Inexécution Du Contrat

rapports se nouent autour du contrat d’entreprise mêlant sous-traitance et vente. Ce cas suggère ainsi d’analyser et de qualifier les rapports juridiques en présence afin de déterminer les régimes applicables. En l’espèce, 3 relations contractuelles appellent un développement. Schéma récapitulatif de la correction : Plan détaillé I. Le contrat Mme Tendance / Société Damidot A- La qualification du contrat (entreprise) 1- Les caractères nécessaires à la qualification du contrat d’entreprise 2- La réunion

La société Faurecia, dans le but de déployer sur ses sites un nouveau logiciel, à conclue avec la société Oracle une série de contrat au cours de l’année 1998 : contrats de licence, de maintenance, de formation et de mise en œuvre. Le logiciel ne lui ayant pas été livré, la société Faurecia a cessé de régler les redevances. Par la suite, la société Faurecia a donc été assignée en paiement par la société Franfinance a laquelle la société Oracle a céder ces redevances. Faurecia, suite à cette assignation

interprétation de la loi) Le juge peut utiliser la morale: Ex: - affaire sur l’euthanasie, - lancé de nain interdit (contraire à la morale, heurte la sensibilité de certaines personnes, pourtant conforme à la loi) 1969: jeune fille tourne un contrat de film x, contrat: doit se faire tatouer une rose puis se faire prélever la peau. Contraire à la morale. 2004: cours de cassation: homme marié avec maitresse lui fait une grosse donation, sa femme porte plainte, plainte rejetée. 2006: cours de cassation:

Le contrat et les tiers En droit civil français, le contrat ne fait l'objet d'aucune définition précise. Il n'existe qu'une succession de constructions théoriques de l'idée de contrat. L'article 1101 du Code civil en donne toutefois une définition quelque peu laconique, estimant qu'il s'agit d'«une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». Le contrat apparaît donc comme un accord de volonté

contractuelle par le biais de la violation du lien contractuel unissant le créancier et le débiteur. Le contrat ayant force obligatoire son inexécution appelle normalement une sanction, sauf si l'exécution dudit contrat a été rendue impossible par le biais de la force majeure – notion que nous nous attacherons à définir plus spécifiquement au sein du commentaire –. En l'espèce Monsieur X signe un contrat avec la société FREE – fournisseur d'accès à internet – afin de pouvoir bénéficier de la prestation

Thème 2 : les contrats et la responsabilité. Chapitre 1 : Les actes et faits juridiques. Intro : Les actes et les faits juridiques donnent naissance aux obligations. A. L’acte juridique et les faits juridiques. -Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques. L’acte et ses conséquences sont voulus. Ex : Testament, promesse de récompense… -Un fait juridique est un évènement volontaire ou non qui entraine des conséquences juridiques non voulues

L’INEXECUTION CONTRACTUELLE La responsabilité contractuelle ne peut pas se cumuler avec la responsabilité délictuelle : c’est l’une ou l’autre. La victime ne peut pas choisir la responsabilité qui lui convient le mieux. Dès lors qu’il existe un contrat, la responsabilité est contractuelle. Le délai de prescription de droit commun est de 30 ans pour la responsabilité contractuelle. Obligation de résultat Obligation de moyens Quand le débiteur s’engage à atteindre un résultat donné. Quand le débiteur

La remise du véhicule par Monsieur X à Monsieur Y s’est fait à titre précaire dans le cadre d’un contrat de dépôt-vente et sans transfert de propriété. Détourner un bien, c'est changer l'affectation du bien c'est-à-dire priver le véritable propriétaire des droits sur le bien. En l’espèce, le contrat demandait la restitution immédiate du prix de vente. Monsieur Y n’a pas répondu à la mise en demeure de remettre le prix de vente, ni au courrier comminatoire. Il est gérant de la société Sarl Y

TD 4: L'inexécution du contrat. 1)- Fiche d'arrêt document 1: 1) Identification de la décision: Il s'agit d'une décision rendue par la première chambre civile de la cour de cassation le 28 Octobre 2003 qui porte sur l'inexécution du contrat. 2) Faits de l'espèce: Une procédure est engagé contre la société Barep par la société SFL représenté par son PDG pour le fait que ce premier ait rompu unilatéralement leur contrat qui consistait en une mission d'assistance et de conseil par la société

libéralités La libéralité est une donation faite entre vifs. C'est un contrat unilatéral dans lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien lui appartenant en faveur d'une autre personne : le donateur qui l'accepte (art. 894). I°) Les règles générales Acte d'appauvrissement personnel => formalisme contraignant. A) Le principe : un contrat notarié (art. 931) Nécessité d'acte authentique à peine de nullité =>