Inexécution Contractuelle Dommageable à Un Tiers

une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».  Les Contrats sont très variés et les classifications sont nombreuses. En droit des affaires, le contrat est la source d’obligation la plus importante, l’art 1134 du CC consacre cette primauté : « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ». Principe de hiérarchie des normes : forme pyramidale de hiérarchie entre

ou réglementaire Cas dérogatoires 1) Dommage survenu dans la pratique d’un sport. Dommage matériel, économique, moral, d’affection, de perte de chance. Types 2) Non respect d’un devoir général de comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite à l’exercice d’un droit subjectif. SAUF abus de droit : Arrêt famille) Clément-Bayard 3 août 1915. Totale EXONERATION Partielle ou inexistante CAUSALITE IMMUNITE 1) Ordre de la loi 2) Commandement de l’autorité légitime 1) Faute contributive de

obligations forment la matière du présent livre. D’autres obligations naissent de l’autorité seule de la loi, comme les obligations attachées aux charges publiques. Article 2: L’obligation naturelle peut donner lieu à une exécution volontaire, sans répétition, ou à une promesse exécutoire de s’en acquitter. TITRE I. DES CONTRATS Article 3: Les parties sont libres, dans les limites fixées par la loi, de choisir leur cocontractant et de déterminer la forme et le contenu du contrat

d'application de la loi contractuelle Cette loi contractuelle à une sphere d'application dans l'espace et le temps. Paragraphe 1 - L'application dans l'espace On va determiner les personnes qui sont liés par le contrat. Article 1334 du Code Civil : "les conventions legalement formé tiennent lieu de loi à ce qui les ont faite. Elles ne peuvent être revoqués que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elle doit être executé de bonne fois. A. La force obligatoire

Document 1 : Tribunal des conflits - 8 février 1873 – Blanco Compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics Analyse : Par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac,

: LA RESPONSABILITÉ CIVILE Chapitre 1. - PRINCIPES Thème n°1 - Questions sur la théorie de la responsabilité délictuelle ( article 1382 du Code Civil ) I. - Description A/ Les questions C' est une mesure tout à fait générale : _ par son domaine, à priori toutes les sortes de dommages peuvent donner lieu à réparation. Un bien a été dégradé on peut demander réparation, pour blessure aussi… Mais les juges considèrent aussi que certains dommages sont irréparables, ce qui pose une question délicate :

responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquence des actes et d'être capable de les assumer. Cest le devoir de repondre de ses actes et de les réparer. En droit civil le terme de resp a un sens particulier. La resp civile delictuelle est gouvernée par un principe de la réparation intégrale du préjudice causé à autrui. De ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. Le droit de la resp civile delictuelle est regit par les art 1382 et suivants du code civil

société). On a élaboré un certain nombre de règles qui régissent ces contrats. Le mot « obligation » a plusieurs sens: * dans un sens général (qu'on ne retiendra pas) il y a obligation quand quelqu'un doit respecter une prescription légale, cela exclu le fait qu'il y ai une contrepartie à ce droit (quand on est obligé il n'y a pas de contre partie). Dans ce sens « obligation » signifierait tout ce que l'ordre juridique commande à une personne (c'est une contrainte). Dans ce cadre il n'y a qu'une

distinctions A) Le dommage patrimonial et extrapatrimonial 1. Patrimonial Atteinte au patrimoine d’une pers Dommage matériel  directement mesurable en argent Perte subie : appauvrissement pécuniaire, détérioration d’un bien corporel Gain à manquer : privée d’un enrichissement sur lequel on pouvait compter/espérer 2. Extrapatrimonial Lésion d’in intérêt moral Dommage moral  caractère non éco Atteinte au sentiment Atteinte à la vie privée Préjudice d’angoisse Obstacles pratiques à la réparation

• Pouvoir judiciaire • Pouvoir exécutif • Pouvoir législatif PRINCIPE DE DOUBLE JURIDICTION : Ce principe s’applique à toutes les cours et tribunaux. ← On a une seconde chance. On peut être jugé une deuxième fois en allant devant une juridiction supérieure en faisant appel Cette seconde chance est possible grâce à l’APPEL ou à l’OPPOSITION L’APPEL On repasse au tribunal devant un nouveau juge Tous les jugements sont appelables. EXECEPTIONS : • Jugement