Inexécution Dans Les Contrats Synallagmatiques

COURS 2 : LES EFFETS DU CONTRAT SECTION 1 : LE RAYONNEMENT DU CONTRAT Fondement du principe : Art 1134 Code Civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les cause que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » §1 – La force obligatoire du contrat A. A l’égard des parties 1. Application du principe - Les parties doivent exécuter

droit civile car elle mobilise des mécanismes juridiques essentiels qu'on utilise aussi dans d'autres matières, ex : le contrat, la responsabilité... L'un des pivots du droit des obligations est la notion de contrat qui sera l'objet de tout le premier semestre. Au delà du contrat, on trouve les faits juridiques (second semestre), ex : responsabilité délictuelle, quasi-contrat. Toutes ces obligations obéissent a un régime général qui sera traité au second semestre également. Le droit des obligations

Elles présentent les mêmes caractéristiques naturelles sauf la saction. Il n’est pas possible d’en demander l’exécution forcée. 2. Classification des obligations (voir schéma p6) Le code civil présente deux grandes sources d’obligations. Les « contrats » et les « engagements qui se forment sans convention ». Dans les engagements qui se forment sans convention on retrouve dans l’article 1370 alinéa 2 du code civil, les engagements qui résultent de la seule autorité de la loi et ceux qui résultent

d’Internet Afin de déterminer convenablement les actions judiciaires que M. Berger peut intenter, il convient d’étudier d’abord les fondements envisageables selon l’objectif poursuivi : soit obtenir le remplacement du véhicule ou l’anéantissement du contrat (A), soit obtenir un dédommagement (B). On pourra alors considérer l’hypothèse d’une indemnité due au vendeur (C) avant de préciser le tribunal compétent (D). A- Les fondements envisageables si M. Berger a pour objectif d’obtenir le remplacement

 DES  CONTRATS  OU  DROIT  DES  OBLIGATIONS   BIBLIO  :   • Studyrama,  JB  LAYDU  «  Droit  des  Obligations  »   • R  CABRILLAC  «  Droit  des  Obligations  »   • «  L’Essentiel  des  droit  des  obligations,  GLIALINO,  C  RENAULT  Brahinsky   • Droit  civil  des  Obligations,  Anales  du  droit,  Annie  Batteur       PARTIE  I  :  LA  NOTION  ET  LA  FORMATION  DU  CONTRAT     Avant

voulu (ex : le contrat). Il y’a plusieurs catégories d’actes juridiques comme les actes subjectifs et objectifs, les actes collectifs ou encore les actes conventionnels. Convention : accord de deux ou plusieurs volontés individuelles en vue de produire un effet de droit. Le contrat est une espèce qui appartient au genre qu’est la convention. Les effets de la convention peuvent différer des effets d’un contrat. Néanmoins, les deux termes sont souvent utilisés indifféremment. Contrat : Convention de

introduction : Les contrats spéciaux aux règles générales des contrats, en ce sens, il requiert les conditions de validité que son le consentement, la cause, l’objet et la capacité. Ils entrainent les mêmes effets que sont ceux à l’égard des parties et ceux à l’égard des tiers. Ce cours cherche a montrer les spécificités que revête ces conditions et ces effets s’agissant de contrat type régi par le coc dans son 3 e livre intitulé des différents des contrats déterminés et des quasis contrats qui s’y rattachent

présenté. L’écrit qui peut être manuscrit ou électronique. L’écrit peut être un acte authentique (rédiger par un officier ministériel) ou un acte sous seing privé il peut aussi s’agir d’un seing privé contre signé par un avocat. Lorsqu’il s’agit d’un contrat passé sous seing privé il faut la signature manuscrite ou électronique des contractants. S’il s’agit d’un acte unilatéral sous seing privé et qu’il porte sur le payement d’une somme d’argent (reconnaissance de dette) il faut la signature de celui

définit le contrat de vente. Plus généralement, il faut retenir que le contrat de vente est un contrat translatif de propriété portant sur un bien en contrepartie du versement d’un prix. La vente est donc : - un contrat synallagmatique. - un contrat translatif de propriété (c’est ce qui est caractéristique de la vente et qui la distingue du bail. Cependant la vente n’est pas le seul contrat translatif de propriété. Il y a par exemple l’échange ou la donation). - La vente est un contrat conclu

: 22 23 13 84 sylsouopfr@yahoo.fr De manière classique, le contrat peut être défini comme une convention (au sens d’acte juridique) génératrice d’obligations. Au regard du caractère polysémique de l’expression convention (accord de volonté développant des effets de droit, instrumentum constatant l’accord de volonté) il apparaît qu’une convention se profile comme étant un mécanisme générateur d’effets de droit. Dès lors, le contrat peut s’appréhender en système d’obligations engendrées par une