Indignité Succession

Il dispose que «  la propriété des biens s’acquière et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par les faits des obligations ». Cet article énumère des modalités qui permettent le transfert de propriété. La succession. le texte renvoi à la succession légale, en droit français notre propriété n’est pas viagère, elle est marqué du saut de la perpétuité, quand un proprio décède, la succession organise la dévolution de son droit, et il y aura un nouveau propriétaire

resp civ (délictuelle notamment) -au mariage, au divorce, -concernant le lien de filiation -concernant un bien -sur succession -sur rgm matrimoniaux…. 2 - pr chacun de ces litige il faut trouver la loi la mieux à mm de résoudre le litige Le critère de rattachement est posé ds la règle de conflit de loi (vous appliquez la loi DE … ). FAIT LITIGIEUX → CATEGORIE (CT, succession…) = qualification (entre ds..) → (entre ds) REGLE DE CONFLIT DE LOI → pose un RATTACHEMENT (domicile, nationalité, situation

ni du lieu Ne pourra nous sauver, Seigneur, de votre chasse. Voici la gerbe immense et l’immense liasse, Et le grain sous la meule et nos écrasements, Et la grêle javelle et nos renoncements, Et l’immense horizon que le regard embrasse. Et notre indignité cette immuable masse, Et notre basse peur en un pareil moment, Et la juste terreur et le secret tourment 12 De nous trouver tout seuls par devant votre face. Mais voici que c’est vous, reine de majesté, Comment avons-nous pu nous laisser décevoir

civils et politiques ». Le code électoral distingue en fait l’incapacité et l’indignité. L’incapacité vise le cas des majeurs sous tutelle et l’indignité sanctionne ceux qui ont commis certaines infractions et ont subi certaines condamnations. Cette indignité doit être expressément prononcée par la juridiction pénale. 2. Les conditions d’exercice du droit de vote Elle permet aux citoyens qui remplissent les conditions d’exercer réellement leurs droits de vote. Elles sont liées à l’inscription sur

établies par une loi d’ordre public, il est en revanche permis de renoncer aux effets acquis de telles règles »8 énonce avec netteté la Cour de cassation, généralisant certaines dispositions éparses du Code civil, interdisant de renoncer tant à une succession non ouverte9 qu’à une prescription non accomplie10 ou encore à la révocation d’une donation pour survenance d’un enfant non venu11. Raisonnant a pari, la doctrine distingue fréquemment les transactions portant sur des droits acquis, dont la validité

citoyenneté, question du domicile, du mariage, de l’affiliation…livre deux : les biens et la propriété : comment est-ce qu’une personne va avoir une puissance sur une chose. Livre trois : les différentes manières dont on acquiert la propriété : successions, les obligations= la rencontre des volontés, contrats. Procédure= actions en justice. Procédure civile dont le code date de 1807. On peut se représenter le droit comme une scène d’un théâtre avec sur celle-ci des personnes avec des meubles, des

conjoint ne peut se remarier/recueillir succession § 2 : La déclaration d’absence è Déclaration = présomption décès absent : nécessite jugement TGI qui intervient dans 3 hypothèses : ¤ Période 10 ans visée précédemment compter jugement ¤ Période 20 ans sans nouvelle intéressé, si pas jugement constatant présomption absence ¤ Qd Jugement constant impossibilité conjoint gérer bien absent è Déclaration porté sur registre état civil : mariage dissous, succession ouverte II - La disparition è

direct vont bénéficier du miracle capétien. Ces rois ont eut pour leur succéder des fils de 987 à 1328 où commence une guerre de succession (guerre de 100 ans) La branche des Valois commence avec Philippe VI, sacré en 1328. Elle va régner jusqu’à une autre crise de succession. Le roi ne peut pas être désigné n’importe comment mais en fonction d’une règle de succession qui va faire qu’en 1589 un Bourbon accède au trône (Henry de Navarre qui va devenir Henry IV) Après le premier échec de Napoléon louis

sont des lois égalitaires adoptées vers 510. Durant la période de l’Ancien régime, dés lors, que l’on né en France, de parents français et que l’on réside en France, on est Français. Or, la question des droits civils, notamment les droits de succession posent problème. C’est pour cette raison qu’un arrêté du Parlement de Paris datant du 23 février 1515, décide de résoudre ce problème de la façon suivante : désormais tout enfant né sur le sol de France, même de deux parents étrangers et résidant

peut s’agir d’amendes versées à l’Etat, d’une peine d’emprisonnement, de travaux d’intérêts généraux ou de privation des droits civiques. Dans le domaine du Droit Civil il peut s’agir de diverses privations de droits (droit de gérer une entreprise, indignité successorale). II) Fondements du caractère obligatoire de la règle de Droit. Il existe des règles impératives et des règles supplétives de volonté. Une règle impérative s’applique toujours tandis qu’une règle supplétive s’applique