user icon

Cas pratiques pour la correction cas pratique

4817 mots 20 pages
Montre plus
BUSINESS LAW I
DROIT DES CONTRATS
BBA EDHEC 1
ANNÉE SCOLAIRE / ACADEMIC YEAR
2020-2021
Intervenant / Lecturer :
Christophe COLETTE 2
CONSEILS METHODOLOGIQUES
POUR LA RESOLUTION D’UN CAS PRATIQUE La résolution d’un cas pratique nécessite de respecter le schéma suivant, en 3 étapes.
Cela vous permettra de construire votre réponse et de n’oublier aucun élément fondamental.
1 - Identifiez ou qualifiez le problème de droit :
→ Il s’agit de déterminer le ou les problèmes juridiques …afficher plus de contenu…

■ Article 1120 :
« Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières ».
■ Article 1121 :
« Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue ».
QUESTION DE COURS : Quelles sont les principales règles en matière d’offre et d’acceptation ?
5
III. CAS PRATIQUES NB : Ce cas pratique propose la correction, afin de vous en inspirer pour les autres exercices.
Monsieur Lambert, dirigeant de la société du même nom, souhaite acquérir de nouveaux ordinateurs pour développer son …afficher plus de contenu…

Après avoir observé pendant près de 3 heures les toiles exposées, Madame Gérard porte son choix sur un tableau semblant daté de l’époque cubiste. Elle décide donc de l’acheter, un certificat de garantie lui est proposé pour attester de l’authenticité de l’auteur.
Le jour de l’anniversaire de son père, Madame Gérard offre le cadeau ; une petite carte l’accompagne sur laquelle il est inscrit : « J’espère que tu apprécieras ce présent qui te

en relation

  • correction cas pratique - correction cas pratique
    1899 mots | 8 pages

    Fiche n°15 : correction du cas pratique 1. Sur la responsabilité de Monsieur VENDETTA pour la blessure infligée à l’épaule du joueur de paintballLe mois dernier, un groupe de six joueurs de paintball, très excités et armés, a fait irruption dans le garage de Monsieur VENDETTA à la tombée de la nuit. Monsieur VENDETTA a tiré avec un fusil sur les attaquants et en a blessé un à l’épaule.Des poursuites ont été engagées à son encontre pour atteintes involontaires à l’intégrité….

    montre plus
  • Cas pratique correction cas pratique
    4125 mots | 17 pages

    Microsoft Word - Séance 1 correction cas pratique FATAL.docx1 SEANCE 1 : LA RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS ET LA COMPLICITE (Attention l’analyse est présentée un peu différemment d’habituellement du fait que vous n’aviez pas le CM au moment des TD…je vous mets donc des explications complémentaires afin que vous compreniez mieux mais l’analyse peut tout à fait être présentée autrement) CORRECTION CAS PRATIQUE SEMAINE A FATAL PLUS….

    montre plus
  • Cas pratique avec correction
    2746 mots | 11 pages

    Ce premier cas pratique regroupe deux problèmes que nous étudierons successivement. 1er cas : 1. Paul et Paulette. Dans cette espèce, il est question d’un couple marié ayant trois enfants. Paulette a arrêté de travailler pour s’occuper de ses enfants tandis que Paul est davantage absent pour se consacrer à sa passion, le football, qui le rend souvent absent. Après une victoire, Paulette lui demanda de rentrer s’occuper des enfants, ne l’entendant pas de cette oreille il l’a gifla en public. Pensant….

    montre plus
  • Cas pratique correction
    575 mots | 3 pages

    CAS PRATIQUE 1) : En l’espèce, au vu de l’article 1147 du code civil, le débiteur est condamné à payer des dommages et intérêts, à raison de l’inexécution de l’obligation stipulée dans le contrat et à raison d’un retard dans l’exécution des termes de ce contrat. M.Y qui s’était engager à fournir 50 véhicules par mois, pour la somme de 50 000 euros, a arrêté de livrer les véhicules sans justification. En l’espèce, M.Y est en tort et doit dédommager M. X pour non respect du contrat de la part d’une….

    montre plus
  • Correction cas pratique
    393 mots | 2 pages

    Il s’agit d’un litige classique de voisinage. Mme R. construit un mur de 4m50 devant la fenêtre de son voisin. On peut dès lors se demander si Mme R. n’abuse pas de son droit de propriété. Le problème juridique posé en l’espèce est celui de savoir si Mme R. abuse de son droit de propriété. L’article 544 du Code Civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu que l’on en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements….

    montre plus
  • Exemple correction cas pratiques
    718 mots | 3 pages

    Corrections cas pratiques Cas pratiques numéro 1 : a) Un homme et une femme se sont mariés le 13 septembre 2007, la conjointe de cet homme a accouché d'un enfant le 5 janvier 2008. Quel est la période légale de conception de cet enfant ? De surcroit la présomption de paternité s'applique-t'elle en l'espèce ? Selon l'article 311 du code civil qui précise que la période légale de conception comprise entre le cent quatre-vingtième jour et le trois-centième jour avant la naissance de l'enfant.….

    montre plus
  • Correction cas pratique sur le cdd
    811 mots | 4 pages

    est à terme incertain. (3) Le contrat doit être conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. Source : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html Correction Cas pratique Cas pratique n°4 (éléments de correction) Une entreprise de toiture de Nancy a recruté un salarié, Monsieur Tuile sous CDD d’un mois (5novembre au 4 décembre) pour remplacer Monsieur Rouille en arrêt maladie d’une….

    montre plus
  • Correction mandat cas pratique
    2833 mots | 12 pages

    Correction séance 2 QCM - Mandat I / Cas numéro 1 : Julien X, Cyril. H et Emma G. A) Identification du contrat de Mandat liant Julien X et Cyril H. Au regard des dispositions de l’article 1984 du Code civil qui dispose « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. » Le mandat à titre gratuit est le contrat par lequel le mandant….

    montre plus
  • Correction cas pratique droit
    2064 mots | 9 pages

    Correction Cas pratiqueProposition correction cas pratique 1. Le président de la République, M. Amédée Courtier fait l’objet de diverses accusations qui pourraient être résumées en trois principales infractions. Les premières concernent les accusations d’emplois fictifs de plusieurs collaborateurs. Ensuite, est-il également accusé de financement illicite dans le cadre de sa campagne présidentielle antérieure. Enfin, des accusations liées à d’éventuels crimes de guerre ayant par ricochet alerté….

    montre plus
  • Correction cas pratique sur l'offrem
    789 mots | 4 pages

    CORRECTION DU CAS PRATIQUE SUR L’OFFREM. Jean VEPA publie une annonce d’emploi dans un journal local en vue de recruter une serveuse. Mme JEMIMPOSE considère qu’elle a valablement conclu un contrat de travail avec M. Jean VEPA en lui envoyant, dès la parution de l’annonce, une LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) dans laquelle elle déclare qu’elle accepte le poste et qu’elle souhaite travailler dès que possible. M. VEPA refuse néanmoins de la laisser travailler. Se pose alors la question….

    montre plus