Inconvenients D Un Etat Federal

interntnx qui n’ont pas été conclus par écrit...” Exp :"l'acte unilatéral" le comportement d’un Etat à l’égard d’un acte unilatéral opéré par l’autre Etat. peut produire tacitement des effets de droit ressemblant à ceux exprimés par voie d’acte écrit. Il s’agit des cas de l’acquiescement, Ce comportement s’exprime par la protestation ou le silence, c’est là un moyen d’expression de la volonté manifeste d’un Etat, ou d’un sujet de DI. Devant cette hypothèse 2 attitudes controversées subsistent: - Seul

politique mais difficile à réaliser, c'est ce qui caractérise Victor HUGO (idée de changement des choses). Le 19ème siècle s'achève dans l'exaltation du nationalisme, aussi appelé le « mouvement des nationalités » : chaque nation doit avoir SON État : il faut faire disparaître les États plurinationaux. On y arrive dans l'ensemble par la 1ère GM. La 1ère GM est évidemment infiniment plus meurtrière que les guerres napoléonienne, guerre mondiale mais principalement européenne. ==> REVOLTES :

d’existence de l’Etat Etat : institutionnalisation du pouvoir au sein d’une société 4 conditions d’existence (Selon Burdeau) : Le territoire L’existence de la communauté nationale Consentement des gouvernés (=légitimité) Les moyens d’exercer une puissance publique Section I : le territoire Territoire : espace délimité par des frontières (poltq et administratif), occupé par un groupe humain et dépendant d’une autorité. En droit international : reconnaissance de micro-Etat même si on prévoit que

a conflit entre législatif et exécutif, le peuple joue le rôle de trancher les litige entre les deux pouvoirs. → Le point commun = dans les régimes pluralistes, il faut qu'il y ait une séparation du pouvoir. La fonction de juger est aussi un État social selon Montesquieu. Les fonctions de l’État ont un rapport sociologique avec les fonctions des personnes (juristes, Tiers-Etats, politique). Le partage des régimes pluralistes se fait grâce à la séparation des pouvoirs. Mais il y a un grand

du postulat : avant l’apparition du pouvoir politique, les hommes vivaient dans un état de nature. Pour Hobbes, cet état de nature est l’anarchie car chacun cherche à opprimer; à dominer et à dépouiller l’autre. Þ « L’homme est un loup pour l’homme. » Dans cet état de nature, l’homme n’est pas du tout en sécurité. Pour sortir de cette situation, les hommes ont conclu entre eux un contrat afin d’instituer un Etat qui serait le gardien de l’ordre public pour le respect et la sécurité de tous. Dans

L'Assemblée générale, I. Demande à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur les questions suivantes : En ce qui concerne la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, dans l'hypothèse du dépôt par un Etat d'un instrument de ratification ou d'adhésion contenant une réserve formulée soit au moment de la ratification ou de l'adhésion, soit au moment de la signature suivie de ratification : 1. L’Etat qui a formulé la réserve peut-il

en vigueur, mais aussi les règles de l'honneur, de la probité et du désintéressement. f)e ne jamais oublier ma responsabilité et mes devoirs envers le malade et sa dignité humaine; en aucun cas, je ne consentirai à utiliser mes connaissances et mon état pour corrompre les mœurs et favoriser des actes criminels. Que les hommes m'accordent leur estime si je suis fidèle à mes promesses. Que je sois couvert d'opprobre et méprisé de mes confrères si j'y manque. --+-- «LA FACULTE N'ENTEND DONNER

Illustration : Débat sur la Constitution européenne en 2005. SECTION 1 : Les éléments constitutifs de l'Etat. Etat (définition traditionnelle des juristes) : groupement humain fixé sur un territoire déterminé et sur lequel s'exerce une autorité politique exclusive. 3 éléments constitutifs : une population, un territoire et la souveraineté, une autorité exclusive. Pour qu'il y ait un Etat il faut que les 3 soient accumulés. ➠ Quel est le contenu de la souveraineté? Qui en est le titulaire? I

Partie I L’encadrement du pouvoir politique : L’institution du droit Titre 1 : L’Etat Chapitre 1 : La notion d’Etat Section 1 : Relations entre Etat, pouvoir et droit • L’Etat, cadre du pouvoir Pouvoir politique : Lorsqu’un homme ou un groupe d’homme exerce se domination sur d’autres hommes, on observe un phénomène d’autorité. (Distinction entre gouvernant et gouverné. L’Etat est un lieu naturel du pouvoir politique. Le phénomène de pouvoir

multiples exemples permettent de mesurer que le droit constitutionnel est partout. 1er exemple : La question très prochaine à laquelle vont devoir répondre par référendum les écossais sur le fait de savoir s’ils quittent le Royaume-Uni pour créer un Etat indépendant…c’est du droit constitutionnel. 2ème exemple. La question à laquelle les députés français seront appelés à répondre pour donner leur confiance au nouveau gouvernement du 1er Ministre, Manuel Valls ; cette « question de confiance », son