Indisponibilité du corps humain

Le statut des personnes et des biens. 1ère partie : Les personnes La personne: on désigne un être humain, un être biologique. Mais le droit a crée pour des raisons fonctionnelles une nouvelle catégorie de personne qui constitue l'expression de regroupements de personnes. Lorsque des personnes se regroupent souvent nombreuses pour des activités: ce groupement de personnes donnent naissance à une nouvelle personne. Exemple: certains d'entre nous font partie d'association étudiantes. Une

DONC en quoi la règle juridique représente des spécificités? - Le motif de l’adhésion sont de nature différentes (perfection du clan social (D)/ perfection de l’amé individuelle(Relia)) - Les communautés à qui elles s’adressent (Ensemble du corps social / Croyants) - Le fondement: La foi / état souverain - L’autorité: Dieu Caché / état souverain EN BILAN: Ce qui caractérise la règle religieuse c’est son imprécision. La structure élémentaire de la règle religieuse peut être qualifiée

l’ensemble des résultats sous forme de profil sémantique. IV. Le    LA STRUCTURE DU QUESTIONNAIRE questionnaire doit comporter trois grandes parties qui sont : L’introduction ; Le corps du questionnaire ; La conclusion. INTRODUCTION : salutation, présentation de l’enquêté, cadre et intérêt de l’étude, invitation LE CORPS DU QUESTIONNAIRE : 1. 2. 3. 4. 5. questions questions questions questions questions de connaissance de comportement d’opinion d’intention signalétiques LA CONCLUSION : remerciements

et non fongibles : les choses fongibles ne sont pas individualisées. Une chose fongible va être déterminée dans sa catégorie (lait, sable, argent…) et dans sa quantité (litres, kilos, montant…). Une chose non fongible est individualisée, c’est un corps certain (maison, tableau). Cette distinction présente un intérêt lors de transfert de propriété. Contrat de vente pour maison par exemple -> non fongible : le transfert de propriété est immédiat. Contrat de vente pour du lait -> fongible : le transfert est différé jusqu’au

personne physique est désormais supposée. Une personne dispose d'un état, c'est à dire d'un certain nombre de caractéristiques auxquelles la loi attache des effets juridiques (section 1 : l'état civil des personnes). Par ailleurs, en tant que personne humaine, elle bénéficie d'un certain nombre de droits reconnus à tous parce qu'essentiels pour l'épanouissement de la personnalité, le mot personnalité étant ici utilisé au sens commun du terme (section 2 : les droits de la personnalité). SECTION I L'ÉTAT

idéal. Donc, règle de droit est un moyen d'aller vers un idéal de justice. Règles de droit=règles abstraites et règles permanentes. >>relatifs Ce qui est abstrait, c'est un mot, la réalité elle-même n'est pas abstraite. La permanence n'est pas humaine / la conscience immédiate du temps, et le droit bouge. Les règles de droit sont sanctionnées par une institution spécifique. « L’Etat disposerait du monopole de la contrainte juridique »Weber Identité de l'état et du droit. L'état n'est pas la

récents sont venus préciser le principe de laïcité (loi du 15.03.2005 interdisant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse). La séparation qu’instaure le principe de laïcité n’est pas surprenante dès lors que les deux corps de règles sont fondamentalement distincts quand aux buts qu’ils poursuivent et aux sanctions qu’ils appliquent. La vocation du droit est temporelle, matérielle et non spirituelle.
 La sanction en cas de violation de la règle de droit est le fait de

l'être et de l'avoir, du sujet et de l'objet. Une chose, même animée, même animale, ne constitue pas une personne. Inversement, une personne ne constitue pas une chose comme le montre les nombreux arrêts abordant le concept de respect de la dignité humaine. On peut néanmoins attacher de la valeur à une personne, valeur émotionnelle mais aussi économique (un chef peut facturer l'employé envoyé en déplacement), toutefois juridiquement la personne ne s'assimile pas à une chose. L'art. 4 de la CEDH prohibe

C'est le droit objectif qui créé le subjectif. On doit donc obéir au droit objectif, alors que l'on est titulaire d'un ou plusieurs droits subjectifs. Cet ensemble est souvent appelé droit positif, ensemble des règles destinées à régir des rapports humains à l'intérieur d'un ensemble géopolitique et à un moment donné. Section 2 : les caractéristiques de la règle de droit La règle de droit diffère des autres règles de conduite qui ne sont pas du droit (règles de morale, religieuses, bienséance

mesures correctrices aux inégalités de fait. Ceci implique que les droits sociaux tiennent compte de besoins d’individus situés, en fonction d’un contexte social déterminé. Ces droits sociaux s’opposent aux droits politiques qui sont octroyés aux êtres humains abstraitement. Les droits créances sont des droits à, c'est-à-dire un droit qui exige une action positive de l’Etat qui se traduit par une prestation. L’individu est titulaire d’une créance contre l’Etat. S’oppose aux droits-libertés qui eux,