Inexécution Du Contrat

Droit Civil/ Droit des Contrats 6/09 Manuels : - Benabent Alain, Les obligations, Montchrétiens, 2007. - Rémi Cabriac, Droits des obligations, Dalloz. - Murielle Fabre-Manient, Les obligations, Cuffe. - Jacques Flour, Jean-Louis, Savaux, Vol 1 : Acte juridique - Malaurie et Laurent Aynes, Defrenoix, Les obligations - Précis Daloz, François Terré, Lequette, Simerer. Introduction Distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux. Droits patrimoniaux : dans

Droit positif et droit prospectif de l’unilatéralisme dans le contrat Thème : l’efficacité du contrat. Le contrat est un accord de volonté destiné à produire des effets de droit, effet voulu par les parties et dont le but commun est toujours d’en obtenir le bénéfice. Qu’est-ce qu’un contrat efficace ? Un contrat exécuté en nature ! L’exécution forcée en nature est la reine des solutions en cas de difficulté d’exécution spontanée par le débiteur puisque c’est la manifestation du principe de

l’obligation des parties. Au contraire les règles d’Ordre Public sont celles auxquelles on ne peut pas déroger. * La clause ne doit pas porter sur une obligation essentielle du contrat. Qu’est ce qu’une obligation essentielles ? C’est l’obligation qui commande la qualification ou qui constitue le particularisme du contrat, sa prestation caractéristique. (ex : Chronopost livrer sous 48h) Quel est l’intérêt pour le créancier de libérer d’une telle clause ? * Condition déterminante du consentement

débiteur contractuel ne respecte pas ses engagements comme convenu de commun accords, il y’a défaillance contractuelle. Cette dernière suscite quelques préoccupations qui méritent d’être légalement encadrées. Selon l’article 1101 du code civil, le contrat est une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers  une ou plusieurs autres à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Généralement, la défaillance est le défaut de fonctionnement ou le fait de faire défaut, de manquer

Commentaire d’arrêt La théorie de l’opposabilité du contrat permet au contrat d’être opposable aux tiers mais aussi d’être opposé par les tiers aux contractants. Cela implique notamment des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation contractuelle comme l’illustre l’arrêt à commenter de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006. En l’espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a

langage juridique actuel, l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation. Elle englobe donc la Rté contractuelle et la Rté délictuelle.  Au Maroc, le droit des contrats et obligations était régi par les principes du droit musulman de rite malékite, puis, après le protectorat, jusqu’en 1965, l’application du DOC était limitée aux tribunaux modernes de la zone sud où les étrangers étaient en cause.  Quant aux juridictions

Le 8 février 1995, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt sur le principe d’effet relatif du contrat en matière de chaines de contrats translatives de propriété. Dans les faits, une commune a confié à deux sociétés la réalisation de bordures de trottoirs, les matériaux utilisés par ces deux sociétés étant fabriqués par une troisième société. Des dégradations ont été constatées et la commune a obtenu la condamnation des deux sociétés auxquelles elle avait confié la société

DROIT : NOTION, FONCTION ET PRINCIPE DU CONTRAT Introduction : Création volontaire d’un lien juridique d’obligation. Le droit des contrats est basé sur 3 principes : * Liberté contractuelle * Force obligatoire * La bonne foi I. NOTION DE CONTRAT Art 11.01 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle 1 ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. A. Le contrat crée des obligations Obligation :

l'inexecution du contrat donc par la faute le lien de causalité est apprécié de maniere particuliere en matiere de responsabilité delictuelle; en effet, le prejudice ne serra réparé que si il a été provoqué par le manquement contractuel et que d'autre part il été prévisible lors de la ccl du contrat (art 1550) ex: un vendeur vend une vache malade a un agriculteur lequel voit tout son troupeau contaminéet fini par se donner la mort/un buisnessman prend un taxi pour signer un contrat devant lui raporter

Droits des contrats /obligations Toutes les règles qui sont communes à tous les contrats. Ces contrats reposent sur une théorie générale et nous verrons comment s’articulent le droit avec les règles générales. Contrat : accord /convention entre 1 ou pls personnes qui s’obligent à donner/faire/à ne pas faire quelque chose. ex : ne pas faire concurrence à son employeur/construire une maison schéma