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Droit - Principes généraux

10904 mots 44 pages
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Droit principes généraux

I. Introduction au droit

I.1 Définition du droit

Le droit s’agit de l’ensemble de règles qui s’appliquent dans un état à un moment donné  droit objectif
Le droit s’agit de l’ensemble de règles qui régissent la vie en société (organisation, règles)
Règles juridiques : -interdictions -obligations -sanctions

Les droits s’agissent des prérogatives appartenant à chaque personne droit subjectif car rattachés à un sujet de droit.
Les droits subjectifs existent car le droit objectif les reconnait.
Caractères : -obligatoire -coercitif (sanction)
Règles codifiées dans des codes (pénal ...)

I.2 Droit objectif et droits subjectifs

I.2.1 Droit objectif

I.2.1.1 Définition

C’est l’ensemble des règles qui s’appliquent à chacun dans un état, à un moment donné, et si besoin, par la contrainte.
Toutes les règles ne sont pas des règles de droit.
Pour pouvoir qualifier une règle, de règle de droit, elle devra répondre à 5 conditions :
Une règle de droit est en principe général  impersonnelle, toute personne dans la même situation doit être soumise à la même règle
La règle est en principe obligatoire, si elle n’est pas respectée, le non respect est sanctionné par l’autorité civile  sanctions civiles ou pénales
Règles supplétives  règles qui apparaissent lorsqu’on a rien prévu d’autre selon certains points
La règle de droit est en principe permanente, elle s’applique à partir de sa mise en rigueur jusqu’à abrogation
La règle de droit doit être précise pour assurer une certaine sécurité juridique

I.2.1.2 Sources

La Constitution française de 1958 : elle fixe les règles fondamentales d’organisation et de fonctionnement de nos institutions. Le contrôle de la constitutionnalité est assuré par le conseil constitutionnel. + 1789 la déclaration des droits de l’Homme.
Traités internationaux ratifiés
Droit européen : règlements directement applicables dans les états membres, directives européennes fixant des directives

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