Indiquez Quels Sont Les Objectifs Et Les Limites De La Règle De Droit Posée Par La Loi Hadopi

conserve un droit moral, même s'ils peuvent autoriser la vente de leurs morceaux ou exploiter commercialement leur œuvre. Ainsi le droit de divulgation permet à l'auteur de décider des conditions de vente de son œuvre au grand public. 3)Les Blue Art peuvent ils jouer librement l’ensemble des morceaux Le droit d’auteur est protégé par l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété

Les droits d’auteur ANALYSE DE LA SITUATION 1-Déterminez quels sont les droits qui protègent les morceaux téléchargés et les éventuelles reprises de chansons ou musiques sur scène. Chaque création intellectuelle doit être protégée ; les droits d’auteur naissent donc du seul fait de leur création, même éphémère. Les œuvres musicales sont au même titre protégées par le droit d’auteur. Il désigne l’ensemble des droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres. Il confère des droits moraux

par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle. Le CFC est le seul habilité à délivrer des autorisations de reproduction par reprographie, sous réserve en cas d’utilisation aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion de l’accord de l’auteur ou des ayants droit. Sommaire Valeur des objets COMPRENDRE UN CORPUS DE DOCUMENTS 1 Analyser un document

pitches de startups.  Comment se faire aider pour créer sa startup en France ? Quelles sont les structures privées et publiques auxquelles on peut faire appel pour se faire accompagner et financer ? Quel est le rôle, l’impact et quelles sont les limites des diverses aides et services publics et comment en tirer le meilleur parti ? A quoi sert la Frenchtech ?  Quelle est la place pour un accompagnement plus structuré des startups, aussi bien pour définir votre stratégie que pour les aspects opérationnels