Inexécution Contractuelle Dommageable à Un Tiers

faute contractuelle En Droit civil, aujourd’hui en Principe, toute faute même très légère est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle du débiteur de l’obligation qui n’a pas été exécutée. Le Cciv a abandonné l’ancienne hiérarchie des fautes qui distinguait la faute intentionnelle (dol), la faute lourde et la faute légère. La nature de la faute commise conserve cependant une importance concernant les limitations de responsabilité qui existent en matière contractuelle. En

universitaire 2009/2010 Introduction Partie I : Les sanctions communes à tous les contrats Section 1 : La responsabilité contractuelle §1 : Conditions de la responsabilité §2 : Irresponsabilité du contractant. Section 2 : L’exécution forcée §1 : La contrainte corporelle §2 : La contrainte par saisie Partie II : Les sanctions propres à certains contrats Section 1 : L’exception d’inexécution

du bien → pour une obligation de faire ou ne pas faire, on ne peut pas contraindre à faire ou ne pas faire, donc d’après l'article 142, il faut verser une indemnisation La distinction entre les obligations de moyens et de résultat: - de moyen : je me suis engagé à tout mettre en œuvre pour atteindre un résultat - de résultat : je me suis engagé à atteindre un résultat Exemple: - Taxi s'engage à emmener du point A au point B → obligation de résultat - Médecin s'occupe d'un patient, il fait tout

Ex : Le comportement de l’une des parties est-elle constitutive d’un dol ? Ex : La responsabilité contractuelle peut-elle être engagée ? 2 - Citez la règle de droit applicable au(x) problème(s) en précisant si cette règle contient des exceptions et les sanctions prévues, soit la démarche suivante : A. La ou les règles de droit applicables. B. Exception(s) à citer ou absence d’exception à préciser. C. Sanctions. 3 - Proposez une solution au cas étudié. Il ne faut rien inventer ou faire

de la responsabilité civile a) Structure de base de tout régime de responsabilité Quelque soit le régime de responsabilité, il faut toujours que soit réunit les trois conditions positives de la responsabilité : le fait générateur, le dommage, un lien de causalité. Il faut ajouter à ces trois conditions positives, il faut ajouter une quatrième condition, une condition négative, l’absence de cause d’exonération. Cette quatrième condition peut être rattachée à l’exigence de causalité car la

constructeurs concernés. Le maître d’ouvrage se retournera contre le constructeur, qui demandera à son assurance de le couvrir financièrement des dommages dont il est responsable. 1- Les garanties facultatives insérées dans les police dommages ouvrage, RC décennale ou PUCa. Assurance effondrement avant réceptionCette police garantit avant réception la réparation des travaux nécessaires pour remédier à un risque d’effondrement de l’ouvrage en construction. Qui souscrit ? Elle peut être souscrite

mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour parvenir au résultat envisagé, sans cependant promettre son obtention. ➔ Obligation de résultat : Obligation par laquelle le débiteur promet au créancier d’accomplir de façon certaine une prestation à son profit. ➔ Obligation en nature : Obligation d’accomplir une prestation au profit du créancier. ➔ Obligation naturelle : Obligation juridique sans contrainte. ➔ Obligation pécuniaire : Obligation de somme d’argent, consistant dans le

l’ensemble des règles qui organisent la réponse du droit à certains comportement. Elle découle de l’idée qu’on ne doit pas causer de dommage à autrui. Le postulat de départ est la liberté d’agir ; seul celui qui est libre peut être responsable de ses actes. Donc la force majeure1 est un cas d’exonération de responsabilité car elle prive l’homme de sa liberté d’action. Avant les fous ( ce n’est qu’à partir de la loi du 3 janvier 1968 qu’on a commencé à retenir la faute civile du dément) et les infans2 (

2010 33 rue du Mail 75081 Paris cedex 02 ISBN 978 - 2 - 297 - 01417 - 5 ISSN 1288-8206 L’ensemble des connaissances indispensables à la compréhension du droit des contrats et de la responsabilité civile est présenté dans cet ouvrage, de façon claire et structurée en trois parties : • la première sur l’acte juridique qui est défini comme un acte de volonté destiné à produire des effets de droit. Le contrat est l’acte juridique majeur, le plus courant, mais il en existe d’autres ; • la seconde partie

Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ? FAITS : En août 2002, M. AFONSO