Indépendance Du Commissaire Aux Comptes

INTRODUCTION L’économie a besoin de transparence pour se développer ; la société a besoin de confiance pour s’engager. Forts de leur déontologie, de leur savoir et de la qualité de leurs travaux, les commissaires aux comptes exercent une mission d’intérêt général et donnent de la valeur ajoutée à toutes les organisations. Leurs présence n’est pas obligatoire dans les entreprises individuelles. Mais il est obligatoire d'y recourir dans certains types de sociétés comme la société anonyme ou la société

structure en charge de l’audit, ainsi que par les normes externes.  Les normes générales : Ces normes son inhérentes à l’auditeur et au cabinet d’audit, elles concernent les aptitudes et les compétences du chargé de la mission d’audit mais aussi son indépendance, la qualité de son travail et le secret professionnel. C’est ainsi que l’auditeur est tenu par les textes de présenter les qualifications requises pour mener à bien sa mission d’audit. Il doit compléter et mettre à jour régulièrement ses connaissances

effet, L’expertcomptable est seul habilitéà: Attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultat des états comptables et financiers, Délivrer toute autre attestation donnant une ou plusieurs comptes des entreprises, Exercer la mission de commissaire aux comptes .L’auditeur et ses collaborateurs complètent régulièrement et mettent à jour leurs connaissances. INDEPENDANCE (Article 161 et 162 de la loi 17/95): Obligation d’être et de paraître indépendant Conservation d’une

toute acceptation d’une mission de commissariat aux comptes, l’auditeur doit dans un premier temps effectué une démarche préalable de prospection et d’information dans le but de recueillir des éléments sommaires sur l’entreprise qu’il pourra parfaire une fois la mission commencée. L’auditeur doit en outre s’assurer qu’il sera en mesure de respecter, outre les normes d’audit, certaines règles édictées par la loi, notamment concernant son indépendance (Code de commerce, code de déontologie professionnelle…)

proportionalita, le principe de la partie double en l'associant à deux tableaux de synthèse :  le bilan (du latin bi-lances qui signifie « deux plateaux ») qui exprime la situation du patrimoine et où l'on constate le résultat (bénéfice ou perte) ;  le compte Pro et Dano (Profits et Pertes) qui traduit les opérations de gestion et où le résultat est expliqué. 2. La comptabilité en France est destinée : Réponse c : À une multiplicité d’utilisateurs. À la différence des pays anglo-saxons où l’information

Etymologiquement, le terme « audit » d'origine latine « auditus » signifie audition. Des questeurs, qui étaient des fonctionnaires du Trésor, sont chargés de cette mission. Ils étaient tenus de rendre compte oralement devant une assemblée composée « d'auditeurs »qui approuvait par la suite les comptes. Le Progrès de la Notion d'Audit Ultérieurement, ce contrôle s'est développé suite aux efforts des anglais. De même ses objectifs, qui étaient axés principalement sur la détection de fraude, progressivement

Introduction La protection des intérêts des tiers et le rôle que l’information financière peut jouer à ce niveau sont une motivation essentielle du législateur pour instituer les obligations légales de publication et de certification des comptes annuels des entreprises. La profession comptable elle-même aime à se poser en tant que défenseur de l’intérêt général (Moizer 1995). La justification de l’existence et de la survie des cabinets d’audit passent en effet par la reconnaissance de leur utilité

Chapitre I L’impact de l’audit sur la qualité de l’information comptable et financière des entreprises Introduction Comme tout contrôle, le contrôle des comptes s’appuie sur une démarche standard qui doit être respectée par le commissaire aux comptes afin de répondre à sa nécessité et réaliser ses objectifs pour améliorer la situation de l’entreprise au terme de fiabilité et de sincérité de l’information comptable et financières. En effet, la nécessité

couvertes par le barème kilométrique 3.2.4 Etude comparative Partie 2 I. Le Commissaire Aux Comptes, un professionnel utile à la bonne marche de l'entreprise 1 Préambule 2 Une mission encadrée II. Conduite de la mission 1 Les conditions d’exercice de la mission 2 Non immixtion 3 Encadrement légal de la mission 4 Les infractions imputables du Commissaire Aux Comptes 5 Notion de risque III Déroulement d’un contrôle 1 Outils de mission

Salins, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES HUISSIERS DE JUSTICE et de la SCP Gatineau, avocat de la Chambre nationale des huissiers de justice, les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE et la requête du SYNDICAT NATIONAL DES HUISSIERS DE JUSTICE sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour