions politiques, dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire