Indignité Successorale

bien les problèmes qu'on rencontre dans le droit successoral, problèmes qui touchent de très près la population et quisont susceptibles de créer la discorde au sein même du noyau familial. Il s'agit donc d'une matière qui doit être manipulée avec la plus grande précaution par le législateur. La rareté des réformes à ce sujet en est la plus grande preuve, le législateur se doit, en la matière, d'agir avec sagesse et retenue. Le droit successoral est, comme le dit F. Lalière, un « jeu de mikado

défunt. Désigne aussi les seuls successeurs parents du défunt appelé successeur réguliers par opposition au successeur irréguliers qui est l’état. SECTION 2: APERCU HISTORIQUE Voir le manuel PARTIE 1 LA DEVOLUTION SUCCESSORALE Détermine les personnes qui peuvent avoir les biens d’une personne décédée Qui recueille la S ? Une détermination légale des personnes qui recueille la S et volontaire. CHAPITRE PRELEMINAIRE: L’OUVERTURE DE LA S. SECTION 1 : LE MOMENT

La dévolution successorale Ouverture de la Succession = date du décès mentionnée dans l'acte de décès (78 C.Civ). Sont assimilées au décès l'absence de l'article 128 C.Civ et la disparition de l'article 88 C.civ, de même que le cas des comourants. Deux types de dévolution <=> - volontaire/testamentaire sous réserves des dispositions d'ordre public telles la présence d'héritier réservataire - légale/ab intestat dévolue par application des règles du C.civ. Conditions à l'obtention

référence a la dévolution ab intestat = qui sont les héritiers qui vont venir du faite de la loi ? En droit français, pour venir en qualité de successible ab intestat, il faut bénéficier de cette existence. Car en droit français la dévolution successorale a un caractère familiale, c'est-à-dire qu’il existe un lien de parenté, un lien d’alliance entre le défunt et les successibles. Succession ab intestat = celui qui vient en qualité de successible ab intestat, la loi considère qu’il doit venir

que l’autre y soit appelée - sauf le jeu des règles de la représentation de l’une des 2 personnes dans la succession de l’autre – art. 725-1 al. 2 et 3 Heure du décès • Faute de précision sur les instants respectifs des deux décès la dévolution successorale à laquelle l’une ou les 2 personnes avaient vocation ne s’effectuera pas Article 725-1 « Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens. Si

de son propre décès, sa renonciation ou son indignité. Défunt A (prédécédé) B ⇓ 1/2 1/2 ⋄ A1 B1 B2 A1 vient en représentation de A prédécédé. Les conditions de la représentation Prédécédés, renonciation ou indignité du représenté En principe il faut que plusieurs

d'impossibilité de déterminer l'ordre des décès, selon l'article 525-1 du code civil, on ne cherche pas à savoir qui a survécu et on règle ces deux successions indépendamment l'une de l'autre. On opère donc comme si M. et Mme Dupont n'avaient pas de lien successoral les unissant. Ainsi, la part de M. Dupont après liquidation du régime matrimonial sera partagée entre ses propres frères et soeurs. La part de Mme Dupont quand à elle sera partagée entre ses propres frères et soeurs également. Si les décès avaient

citation issue d’un mémoire daté du 1er juillet 1772, ou celui-ci souligne la transmission majoritaire du patrimoine par voie de succession. Notons que la Corse s’est largement inspirée du modèle juridique romain pour mettre en œuvre son droit successoral, caractérisé par l’existence d’un système patrilinéaire où c’est par l’intermédiaire du père que l’enfant accède au statut social. Nous pouvons dès lors distinguer deux types de successions: - testamentaire - ab intestat A - Capacités

celle –ci principalement que la présente étude sera consacrée. le droit des successions touche à de nombreuses branches du droit (idee titre , faire shéma ) poser des questions aux étudiants pour qu’ils trouvent les réponses … Le règlement successoral met souvent en œuvre d’autres parties du droit. Ainsi la détermination des personnes appelées à hériter repose presque totalement sur la parenté, qui fait appel à la filiation. Le défunt a pu consentir des libéralités soit entre vifs, soit par

ETAPE 1 : L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION Les causes d’ouverture de la succession : La dévolution successorale est déclenchée au terme de l’article 720 du code civil par la mort au dernier domicile du défunt. Il s’agit là de la première et principale cause de l’ouverture de la succession. Pourtant d’autres causes d’ouverture existent. Avant 2001 figurait dans le code civil une disposition obsolète faisant figurer dans les causes de la succession non seulement la mort naturelle mais également la mort