Responsabilité délictuelle

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TD Droit Civil semestre 2

séance 9 - la responsabilité délictuelle

La responsabilité est l'obligation de répondre d'un dommage, devant la justice, et d'en assumer les conséquences civiles, pénales et disciplinaire en vers la victime et la société. La responsabilité civile est un mécanisme, issus des articles 1382 et suivant du c.civ. mettant en oeuvre l'obligation de réparer le dommage causé a autrui. La responsabilité civile procède d'un contrat ou d'un délit et est dite réparatrice. Sa principale fonction est d'aboutir a la réparation (en nature ou par le biais d'une indemnisation) d'un dommages causé.
Elle peut être contractuelle, elle procède alors d'un acte juridique (un contrat ou un acte unilatéral) L'irrespect des obligations est alors analysé au regard de l'acte. Elle peut aussi être quasi contractuelle (en cas de gestion d'affaire).
Elle peut être délictuelle, elle découle dans ce cas d'un fait juridique. Ce fais est à la base d'une responsabilité délictuelle, ou quasi délictuelle, selon qu'il est intentionnellement commis ou non. L'intention est sans incidences su l'indemnisation de la victime, mais permet de se placer sur un plan délictuel voir quasi délictuel.

Le dommages ou préjudice, est l'atteinte subi par une personne dans son corps (dommage corporel), dans son patrimoine (dommage matériel ou économique), ou dans ses droit extra-patrimoniaux (deuil, atteinte à l'honneur). Qui ouvre a la victime un droit a la réparation, lorsqu'il résulte de l'inexécution d'un contrat, d'un délit ou quasi délit, ou d'un fait dont la loi et les juridictions impose a une personne la charge.

La responsabilité civile repose sur la réunion de 3 éléments:
Un dommages qui renvoi au préjudice causé à la victime
Un fait générateur qui peut être une faute, une imprudence, le fait d'une chose ou le fait d'autrui
Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommages.

Les articles de 1382 a 1386 du c.civ. distingue 3 type de faits générateur de

en relation

Correction Tp6chap6
1767 mots | 8 pages

Depuis il existe la responsabilité du fait des choses dont on a la garde. 4. Quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour que la responsabilité civile soit mise en œuvre ? un dommage/un préjudice (matériel, corporel, moral) une faute ou un fait générateur un lien de causalité (démonstration de la relation directe entre un fait et un dommage). 5.….

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Commentaire : arrêt 2ème chambre civile, 15 mai 2008
1628 mots | 7 pages

Commentaire : arrêt 2ème chambre civile, 15 mai 2008 Si en principe, l'existence d'un dommage est une condition nécessaire pour accorder un droit à réparation, ce n'est pas toujours le cas. En effet la jurisprudence apporte parfois des tempéraments en admettant notamment une responsabilité préventive, comme l'illustre l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 15 mai 2008. En l'espèce, le propriétaire d'un fonds avait entrepris des travaux de déblaiement et de terrassement sur celui-ci. Ses voisins se plaignaient de la dégradation d'un clôture et de la nécessité de procéder à la purge de masses instables et à la mise en place d'une parade confortative afin de prévenir les risques d'éboulement d'une falaise résultant des travaux. Ils ont donc assigné le propriétaire aux fins de demander réparation de son préjudice.….

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Bts ag
476 mots | 2 pages

------------------------------------------------- LA RESPONSABILITE DANS L’ENTREPRISE I) Notion général de responsabilité L’entreprise vit, elle produit, elle vend, elle passe des contrats, autant d’actes qui peuvent engager sa responsabilité en cas de dommage causé à des tiers. Il existe 3 domaines de responsabilités : * Responsabilité civile ; le droit civil est le droit commun applicable à tous sauf lorsque certains rapport sont régit par des dispositions particulières. Cette responsabilité est assurable.….

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TD6 droit des obligations
2069 mots | 9 pages

Commentaire d’arrêt séance 6 : L’arrêt du 29 mars 2012 de la deuxième chambre civile de la cour de cassation traite de la responsabilité générale du fait d’autrui. M.X après s’être stationné sur le parking d’un centre commercial. En sortant de sa voiture, il heurte un petit muret en béton, muret le faisant tomber et le blessant. Ce muret était une séparation entre l’allée piétonne et la file de chariots.….

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Droit civil
3642 mots | 15 pages

Délictuelle (cf art. 1382 du Code Civil : tous faits quelconques de l’homme qui causent à autrui un dommage obligent celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.) 3 éléments pour qu’un dommage soit réparé : une faute, un dommage, le lien de causalité entre la faute et le dommage. Parfois on est tenu à réparer un dommage causé par qn d’autre => resp. civ.….

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Responsabilité
20128 mots | 81 pages

|28/04/2003 |Liège (3e ch.) 28 avril 2003, J.T. 2003, liv. 6101, 483, note R.O.D. | | | | | |Responsabilité civile du notaire | | | | | |Le notaire commis pour procéder à une adjudication sur saisie immobilière se doit de signifier l'ordonnance qui le | | |désigne de manière telle que le délai pour former tierce opposition à celle-ci soit expiré avant l'adjudication. A | | |défaut, il commet une faute. Sans cette faute, le dommage résultant de l'annulation de l'adjudication ne se serait pas | | |produit tel qu'il s'est réalisé.….

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Ap 6 avril 2006
2051 mots | 9 pages

Ils reprochent notamment à l’arrêt d’avoir omis de répondre à leur conclusion par lesquelles ils faisaient valoir que la vitesse excessive d’Hervé Z a concouru à la réalisation du dommage. • La Cour de cassation a dû se demander si la faute de la victime devait nécessairement avoir un rôle causal pour justifier une limitation ou une exclusion de son droit à indemnisation. • Dans un arrêt du 6 avril 2007, la cour de cassation répond par l’affirmative et approuve la qualification donnée par les juges….

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droit chapitre 2
561 mots | 3 pages

CHAPITRE 2 : Les différents régimes de responsabilité civile Notion de dommage définition Le dommage correspond à tout préjudice provoqué par la faute délictuelle ou quasi délictuelle d’autrui, qui affecte les personnes ou les biens et qui ouvre droit à réparation sous certaines conditions au profit des victimes directes ou par ricochets. Le lien direct entre le dommage et le fait générateur Pour engager la responsabilité devant une juridiction, il faut trois conditions: un fait générateur un dommage un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. Pour être indemnisé, la jurisprudence estime que le dommage doit être en relation directe avec le fait générateur.….

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Droit civil
4989 mots | 20 pages

Le dommage doit être causé par un fait générateur, fautif ou non, et il faut un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur du dommage. Section 1 : le dommage ou le préjudice La preuve du dommage doit être établie par celui qui s’estime victime et pour qu’il y ait un dommage, il faut démontrer qu’il est certain, direct et la victime doit montrer qu’elle a un intérêt légitime à agir. Par 1. Les caractères du dommage A. Le dommage doit être certain….

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Rcc rcd
3508 mots | 15 pages

D'une manière générale, en matière de responsabilité civile, trois conditions sont nécessaires pour pouvoir engager la responsabilité d'une personne : 1 -- l'existence d'un dommage ou d'un préjudice 2 -- l'existence d'une faute (qu'elle soit volontaire ou non). 3 -- l'existence d'un lien de causalité (ou lien de cause à effet) entre la faute et le dommage. Lorsque ces conditions sont réunies, la….

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Le bizutage
404 mots | 2 pages

Elle est mise en jeu dès l’apparition d’un dommage, c’est – à – dire d’un fait portant atteinte à l’intégrité de ce qui est ou de ce qui devrait être. Le responsable de ce dommange a donc l’obligation civile de réparer sa faute. La responsabilité civile peut être : Délictuelle quand le dommage a été causé indépendamment de tout contrat. Le dommage même imprévisible est ainsi réparable.….

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Responsabilité
1477 mots | 6 pages

Pourtant on dirait que l'humain a peur de ces pensées secretes, il a peur de l'aliénation... ou de la vérité... Donc la limite de penser serait en fait une sorte de méchanisme de défense contre l'esprit humain parfois trop délirant, ou trop clairvoyant? Pourquoi avons nous des capacités de reflexion si étendues qui nous suggèrent des idées innacceptables? Ainsi l'esprit humain serait sans limite dans la méchanceté et la cruauté dans son imagination, et nous aurions besoin de nous censurer nous mêmes?….

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L'union européenne est elle un état
1368 mots | 6 pages

Civ, 2ème, 24 février 2005 Selon le doyen Cornu, le dommage serait «l’atteinte subie par une personne dans son corps, dans ses droits patrimoniaux ou ses droits extra-patrimoniaux. ». Le dommage serait alors une condition essentielle de la mise en jeu de la responsabilité civile délictuelle. En effet, pour qu’il y ait réparation, il faut avant toute chose quelque chose à réparer. C’est ainsi que le dommage doit obéir à quatre critères : il doit être direct, actuel, certain et légitime.….

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Responsabilité
449 mots | 2 pages

Faits : En l’espèce, un cycliste de nationalité française fait l’objet le 09 mai 2001 d’un contrôle anti dopage à l’occasion de sa participation à une course située sur le sol suisse. Le coureur est contrôlé positif, L’union cycliste internationale invite donc à la fédération française de cyclisme à prendre des sanctions à l’encontre du sportif. Ce dernier subit donc une suspension d’une année ainsi que de 2000 francs suisses d’amande. Procédure :….

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Droit civil
1431 mots | 6 pages

Le lien de causalité désigne en droit civil le lien de cause à effet entre la faute commise par une personne ou le rôle de quelque chose et le préjudice subi par une autre personne. Sachant que de très nombreuses causes peuvent être à l’origine d’un dommage, les juges recherchent en général le fait le plus déterminant qui a causé le dommage. L’introduction de la notion « d’implication » par la loi Badinter pour le droit a l’indemnisation a-t-elle les même fondements que la notion du lien de causalité ? Pro :….

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