Indisponibilité De La Personne Droit Civil

FICHES DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Titre préliminaire : L’organisation administrative de la propriété industrielle L’organisation administrative professionnelle nationale Les institutions. - Conseil supérieur de la propriété industrielle : crée par loi 8 mai 1947 organisme consultatif (pas pouvoir de décision) rattaché auprès du Ministre de l’éco et des finances. Son rôle : donner des avis au ministre sur des q° technique. -> Influence réelle. - ANVAR agence nationale de valorisation

protection sociale agricole est chargé du contrôle de l'application de la législation en matière du droit du travail, de la protection sociale, et de la promotion de l'emploi agricole. [pic]Le droit du travail Il veille à l'application du Code du Travail et des conventions collectives sur des sujets tels que : conclusion des contrats de travail, respect de la durée du travail, des salaires minima, des droits à congés, des procédures de licenciements, la conformité des matériels, utilisation de produits

Lotaire -823 : Abandon de l’ordonnance impériale car en 822, Louis le pieu se remarie avec Judith princesse bavaroise or Judith en 823 donne naissance à un garçon (Charles le chauve) et réclame l’abandon de l’ordonnance impériale et demande à ce que les droits de son fils Charles à prétendre au gouvernement de l’empire carolingien soit reconnu. Ils s’entretuent entre frères -843 : Traité de Verdun les seigneurs prennent le dessus sur les rois carolingiens et les grands du royaume contraignent les trois

DROIT CIVIL B. FOURE 17-09-2010 INTRODUCTION La nécessité du droit vient de la vie en société. Dès qu’il y a un groupe humain, il faut du droit pour créer des règles. S’il n’y avait pas de droit, ce serait la loi du plus fort. On voit donc que le droit permet d’éviter que les relations entre les hommes soient gouvernées par la violence. De plus, il règle les conflits entre les personnes. Il met en œuvre des règles qui permettent de faire régner l’ordre et la justice. 1. Le droit en tant que science

Introduction Le droit civil, c’est le droit des gens. Ce que sont personnes et ce qu’elles possèdent. La notion de personne n’est pas seulement juridique, mais aussi philosophique. La personne c’est ce qui est de l’ordre de l’humain. ► Cette distinction entre humain et chose est-elle si évidente ? Pas tant que ça car au travers de la notion d’esclavage, on avait un statut intermédiaire. Mais les animaux sont des choses. Dans les choses, ont parle de meubles ou d’immeubles. Il y a une discussion

Opération par laquelle une personne transfert la propriété d’un bien à une société en contrepartie de l’attribution de droits sociaux représentatifs d’une fraction du capital social, lui conférant la qualité d’associé. La société doit être dotée de la personnalité morale. Bien que distinct de la vente, l’apport en nature n’en est pas moins soumis à des règles proches, sauf : échappe au principe de la rescision pour lésion qui est applicable à la vente d’immeuble et au droit de préférence et de préemption

Droit des personnes et des incapacités Repères bibliographiques : François Terré et Dominique Fenouillet : Les personnes, la famillle, les incapacités; Dalloz (2005) Bernard Teyssié : Droit civil, les personnes; Litec (2010) Philippe Mallaury et Laurent Ines : Droit civil, les personnes, les incapacités; (2009) Jean Carbonier : Droit civil Tome 1 : Introduction et droit des personnes; (2004) => Consulter à la BU Frédéric Zenati et Thierry Revet : Manuel

questions qu’on peut poser en entendant le terme de la caisse nationale de la sécurité social ou la CNSS. A-1 DESCRIPTION DE LA CNSS :  Leur mission : La caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) est un organisme public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Elle gère depuis 1961 le régime de sécurité sociale (dahir n°1-59-148 du 31 décembre 1959). Ce régime concerne les salariés de l’industrie, du commerce et des professions libérales ainsi que ceux de l’agriculture et de

Droit civil : DROIT DE LA FAMILLE Introduction : I. Qu’est ce que la famille ? Définition de la famille : Elle est presentée comme un groupe de personne , pouvant etre lié par le sang , l’alliance , ou la famille commune. Il n’existe pas une , mais des familles , qui varient selon les temps , les lieux , les individus concernés ou les questions considérées. Cette notion évolue sans cesse. La famille est présentée comme un groupe de personnes qui peuvent être liés par le sang, l’alliance

INTRODUCTION : Histoire du Droit Commercial 1) Les Droits Antiques Le droit commercial apparaît avec les civilisations marchandes, les deux plus anciens documents viennent de la civilisation mésopotamienne (cf. la tablette de Warka, et le code d’Hammourabi de 700 av JC contient une réglementation du prêt à intérêts, du dépôt d’espèce + quelques éléments du droit des sociétés). La Grèce Antique développe une réglementation commerciale maritime remarquable car préfigure un problème moderne