Indemnisation Des Dommages

pour ne plus y revenir. Le jugement rendu par le tribunal de grande instance ainsi que l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du du 25 novembre 2003 ont déclaré M.Y responsable d’une rupture fautive et l’ont ainsi condamné à verser des dommages-intérêts à Mme X en raison du préjudice subit. M.Y a donc formé un pourvoi en cassation sur un moyen divisé en trois branches : Il soutient dans un premier temps que la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382

répondre d'un dommage, devant la justice, et d'en assumer les conséquences civiles, pénales et disciplinaire en vers la victime et la société. La responsabilité civile est un mécanisme, issus des articles 1382 et suivant du c.civ. mettant en oeuvre l'obligation de réparer le dommage causé a autrui. La responsabilité civile procède d'un contrat ou d'un délit et est dite réparatrice. Sa principale fonction est d'aboutir a la réparation (en nature ou par le biais d'une indemnisation) d'un dommages causé.

réparation d'un préjudice lié à la vie handicapée L'enfant handicapé a été indemnisé sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil sur la responsabilité civile (A). Il faut bien préciser pour autant que la Cour de Cassation a accordé une indemnisation en vue de la faute préalable commis par les médecins mais n'a en aucun cas reconnu un droit subjectif à naître « normal » (B). A- La mise en œuvre de la responsabilité civile La mise en œuvre de la responsabilité civile suppose l'existence

qu’aucun dommage réel n’ait été dument constaté. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rend, le 10 juin 2004, un arrêt confirmatif au motif que les risques encourus par le propriétaire quant à de potentiels impactes excédaient les troubles normales du voisinage. A ce titre, l’exercice du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble excède la normalité des inconvénients du voisinage. La Cour de cassation condamne donc la société au payement de dommages-intérêts

chute d’une pierre provenant d’un bâtiment appartenant à Mme Y. La victime, suite à une expertise obtenue en référé, a assigné Mme Y son assureur en responsabilité et indemnisation du préjudice subi. Dans un arrêt du 21 mai 2008, la Cour d’Appel de Bordeaux accueil la demande de la victime et condamne Mme Y et son assureur en dommage et intérêt et réparation du préjudice. Suite à cette décision, Mme Y et son assureur se sont pourvus en cassation. Les moyens du pourvoi reprochent à la Cour d’Appel

l’Informatique et des Télécoms, 96/4, pp.41 à 48.) Cour d’appel de Liège, 7ième Ch., 19 novembre 1996, Aff. Générale de Banque c. Start Trading (Belgique) SYSTEME INFORMATIQUE - BANQUE DE DONNEES - PERIODE PRECONTRACTUELLE - RUPTURE FAUTIVE (NON) - NON INDEMNISATION ACCORD D’EXCLUSIVITE - RESPONSABILITE DU BANQUIER Résumé. La période précontractuelle est régie par le principe de la liberté de contracter ou de ne pas contracter. Cependant, ce principe doit être tempéré, d’une part, par l’obligation de bonne

de vols ou de dommages causés aux effets de la clientèle. Ce qui a donc pour conséquence que le client victime d’un vol n’a pas besoin de démontrer une faute de l’hôtelier pour être indemnisé, contrairement au droit commun de la responsabilité. C‘est pourquoi il s’agit donc d’une présomption de responsabilité. L’article 1953 du code civil pose le principe d’une responsabilité contractuelle du fait d’autrui : les aubergistes et hôteliers sont responsables des vols et des dommages causés par leurs

d’arrêt : Derguini 9 mai 1984 Selon l’article 4 de la DDHC, La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. L’article 1382 du Code civil reprend ce principe constitutionnalisé en obligeant l’auteur d’un dommage à indemniser la victime, tout dommage devant être réparé. Traditionnellement la faute est définie comme un fait illicite imputable à son auteur. Cependant, depuis le 9 mai 1984, la faute est désormais exclusivement objective, la condition subjective d’imputabilité

problématique b - le droit positif ou règle de droit -lister et définir les différentes catégories de dommage en présence : citer le cours sans appliquer aux faits, définir le critère du dommage réparable (certain, direct et personnel). -poser le principe général indemnitaire (1382 et 1383 : celui qui cause un dommage à autrui est obligé à indemnisation) puis les critères (dommage, un fait générateur et un lien de causalité). -le spécial déroge au général : en présence a-t-on un régime

dernière hypothèse, la faute est involontaire. Il s’agit d’un acte de négligence ou d’imprudence. Section 1 : Les conditions à la responsabilité du fait personnel La responsabilité du fait personnel implique premièrement une faute, ensuite un dommage et enfin un lien de causalité. Sous-section 1 : La faute Le Code civil n’a pas donné de définition de la faute. Il est donc revenu à la doctrine et à la jurisprudence d’en proposer une. Planiol a proposé la définition suivante : la faute est un