Inexécution Du Contrat

2003 Lorsque, dans un contrat synallagmatique, l’un des contractants n’exécute pas son obligation, son partenaire a la possibilité soit de forcer le contrat soit de procéder à la résolution du contrat. C’est sur cette deuxième possibilité, notamment la résolution unilatérale du contrat, que l’arrêt rendu le 28 Octobre 2008 par la Cour de Cassation en première chambre civile, prend tout son sens. En l’espèce, la société Barep et la société SFL ont conclu un contrat le 23 mai 1997, selon lequel

Chap 16 : L’exécution du contrat : force obligatoire, effet relatif, inexécution contractuelle Plan du chapitre I :- Les effets du contrat A- La force obligatoire du contrat à l’égard des parties B- L’effet relatif du contrat à l’égard des tiers II :- L’inexécution contractuelle du contrat A- L’exécution forcée B- L’action en responsabilité civile contractuelle C- Le cas des contrats synallagmatiques Introduction Le contrat a vocation à servir de loi entre les parties

Le contrat et les tiers Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. C’est donc un acte qui confère des droits et des obligations à la charge des parties. L’inexécution du contrat se définit soit comme le retard dans l’exécution, soit comme le défaut d’exécution, soit enfin comme l’exécution défectueuse des obligations contractuelles. Selon l’article 1165 du Code civil, « Les conventions

responsabilité désigne l’obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s’appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat. Plus précisément, l’article 1147 du Code civil prévoit que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il

Responsabilité civile : -     Responsabilité civile contractuelle -     Responsabilité civile délictuelle ou extra contractuelle   A)     La responsabilité  civile contractuelle Lorsqu’un dommage est causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle (inexécution d’un contrat), le créancier peut obtenir réparation du préjudice subit sur le fondement de la responsabilité  civile contractuelle. B)     La responsabilité civile délictuelle Lorsqu’aucun lien préalable n’existe entre le responsable du dommage et

transactionnel où la société Camaieu International prend l'engagement de ne pas copier les produits commercialisés par la société Création Nelson. De plus il est précisé que cet engagement est exclusivement moral donc tout manquement ne serait pas une inexécution. Puis, un autre litige de même nature survient où la société Création Nelson demande de constater judiciairement que les deux autres sociétés concurrentes ont contrefait des modèles de celle-ci. Donc la société Nelson création intente une action

générée par l’inexécution d’un contrat. La responsabilité délictuelle résulte d’un fait juridique mais il n’y a pas de lien contractuel entre la victime et le responsable du dommage. Des responsabilités exclusives l’une de l’autre. On ne peut pas obtenir 2 fois la réparation d’un même dommage. En principe la responsabilité est délictuelle sauf si il y a matière à engager la responsabilité contractuelle. Le contrat a pu anticiper la situation d’inexécution

désespère de voir sa contrepartie dans le contrat a plusieurs solutions. Le créancier peut tout d’abord s’abstenir d’exécuter ses propres obligations. Il met ainsi en œuvre l’exception d’inexécution afin de faire pression sur le débiteur pour qu’il assume spontanément sa part de l’engagement. Il peut également solliciter du juge l’exécution forcée des obligations du débiteur. Enfin, il peut souhaiter que le contrat soit anéanti on parle de résolution du contrat et c'est ce qu’illustre l'arrêt de la troisième

------------------------------------------------- DROIT CIVIL 1: LE CONTRAT Introduction générale Droit civil: droit qui gouverne les relations entre les citoyens, les individus. Il peut s’opposer au droit administratif, au droit pénal. Dans le droit civil il y a des choses différentes: le droit de la famille,.. Droit des obligations: (lien de droit qui unit un débiteur à un créancier). L’obligation est

Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Cet arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation était attendu. Non seulement les différentes chambres de la Haute juridiction étaient divisées sur la question de savoir si le tiers à un contrat peut invoquer, à titre de faute délictuelle, la seule faute contractuelle d'un contractant, mais encore elles étaient loin d'être constantes dans la réponse apportée à cette question. On rappellera simplement que, dans le dernier état de la jurisprudence